Chapitre 5 - Prise en charge des frais de gestion de la procédure d’étude d’impact sur l’environnement
Art. 36
Les études d’impact sont réalisées aux frais du promoteur et sous son entière responsabilité.
Art. 37
Tout promoteur, personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont le projet est soumis à une étude d’impact sur l’environnement est tenu de contribuer aux frais de gestion de la procédure de l’étude. Ces frais comprennent :
- 1° les frais de publication des communiqués et des annonces de l’E.I.E ;
- 2° les frais d’évaluation du projet de termes de référence ;
- 3° les frais d’évaluation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement ;
- 4° les frais de délivrance du certificat de conformité environnementale ;
- 5° les frais du contrôle de l’exécution du plan de gestion de l’environnement.
Art. 38
Les montants des frais d’évaluation des ternies de référence du rapport d’étude d’impact sur l’environnement, des frais d’évaluation du rapport d’E.I.E., des frais de délivrance du certificat de conformité environnementale ainsi que leurs modalités de versement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des finances.
Art. 39
Le montant des frais de contrôle de l’exécution du plan de gestion de l’environnement du projet et les modalités de leur versement sont fixés, après discussion avec le promoteur, sur la base du P.G.E.P. final lorsque la délivrance du certificat de conformité environnementale est envisagée.
Art. 40
La mise en œuvre du plan de gestion de l’environnement par le promoteur ne l’exonère de sa responsabilité civile ; il est tenu de souscrire une police d’assurance pour la réparation des dommages que l’exécution de son projet pourrait causer à la santé des personnes, à leurs biens et à l’environnement.
