Chapitre 6 - Infractions et sanctions
Art. 41
Constituent des infractions susceptibles d’être sanctionnées :
- le fait pour tout promoteur ou investisseur d’avoir entrepris des travaux, ouvrages et aménagements définis aux articles 6 et 8 du présent décret, sans l’obtention préalable du certificat de conformité environnementale exigé ;
- la non exécution ou l’exécution partielle du plan de gestion de l’environnement du projet ;
- le fait pour tout promoteur ou investisseur de s’être abstenu de prendre les mesures de correction et/ou de compensation prescrites en cas de manquement dûment constaté ;
- le refus de réalisation de l’audit environnemental aux termes des dispositions du présent décret.
Art. 42
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle des mesures prévues dans le plan de gestion de l’environnement du projet, le Ministre chargé de l’environnement adresse au promoteur, une mise en demeure avec copie au Ministre de tutelle du projet pour la mise en œuvre obligatoire de mesures correctives et compensatoires sous peine d’astreintes.
Si le promoteur néglige de régulariser la situation ou s’abstient de le faire dans un délai de 30 jours après la notification du premier avertissement, un nouvel avertissement lui est signifié. Il est assorti d’une des sanctions administratives prévues à l’article 43 du présent décret.
Art. 43
Après consultation du Ministre de tutelle du projet et la collectivité territoriale concernée, le Ministre chargé de l’environnement prononce entre autres sanctions :
- la suspension ou retrait du certificat de conformité environnementale du projet ;
- la suspension des travaux, conformément aux dispositions de l’article 29 du Code de l’environnement ;
- la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Art. 44
L’application des sanctions administratives et ou des peines fixées par le Code de l’environnement, ne portent pas préjudice à l’application des sanctions complémentaires prévues par la législation en vigueur dans les secteurs concernés par le projet.
