Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 51
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 52
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière et le ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation digitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
1° Les immeubles objets de droits
- a) la parcelle ;
- b) la copropriété
- c) le lot de copropriété ;
- d) l’ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
- e) la partie d’un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
2° Les personnes titulaires de droits :
- a) la personne physique ;
- b) la personne morale ;
3° Les droits :
- a) le droit de propriété immobilière ;
- b) la superficie et le tréfonds ;
- c) l’emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail ;
- d) l’usufruit établi par la volonté de l’homme ou par l’option du conjoint survivant ;
- e) le droit réel résultant d’un titre d’occupation du domaine public de l’Etat ou d’un Établissement public de l’Etat ;
4° Les charges sur un immeuble :
- a) les servitudes foncières établies par le fait de l’homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue à peine d’inopposabilité ;
- b) l’indivision forcée résultant d’un acte entre vifs ou à cause de mort ou d’une décision judiciaire ;
5° Les charges sur un droit :
- a) les privilèges, les hypothèques et le gage immobilier ;
- b) les autres charges :
- l’usage ;
- l’habitation ;
- les prestations foncières ;
- le gage immobilier ;
- les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d’aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que la promesse de vente, le legs ou la donation sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du Code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du Code civil, le droit de réméré prévu par l’article 1659 du Code civil ;
- les restrictions au droit de disposer résultant de toutes décisions judiciaires, telles que la décision d’exécution forcée, la décision d’administration forcée ou le jugement ordonnant la vente dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ;
- le paiement anticipé ou la cession d’une somme équivalant à au moins trois années de loyer ou de fermage non échus ;
- le droit à la résolution d’un contrat synallagmatique ;
- le droit à la révocation d’une donation ;
- le droit au rapport en nature d’une donation, prévu par le deuxième alinéa de l’article 858 du Code civil ;
- la prénotation d’un droit ;
- l’affectation de tout ou partie d’un bien immobilier à l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel ;
- tous droits et restrictions au droit de disposer dont la publicité est prévue à peine d’inopposabilité ;
6° Le rang ;
7° Les mentions dont la publicité est prévue à peine d’irrecevabilité ;
Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort ;
8° Les mentions à titre d’information ;
Sur un immeuble : les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ainsi que toute autre limitation administrative dont la publicité foncière est prévue par la loi ou les règlements aux fins d’information des usagers.
