Chapitre 3 - Livre foncier et registres fonciers électroniques
Section 1 - Conservation du Livre foncier et registres fonciers électroniques
Art. 17
Le Livre foncier et les registres fonciers électroniques sont tenus par le Conservateur national.
Le Conservateur national tient, par voie électronique, les registres relatifs aux opérations de l’immatriculation foncière d’une manière sûre et sécurisée, garantissant l’authenticité, la sécurité et l’intégrité des données et des renseignements contenus dans lesdits registres.
Les registres sur support papier sont progressivement remplacés par lesdits registres électroniques, conformément aux modalités fixées par décision du Conservateur national.
Art. 18
Les personnes inscrites aux registres fonciers peuvent suivre, par voie électronique, les inscriptions et les dépôts opérés sur les titres fonciers ou les réquisitions d’immatriculation les concernant.
Afin de recevoir les notifications de toutes inscriptions et dépôts, l’intéressé doit souscrire à ce service sur la plateforme électronique ou fournir son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, le cas échéant, à l’occasion de chaque formalité effectuée auprès des services du conservateur concerné.
Art. 19
A l’occasion de l’accomplissement des formalités juridiques et techniques relatives aux demandes de dépôt ou d’inscription aux registres fonciers, les professionnels sont tenus d’indiquer dans ces demandes ou dans les titres y annexés, le numéro de téléphone mobile, l’adresse électronique, ainsi que les NIU des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de personnes physiques ou leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier lorsqu’il s’agit de sociétés de droit togolais, le cas échéant, afin de leur permettre de suivre les inscriptions et les dépôts mentionnés sur leurs titres fonciers ou leurs réquisitions d’immatriculation.
Les intéressés doivent informer les services du Conservateur national de toute modification de leur numéro de téléphone mobile ou de leur adresse électronique.
Art. 20
La conservation du Livre foncier et des registres fonciers électroniques est placée sous la responsabilité du Conservateur national. Il en assure la tenue et la gestion. Le Conservateur national garantit les droits publiés au Livre foncier et aux registres fonciers électroniques. Il est responsable des mentions qui y sont portées.
Le Conservateur national peut adopter les différents procédés de traitement et de gestion électronique aux fins de la conservation de tous les documents et les actes relatifs aux dossiers des réquisitions d’immatriculation, des titres fonciers et de leur duplicata, des documents du cadastre ainsi que les autres documents y afférents.
Art. 21
Le Conservateur national engage la responsabilité administrative de l’Etat en raison du préjudice résultant :
- de l’omission des inscriptions électroniques régulièrement requises ;
- de l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf en cas de fraude ;
- du défaut de mention sur les titres fonciers ou sur les inscriptions affectant directement la propriété ;
- du défaut de mention dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Section 2 - Force probante du Livre foncier et des registres fonciers électroniques
Art. 22
Le Livre foncier et les registres fonciers électroniques ont la même valeur juridique que le Livre foncier et les registres fonciers physiques.
Le Livre foncier et les registres fonciers électroniques confèrent force probante aux données qui y sont contenues.
Toutefois, en cas de discordance entre une archive sur papier et une archive numérique, l’archive sur papier l’emporte.
Les formalités, les paiements, les notifications, les certificats, les titres fonciers, et tout autre document délivré à travers la plateforme électronique ont la même valeur juridique que ceux établis sur support papier.
Le Livre foncier et les registres fonciers, tenus sur support électronique, sont signés par le président du tribunal compétent au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux textes réglementant les transactions et services électroniques en vigueur au Togo.
