Chapitre 3 - Du mouvement des animaux sur le territoire national
Section 1 - Circulation des animaux et transhumances
Art. 29
Les animaux qui se déplacent à l’intérieur du pays isolément ou en convoi par voie terrestre, quel que soit le motif, d’une circonscription sanitaire à une autre, doivent être accompagnés d’un laissez-passer sanitaire délivré par l’agent du poste vétérinaire le plus proche du lieu d’origine.
Le détenteur du laissez-passer sanitaire est tenu de suivre l’itinéraire prescrit et de présenter les animaux aux postes de contrôle indiqués sur le document.
Art. 30
En cas d’inobservation de ces mesures, les animaux sont soit refoulés, soit mis en quarantaine et, le cas échéant, vaccinés contre les maladies contagieuses occurrentes aux frais du détenteur.
Si pendant les quinze jours suivants une maladie contagieuse est observée ou suspectée, les mesures de police sanitaire spéciales à la maladie seront appliquées.
Ces mesures de police sanitaire ne sont pas exclusives des poursuites judiciaires dont peuvent faire l’objet les propriétaires ou détenteurs des animaux.
Art. 31
En cas de constatation ou de suspicion de maladie réputée contagieuse, au cours d’un déplacement régulièrement autorisé, les mesures de police sanitaire prévues par les dispositions de la présente loi sont applicables.
Art. 32
Les animaux transhumants sont soumis à la réglementation sanitaire en vigueur dans le pays.
Art. 33
Le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche peut, en raison des risques de transmission des maladies auxquels donnent lieu les mouvements d’animaux, imposer des mesures de contrôle et des interdictions de circulation.
Les autorités administratives locales ont le pouvoir d’agir en cas d’urgence et dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Section 2 - Importation et exportation d’animaux
Art. 34
Un arrêté interministériel fixe les postes d’entrée et de sortie du pays, ainsi que leur fermeture provisoire ou définitive.
L’inspection sanitaire s’effectue à ces postes par l’autorité vétérinaire.
Une station de quarantaine doit être annexée à chacun de ces postes.
Art. 35
Toute importation ou exportation effectuée en dehors de ces postes est considérée comme illégale. Elle peut entraîner la confiscation des animaux ou produits d’animaux sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre le contrevenant.
Toute importation d’animaux ou de produits animaux destinés à l’élevage est soumise à une autorisation préalable de l’autorité vétérinaire officielle.
Art. 36
Les animaux domestiques et sauvages importés, exportés ou en transit devront être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré avant leur départ par un vétérinaire officiel du Pays.
Un arrêté interministériel déterminera les modalités de délivrances et d’inspection des animaux aux postes d’entrée et de sortie par l’autorité vétérinaire.
Art. 37
Outre la visite sanitaire obligatoire, le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche peut imposer les mesures suivantes :
- mise en quarantaine pour une durée variable selon le cas ;
- tout traitement préventif ou curatif des animaux ;
- la présentation d’un certificat sanitaire conforme ;
- l’abattage des animaux infectés et la destruction de leur cadavre et toute mesure de police sanitaire jugée utile.
Art. 38
Sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur, les frais de visite, de diagnostic, de traitement éventuel, de quarantaine, d’abonner et de destruction des cadavres à l’exception des animaux et produits animaux appartenant à l’Etat ou à des collectivités publiques.
Les tarifs des frais ci-dessus cités seront fixés par mi arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.
En cas de refus du propriétaire ou du conducteur intéressé d’assurer les obligations qui lui incombent, il pourra y être contraint.
Art. 39
Le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche a le pouvoir d’autoriser ou d’interdire toute importation ou exportation d’animaux et de produits animaux.
