Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 50
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 51
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise
- Signé le
- 12 févr. 1999
- Journal officiel
- n° 1999-7-bis
- Identifiant
- TGO-L-1999-2
Note de tête du document
Loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise (JO 1999-07 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
