Chapitre 2 - Données du Livre foncier et des registres fonciers
Art. 11
Les données du Livre foncier et des registres fonciers électroniques sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d’un traitement informatisé de données à caractère personnel.
Art. 12
La sécurité des droits réels immobiliers figurant au Livre foncier électronique est garantie par :
- l’accès au Livre foncier électronique par un système d’habilitation administré sous la responsabilité du Conservateur national ;
- la signature électronique des actes numérisés reçus et publiés au Livre foncier électronique ;
- la conformité aux normes de sécurité informatique en vigueur ;
- la traçabilité et l’horodatage des mentions et inscriptions électroniques ;
- un audit du Livre foncier électronique tous les deux ans au moins par un organisme habilité, notamment pour s’assurer de sa conformité aux normes en vigueur.
Art. 13
Les données du Livre foncier électronique sont énumérées dans l’annexe jointe au présent décret. Elles font l’objet d’un classement selon les rubriques suivantes :
- les immeubles objets de droits ;
- les personnes titulaires de droits ;
- les droits ;
- les charges sur un immeuble ;
- les charges sur un droit ;
- le rang ;
- les mentions dont la publicité est prévue à peine d’irrecevabilité ;
- les mentions à titre d’information.
Art. 14
Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d’identification de la demande ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête, notamment, l’inscription et la réponse à ordonnance intermédiaire ;
- le sous-type constitué entre autres de la mutation et de l’hypothèque ;
- la désignation du droit réel ou de la charge à inscrire ;
- l’énoncé des actes déposés ;
- le nombre de pièces déposés ;
- le numéro du titre foncier ;
- l’état d’avancement de la requête ;
- l’action à l’origine de l’état d’avancement ;
- la date de dépôt ;
- les nom et prénoms du requérant ainsi que son Numéro d’Identification Unique (NIU) lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou son numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier lorsqu’il s’agit d’une société de droit togolais ;
- référence du dossier ;
- le nom et prénoms des parties ;
- les adresses et contacts des parties ainsi que leur NIU lorsqu’il s’agit de personnes physiques ou leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier lorsqu’il s’agit de sociétés de droit togolais ;
- la commune du lieu de situation de l’immeuble ;
- la commune principale sur laquelle porte l’acte ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête ;
- les numéros d’identification fiscale des parties.
Art. 15
Les données du registre d’ordre des formalités, préalables à l’immatriculation sont :
- le numéro d’Ordre ;
- la date de dépôt ;
- les noms et prénoms des parties ainsi que leurs NIU lorsqu’il s’agit de personnes physiques ou leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier lorsqu’il s’agit de sociétés de droit togolais ;
- les adresses et contacts des parties ;
- la désignation des immeubles : description sommaire, nature et consistance, situation de l’immeuble ;
- le nombre de pièces jointes à la réquisition ;
- les informations relatives au dépôt de pièces détenues par les tiers ;
- les informations relatives à la publication des demandes ;
- les mentions inscrites au registre des oppositions ;
- les informations relatives au bornage contradictoire ;
- les informations relatives à la procédure judiciaire ;
- les informations relatives à l’immatriculation ;
- les informations relatives à la remise des pièces ;
- les numéros d’identification fiscale des parties.
Art. 16
Les données du registre des oppositions sont :
- le numéro d’identification de la demande ;
- la référence du dossier ;
- les noms et prénoms des parties ;
- les adresses et contacts des parties ainsi que leurs NIU s’il s’agit de personnes physiques ou leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier lorsqu’il s’agit de sociétés de droit togolais ;
- l’énoncé des actes et pièces déposées ;
- le nombre de pièces déposées ;
- la suite donnée à la requête ;
- la date d’inscription ;
- la date de notification ;
- la référence de la transmission du dossier au tribunal ;
- les références des décisions de justice ou de mainlevées volontaires ;
- l’énoncé des droits réels à inscrire lors de l’immatriculation ;
- les numéros d’identification fiscale des parties.
