Chapitre 4 - Consultation des données et délivrance des copies
Section 1 - Consultation du Livre foncier, des registres électroniques et de leurs annexes
Art. 23
Le Livre foncier électronique est accessible suivant un système d’habilitation attribué aux utilisateurs. En fonction de leur niveau d’habilitation, les utilisateurs ont accès à plus ou moins d’information et à des services de consultation et d’impression.
Art. 24
L’information actualisée et la célérité des transactions immobilières sont garanties par la disponibilité du système pour les utilisateurs externes et internes.
Art. 25
Les supports informatiques du Livre foncier et des registres fonciers électroniques sont exclusivement dédiés et affectés à leur fonctionnement.
Art. 26
La numérisation des données du Livre foncier et des registres fonciers fait l’objet d’une certification préalable du Conservateur national, avant l’intégration des données dans le Livre foncier électronique et les registres fonciers électroniques.
Art. 27
Toute personne peut librement consulter certaines des données figurant dans le Livre foncier et les registres fonciers électroniques.
Elle peut prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d’une copie.
Les personnes faisant l’objet des procédures d’identification et d’authentification prévues par les articles 29 à 32 du présent décret ou celles ayant payé en ligne la redevance peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l’impression de ces données. Cette impression porte la mention « document délivré à titre d’information ».
La consultation est faite moyennant paiement d’une redevance dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Réforme Foncière.
Les données pouvant être consultées sur la plateforme électronique sont fixées par décision du Conservateur national conformément aux textes en vigueur.
Art. 28
Il est créé sur la plateforme électronique un service dédié à la consultation du guide des valeurs marchandes des immeubles. Ledit service permet au public de connaître les valeurs marchandes appliquées aux immeubles dans une zone déterminée.
Art. 29
Les conditions et modalités d’accès et de consultation du Livre foncier, des registres électroniques et de leurs annexes, ainsi que d’impression de leurs informations sont précisées par arrêté interministériel des Ministres chargés de la Réforme Foncière, des Finances et de l’Economie Numérique.
Section 2 - Délivrance de copies des données du Livre foncier, des registres fonciers et des annexes
Art. 30
La demande aux fins de délivrance de copies des données du Livre foncier, des extraits des registres fonciers et des annexes est formée par saisie de requête dans un formulaire interactif accessible en ligne.
Art. 31
Les demandes relatives aux opérations d’immatriculation et post immatriculation foncière sont présentées via la plateforme électronique :
- la demande de dépôt de la réquisition d’immatriculation ;
- la demande de dépôt ou d’inscription des titres et documents sur les registres fonciers ;
- la demande d’opposition ou de sa levée ;
- la demande de reprise de l’opération de bornage ;
- la demande du bornage complémentaire ou de sa reprise.
Le demandeur renseigne le formulaire établi à cet effet et joint à sa demande les copies des documents et titres appuyant sa demande, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’intéressé reçoit un code pour le suivi de sa demande. A cet effet, il indique son numéro de téléphone portable et/ou son adresse électronique sur le formulaire précité.
Le conservateur national procède à l’étude de la demande qui lui est adressée à travers la plateforme électronique. En cas d’acceptation, le demandeur recevra un message ou un courrier électronique l’invitant à se présenter afin de produire les originaux des titres et documents appuyant sa demande, à s’acquitter à travers la plateforme électronique des droits dus et à compléter les autres formalités selon le cas. Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’intéressé est avisé des motifs du rejet par message ou par courrier électronique.
Art. 32
Les modalités de délivrance de copies des données du Livre foncier, des registres fonciers et des annexes sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Réforme Foncière.
