Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux Livres fonciers et registres électroniques, en application des dispositions de l’article 84 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
Art. 2
Il est créé un Livre foncier électronique et des registres électroniques.
Art. 3
Au sens du présent décret, on entend par :
Livre foncier électronique : système de gestion automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles, à la publicité des droits réels et à la communication de l’information juridique et foncière sur lesdits immeubles ;
Registres fonciers électroniques : registres publics destinés à retracer l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière. Ils comprennent :
- le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ;
- le registre des oppositions ;
- le registre de dépôt des actes à inscrire ;
- le répertoire des titulaires de droits réels et la table, par bulletins mobiles, dudit répertoire ;
Opérations de l’immatriculation foncière gérées par voie électronique : formalités et procédures relatives à l’Immatriculation foncière prévues par les textes en vigueur :
- la réception des réquisitions d’immatriculation et des oppositions et l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la procédure de l’immatriculation foncière ainsi que toutes autres procédures spéciales concernant l’immatriculation ;
- l’établissement des titres fonciers et de leurs duplicata ;
- la publicité des droits réels, et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation ;
- la demande et la délivrance des certificats et copies de documents fonciers ;
- la perception des droits de conservation foncière ainsi que les autres droits relatifs aux services du cadastre ;
- l’échange électronique des données et documents avec les administrations, les professionnels et les organismes concernés par les opérations de l’immatriculation foncière et du cadastre ;
- la conservation des archives et documents fonciers et la mise à disposition des informations qui y sont contenus au profit des professionnels et des personnes intéressées, sur leur demande.
Utilisateur interne : toute personne qui traite ou valide le dossier de demande d’immatriculation ;
Utilisateur externe : toute personne qui soumet ou fait la demande de consultation du Livre foncier électronique ou des registres électroniques.
Art. 4
Le Livre foncier électronique centralise les données relatives aux opérations d’immatriculation et de publicité des droits réels effectuées par l’ensemble des bureaux de conservations sur le territoire national.
Les demandes d’immatriculation, la délivrance des titres fonciers et de leurs duplicatas, les demandes d’inscription ou de modification de droits réels et/ou de charges sur ces droits, les constats de mutation, les certificats, ainsi que les procédures et formalités y afférentes, sont effectués par voie électronique, à travers les procédés suivants :
- la gestion électronique du système informatique interne relatif aux opérations de l’immatriculation foncière, du cadastre et des procédures et formalités y afférentes ainsi que l’exploitation, la mise à jour, la sécurisation et la maintenance dudit système ;
- la création d’une plateforme électronique spéciale : permettant d’effectuer les formalités et la prestation des services relatifs aux opérations précitées et en assurer la gestion, l’exploitation, la sécurisation, la maintenance et le développement.
L’Agence Togo Digital (ATD) prend et/ou fait prendre les mesures nécessaires pour garantir la cohérence, la compatibilité et l’interopérabilité entre d’une part le livre foncier électronique, le système informatique interne et la plateforme électronique spéciale visés au présent article et, d’autre part, les autres outils et plateformes électroniques de l’administration.
La définition et la mise en œuvre de l’ensemble des règles et procédures relatives à la dématérialisation des procédures et formalités prévues par le présent décret sont soumises à la validation de l’Agence Togo Digital.
Art. 5
La plateforme électronique permet de conserver les données et les documents et d’accomplir les formalités relatives à la présentation de la demande ou de sa modification ultérieure, en tenant compte des délais et conditions prévus par la législation en vigueur.
Art. 6
Les demandes relatives aux procédures et formalités visées à l’article 4 du présent décret sont présentées, à travers la plateforme électronique, selon les modèles de formulaires fixés par le Conservateur national et mis à la disposition des professionnels et du public sur ladite plateforme.
La plateforme électronique est opérationnelle 24h/24 et 7 jours/7.
Un récépissé constatant la date et l’heure de la présentation de la demande auprès des services du Conservateur national est délivré par la plateforme électronique, à la personne ou la partie concernée par la formalité ou le service fourni.
Art. 7
La date et l’horaire prises en compte, pour le calcul des délais sont ceux de la présentation de la demande, à travers la plateforme électronique, pendant les horaires réglementaires du travail. En dehors de ces horaires, le délai commence à courir à partir du début de l’horaire administratif du jour même ou du jour suivant, selon le cas.
Les demandes présentées à travers la plateforme électronique qui ne respectent pas les conditions et les délais prévus par la législation en vigueur n’ont pas d’effet juridique.
Dans ce cas, le demandeur est avisé par message ou par courrier électronique de la suite réservée à sa demande.
Le demandeur est responsable de l’exactitude des données, renseignements et documents fournis à travers la plateforme électronique.
Le Conservateur national peut, le cas échéant, recevoir les demandes relatives aux opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents, sur support papier, et procéder à leur traitement, par voie électronique, à travers ses services ou des unités mobiles.
Art. 8
L’accomplissement par voie électronique des formalités prévues à l’article 4 du présent décret n’empêche pas la possibilité de les compléter, en cas de besoin, en fournissant les documents demandés sur support papier.
Art. 9
La gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents est effectuée conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Art. 10
Le Livre foncier électronique comporte les sections suivantes :
- section I - plan et description de l’immeuble ;
- section II - modification dans la consistance de l’immeuble ;
- section III - modification dans l’exercice du droit de propriété ;
- section IV - mutations ;
- section V - privilèges et hypothèques.
Des sections supplémentaires peuvent, au besoin, être créées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Réforme Foncière.
