Chapitre 5 - Titre foncier électronique
Section 1 - Etablissement du titre foncier électronique
Art. 33
Le titre foncier électronique est l’ensemble des données numériques à caractères juridique et technique rattachées à un immeuble immatriculé.
Il fixe les caractéristiques physiques de l’immeuble de façon intangible et indique de façon probante les droits et charges détenus sur celui-ci.
Le livre foncier électronique se caractérise par un numéro chronologique unique et se présente sous la forme d’un compte comportant les sections prévues par l’article 9 du présent décret.
L’ensemble des titres fonciers électroniques affectés aux immeubles faisant l’objet d’immatriculation, de mutation partielle, de morcellement ou de fusion forme le Livre foncier électronique est constitué.
Art. 34
Le titre foncier et son duplicata, sont établis par voie électronique, à partir de la base de données foncières actualisée, tenue par le Conservateur national.
Le titre foncier et son duplicata comportent la situation juridique de la propriété ainsi que les énonciations relatives au propriétaire concerné. Le duplicata du titre foncier peut ne faire mention que des droits, conditions et charges foncières subsistant réellement sur l’immeuble en cause.
La mise à jour du titre foncier et son duplicata est effectuée selon la même modalité visée au premier alinéa du présent article, suite à chaque nouvelle formalité opérée sur le titre foncier concerné.
La forme du titre foncier et de son duplicata, établis par voie électronique, ainsi que les mentions qu’ils doivent contenir sont fixées par décision du Conservateur national.
Art. 35
La demande de retrait du duplicata du titre foncier peut être présentée à travers la plateforme électronique. A cet effet, le demandeur est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin. L’intéressé reçoit un avis comportant un code pour le suivi de sa demande.
Art. 36
Dès que le titre foncier est établi, le demandeur en est avisé, par message ou par courrier électronique, et est invité à se présenter afin de retirer le duplicata après justification de sa qualité et de son identité.
Si la demande ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’intéressé est avisé des motifs, par message ou par courrier électronique.
Art. 37
Le titre foncier électronique a la même valeur juridique que le titre foncier physique.
Il est définitif et inattaquable.
De par sa nature définitive et inattaquable, il a la prééminence sur tout document et pièce à faire valoir devant les juridictions en termes de preuve de droit de propriété.
Art. 38
Les droits réels mentionnés sur le titre foncier électronique procèdent d’actes authentiques et résultent de procédures électroniques de création, d’inscription ou de radiation.
Art. 39
La publication au Livre foncier électronique d’un droit réel transféré à un tiers est subordonnée à l’inscription préalable du droit du disposant dans le Livre foncier électronique.
L’acte translatif ne vise qu’un seul transfert.
Art. 40
Les droits publiés au Livre foncier électronique produisent effet à l’égard des tiers sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.
Les droits publiés au Livre foncier électronique sont imprescriptibles.
Art. 41
A chaque titre foncier électronique, correspond un dossier sous forme d’archives numérisées comprenant :
- les pièces de la procédure de création du titre foncier ;
- le plan définitif de l’immeuble ;
- la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
- les actes et pièces analysés ;
- tout autre document produit au cours de la procédure.
Art. 42
L’immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur les immeubles immatriculés faites au moyen du Livre foncier électronique sont effectuées conformément aux dispositions de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
Art. 43
La formalité de l’immatriculation au Livre foncier électronique consiste en la création du titre foncier électronique par l’affectation d’un numéro. Elle comporte :
- la génération du dépôt électronique retraçant les étapes et constatant l’achèvement de la procédure ;
- la génération automatique des bordereaux analytiques ;
- la génération d’un état foncier ou d’un certificat électronique ;
- la génération du plan du titre foncier ;
- la saisie électronique des droits révélés en cours de procédure ;
- la génération d’un numéro de titre foncier électronique.
Art. 44
Les immeubles immatriculés peuvent faire l’objet d’un morcellement à la demande du propriétaire ou des copropriétaires dans les conditions prévues par loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
La procédure électronique de morcellement crée de nouveaux titres fonciers par division du titre foncier d’origine.
La procédure électronique de morcellement comporte :
- contrôle de cohérence des données fournies à l’appui des demandes ;
- la vérification technique ou bornage effectué par le service du cadastre sanctionné par un procès-verbal ;
- la génération automatique du dépôt des actes autorisant le morcellement ;
- la génération automatisée des bordereaux analytiques ;
- la génération d’un état descriptif ou d’un certificat d’inscription électronique ;
- la diminution automatisée du titre foncier d’origine et la création du titre foncier détaché.
Art. 45
La publication au Livre foncier électronique des droits réels détenus sur les immeubles immatriculés est accomplie, notamment à partir d’actes notariés, judiciaires et extrajudiciaires.
La procédure de publication se décline comme suit :
- l’encaissement des droits de publication ;
- le dépôt des actes et pièces fournis à l’appui de la requête ;
- le contrôle de cohérence des données relatives à la formalité requise ;
- la vérification approfondie des pièces et actes fournis à l’appui de la requête ;
- l’inscription électronique des droits à la section appropriée du titre foncier ;
- la génération automatisée des bordereaux analytiques ;
- la génération d’un état descriptif ou d’un certificat d’inscription électroniques.
Art. 46
La communication des renseignements fonciers s’opère au moyen de la consultation à distance, à partir d’un terminal, des titres fonciers électroniques suivant des formats sécurisés de données.
L’état descriptif mis en consultation par le système du Livre foncier électronique est signé électroniquement et fait foi.
Les titulaires de droits non éteints peuvent être informés des modifications survenues sur le titre foncier.
Section 2 - Rectifications et radiations
Art. 47
Les droits publiés dont l’extinction fait l’objet d’un acte authentique sont, par suite d’une procédure, radiés sur le titre fonder électronique. La radiation s’opère sans suppression de l’inscription. Outre le cas des actes visant un renforcement du droit inscrit, la radiation est subordonnée à un acte judiciaire ou à un acte de volonté de son titulaire.
Art. 48
Les parties et les tiers figurant sur le titre foncier électronique ou leur notaire saisissent le Conservateur national dans le cadre d’une réclamation à l’effet de remédier aux erreurs, omissions ou défauts susceptibles de causer un préjudice ou de léser.
En cas de refus de sa part, la responsabilité du Conservateur national peut être engagée.
Art. 49
Toute inscription sur le titre foncier électronique ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang par suite d’une justification écrite datée et signée du Conservateur national.
Le conservateur national informe les usagers concernés des erreurs ou omissions, annule les états fonciers diffusés, et leur délivre des états rectifiés sans frais.
La rectification relève de la compétence exclusive du Conservateur national. Elle s’effectue par correction ou ajout de mentions.
Les rectifications sont automatiquement retracées sur un journal électronique prévu à cet effet.
Section 3 - Règlement des litiges
Art. 50
Les litiges nés d’inscriptions au Livre foncier électronique font l’objet d’une conciliation préalable devant le Conservateur national.
En cas d’échec de la conciliation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.
