Chapitre 4 - Contrôle de l’exécution du plan de gestion de l’environnement
Art. 29
L’exécution du plan de gestion de l’environnement du projet relève de la responsabilité du promoteur. Il est tenu, pendant la durée de vie du projet et à son achèvement ou fin d’exploitation, d’appliquer toutes les mesures prescrites pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.
Le promoteur adresse des rapports périodiques de l’exécution du plan de gestion de l’environnement du projet (P.G.E.P.) à la direction de l’environnement, avec copie au ministère de tutelle de l’activité concernée, au maire ou au préfet du lieu d’implantation du projet selon les cas.
La périodicité des rapports est fixée par arrêté portant prescriptions relatives à la délivrance du certificat de conformité environnementale.
Art. 30
La direction de l’environnement assure la coordination du contrôle du Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.) avec les services compétents dans le cadre d’un comité ad hoc-dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement. Elle veille à ce que le promoteur respecte, tout le long des phases de construction, d’exploitation et de cessation du projet, les obligations définies dans le Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.).
Les autorités locales des lieux d’implantation des projets de même que les institutions compétentes concernées par lesdits projets participent au contrôle.
La réalisation d’audits environnementaux peut être demandée dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.).
Art. 31
La direction de l’environnement propose, conformément à l’article 43 du présent décret, des sanctions à l’encontre du promoteur en cas de manquement à ses engagements et obligations.
Art. 32
Un quitus environnemental est délivré au promoteur lorsque celui-ci a effectivement mis en œuvre les mesures du Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P) afférentes à la phase d’installation du projet.
Le quitus environnemental est délivré par le Ministre chargé de l’environnement sur proposition de la direction de l’environnement dans les 6 mois suivant la phase d’installation ou de construction sur la base des rapports de mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.) et des contrôles effectifs réalisés sur le terrain.
Art. 33
En cas d’évolution ou de bouleversement de la situation environnementale et lorsque les mesures initialement préconisées dans le Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.) et mises en œuvre se révèlent insuffisantes ou inadaptées, le promoteur est tenu de prendre les mesures d’ajustement nécessaires en vue d’assurer la préservation de l’environnement. Il en fait rapport au Ministre de l’environnement.
Art. 34
Le Ministre chargé de l’environnement, après concertation avec le Ministre du secteur concerné, peut demander un audit environnemental pour mieux apprécier l’adéquation des nouvelles mesures.
Le rapport de l’audit environnemental fait l’objet d’une évaluation par le comité technique d’évaluation ad hoc. Il doit préciser les nouvelles mesures correctives et/ou compensatoires retenues ainsi que leur délai d’exécution qui ne pourra dépasser 3 ans.
Art. 35
En cas de cession, le cessionnaire assume entièrement les obligations du cédant en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de gestion de l’environnement du projet.
