Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet :
- de doter le Togo d’un texte performant en matière de police sanitaire des animaux ;
- d’assurer le Togo d’une protection efficace des animaux et de l’économie de l’élevage contre les épizooties ;
- de réglementer la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.
Art. 2
Aux termes de la présente loi, on entend par :
Police sanitaire, l’ensemble des mesures hygiéniques, médicales, légales et administratives susceptibles d’éviter l’apparition ou la diffusion des maladies réputées contagieuses.
Épizootie, une maladie contagieuse, frappant simultanément un grand nombre d’animaux de même espèce ou d’espèce différentes et évoluant dans l’espace et dans le temps d’un troupeau à un autre, niveau des localités, des régions ou des Etats.
Prophylaxie, toute mesure tendant à protéger un animal ou un troupeau contre une maladie, soit par des moyens hygiéniques ou sanitaires, soit par des moyens médicaux appliqués individuellement ou collectivement ; elle peut être obligataire ou volontaire.
Elle est obligatoire lorsqu’elle est déclenchée par arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.
Elle est volontaire lorsqu’elle est entreprise avec le consentement des propriétaires ou détenteurs d’animaux.
Déclaration d’infection, le fait de porter à la connaissance des autorités administratives compétentes, l’apparition d’une maladie réputée contagieuse.
La déclaration entraîne l’adoption des mesures de lutte contre cette maladie.
Zone de séquestration, zone délimitée sur un rayon de 10 km à partir de la localité où la maladie a été constatée ou suspectée.
Zone d’observation ou zone tampon, zone définie par un rayon de 25 à 50 km suivant l’ampleur de l’évolution de la maladie à partir de la localité où la maladie a été constatée ou suspectée.
Ces deux premières zones de séquestration et d’observation constituent la zone d’interdiction ou zone d’infection où toute circulation d’animaux ou de leurs produits est strictement interdite.
La zone située au-delà de la zone d’interdiction est considérée comme une zone indemne ;
Mandat sanitaire, une autorisation accordée à un vétérinaire privé pour un temps donné par le service public, pour exécuter des tâches précises.
Abattage sanitaire, l’opération de prophylaxie zoosanitaire effectuée sous l’autorité de l’administration vétérinaire dès confirmation d’une maladie et consistant à sacrifier tous les animaux malades ou contaminés dans un troupeau, et, si nécessaire, tous ceux qui, dans d’autres troupeaux, ont pu être exposés au contage.
Désinfection, l’opération qui, après nettoyage, est destinée à détruire les agents pathogènes responsables des maladies animales y compris les zoonoses.
Elle s’applique aux animaux, aux locaux, aux véhicules et objets divers souillés directement ou indirectement par les animaux ou par les produits animaux.
Art. 3
Les actions de police sanitaire sont constituées par les décisions des autorités administratives compétentes prescrivant aux détenteurs d’animaux des mesures de prophylaxie.
Art. 4
L’exercice de la médecine vétérinaire concernant les maladies réputées contagieuses relève de la compétence du service public de l’élevage.
Toutefois, un mandat sanitaire peut être accordé à un vétérinaire privé.
Art. 5
Les maladies réputées contagieuses et d’importance économique devant faire l’objet de mesures de police sanitaire sont répertoriées sur une liste établie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’élevage et de la Pêche.
Cette liste pourra être modifiée ou complétée en cas de nécessité.
Cette liste pourra être modifiée ou complétée en cas de nécessité.
Art. 6
Le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche prend toute mesure de police sanitaire et met en œuvre tout programme de prophylaxie de nature à prévenir l’apparition, à enrayer l’extension et à poursuivre l’éradication des maladies dangereuses pour la santé de l’homme et/ou pour l’économie de l’élevage.
Art. 7
Le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche peut, pour la mise en œuvre de la police sanitaire prendre, part arrêté, les mesures suivantes :
- imposer le recensement et l’identification des animaux ;
- rendre obligatoires certaines mesures de prophylaxie médicale telles que la vaccination et le traitement ;
- décider le cantonnement dans une zone déterminée, la visite ou le marquage des animaux contaminés ;
- réglementer la circulation des animaux et produits animaux sur le territoire national et aux frontières ;
- délimiter les zones de pâturage et de passage ;
- interdire les marchés d’animaux ;
- imposer, l’abattage, la destruction par incinération, enfouissement des animaux abattus ou par tout autre moyen permettant d’éviter la propagation de la maladie ;
- imposer la désinfection ou la destruction des objets ou des locaux souillés par les animaux malades.
Art. 8
La vente, l’échange ou le don d’animaux atteints de maladies contagieuses sont interdits.
S’ils ont eu lieu, l’acte est nul de plein droit.
Le propriétaire demeure responsable des préjudices privés et publics causés par l’animal malade qu’il a vendu, échangé ou donné.
Art. 9
Des arrêtés conjoints du Ministre des finances et du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche peuvent prévoir l’attribution d’indemnité pour compenser totalement ou partiellement les pertes subies par les éleveurs.
Cependant tous les animaux marqués qui sortiraient d’une zone interdite et constituerait un risque de dissémination sont abattus sans indemnité ni échange.
