Chapitre 2 - De la lutte contre les maladies animales
Section 1 - Déclaration d’infection
Art. 10
L’apparition d’une maladie inscrite sur la liste des maladies prévues à l’article 5 de la présente loi doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dite déclaration d’infection par arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.
Art. 11
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit ; la charge des soins ou la garde d’un animal, toute personne qui constate, qui a connaissance ou qui suspecte l’apparition d’une maladie réputée contagieuse, est tenu d’en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente ainsi qu’à l’agent d’élevage le plus proche du lieu où la maladie a été constatée ou suspectée.
Art. 12
L’agent d’élevage informé d’un cas de maladie réputée contagieuse prescrit les mesures hygiéniques nécessaires.
Il rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique.
Il en informe également l’autorité administrative compétente.
Art. 13
Le responsable régional du ministère chargé de l’élevage et de la pêche, une fois saisi, désigne un vétérinaire qui se rend sur les lieux où la maladie a été constatée ou suspectée afin de confirmer ou d’infirmer l’existence de la maladie ou de toute autre maladie réputée contagieuse.
Art. 14
Lorsque le vétérinaire désigné conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous confirme l’existence d’une maladie réputée contagieuse, il est tenu :
- de prescrire toute mesure complémentaire jugée utile pour la protection sanitaire du cheptel de la zone, notamment les mesures spécifiques de lutte contre la maladie concernée ;
- d’en rendre compte immédiatement au responsable régional du ministère chargé de l’élevage et de la pêche.
Art. 15
Le responsable régional du ministère chargé de l’élevage et de la pêche doit, dans un délai de 24 heures, proposer à la signature de l’autorité administrative compétente une décision portant déclaration d’infection et où sont établies les mesures obligatoires qui doivent être prises pour la lutte contre la maladie constatée.
Il adresse un rapport à la direction de l’élevage et de la pêche.
Art. 16
La décision administrative portant déclaration d’infection doit préciser :
- la zone de séquestration ;
- la zone d’observation ;
- les espèces animales auxquelles les mesures s’appliquent ;
- la durée et les conditions d’application des mesures.
Art. 17
La levée de la décision administrative portant déclaration d’infection intervient au terme d’un délai décompté à partir du jour de la disparition du dernier cas et après une dernière désinfection.
La durée de ce délai doit être précisée dans la décision mentionnée ci-dessus, mais ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours.
Art. 18
En cas de circonstances exceptionnelles notamment intoxication collective d’animaux, catastrophe naturelle ou en cas d’apparition d’une maladie contagieuse non inscrite sur la liste indiquée à l’article 5 de la présente loi et qui, en raison de sa gravité ou de son caractère épizootique, constitue une menace pour le chapel, l’autorité administrative compétente peut prescrire par décision des mesures de polices sanitaire selon la même procédure que celle décrite dans la présente loi pour la décision mentionnée à l’article 14 ci-dessus.
Art. 19
Dans le cas où le vétérinaire désigné conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente loi infirme l’existence d’une maladie réputée contagieuse, il consigne, par écrit, ses constatations et ses conclusions, pour transmission au responsable régional du ministère chargé de l’élevage et de la pêche.
Il lève les mesures immédiates prescrites conformément aux dispositions de l’article 12 et adresse un rapport circonstancié au responsable régional du ministère chargé de l’élevage et de la pêche.
Section 2 - Les prophylaxies
Art. 20
Les prophylaxies peuvent être volontaires ou obligatoires.
Les prophylaxies obligatoires sont celles déclenchées par arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche. L’arrêté définit les méthodes, les techniques et les modalités d’action à respecter afin d’assurer leur cohérence avec la politique nationale de lutte contre les maladies animales.
Art. 21
Les prophylaxies volontaires s’appliquent aussi aux maladies non réputées contagieuses, il s’agit de mesures-complémentaires s’ajoutant à celles qui ont été décidées par les autorités sanitaires.
Le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche peut accorder à ces maladies une reconnaissance officielle et une aide technique. Il a la faculté d’en définir les limites ou modalités techniques afin de ne pas compromettre les actions sanitaires entreprises.
Art. 22
Ces prophylaxies volontaires peuvent être rendues obligatoires par décision du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche, quand les risques deviennent plus graves, ou quand les négligences de certains propriétaire ou détenteurs compromettent les actions sanitaires entreprises.
Art. 23
Dans le cas des prophylaxies obligatoires, mais aussi volontaires, des aides financières publiques peuvent être accordées, soit directement aux éleveurs, soit à leurs associations coopératives ou d’action sanitaire, par décision conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministres chargé de l’élevage et de la pêche.
Section 3 - Inspection et contrôle sanitaire
Art. 24
Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé par un vétérinaire inspecteur assermenté :
- au contrôle sanitaire régulier des habitats ;
- à l’inspection sanitaire des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de sa consommation ;
- à l’inspection de salubrité et de qualité des denrées animales et d’origine animale depuis leur préparation jusqu’à leur mise en vente.
Art. 25
L’abattage de tous les animaux de boucherie est formellement interdit en dehors des abattoirs agrées ou en dehors des emplacements désignés par les autorités vétérinaires locales.
Toutefois l’abattage des animaux de boucheries aux fins de consommation personnelle est autorisé en dehors de ces emplacements.
Art. 26
Les viandes issues des abattages prévus à l’article 25 ci-dessus sont estampillées ou marquées au timbre de la commune d’où elles proviennent.
Art. 27
Les viandes en dépôt, en circulation, en vente ou à la consommation publique, non estampillées ni marquées au timbre, sont considérées comme provenant d’un abattage clandestin.
Elles sont saisies par les services d’inspection vétérinaires sans préjudice des sanctions prévues à l’article 48 de la présente loi.
Art. 28
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche et du Ministre chargé de la santé déterminera les conditions d’application des articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.
