Loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise

Sont punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, tous ceux qui auront répandu volontairement, par quelque moyen que ce soit, des épizooties ayant entraîné mort d’homme et/ou des incidences lourdes pour l’économie nationale.

Sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 200.000 F à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines, tous ceux qui auront répandu des épizooties transmissibles à l’homme ou dangereuses pour l’économie de l’élevage par manquement à la législation et à la réglementation sanitaires ou par négligences graves et répétées.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 100.000 F à 200.000 F ou de l’une de ces deux peines :

• l’auteur d’un abattage clandestin ou d’un abattage effectué dans des conditions sanitaires non conformes à la réglementation ;
• l’auteur d’un abattage ou d’une mutilation sans nécessité d’animaux de quelque espèce que ce soit.

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50.000 FCFA à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines :

• tous ceux qui auront refusé de soumettre leurs animaux aux vaccinations obligatoires ou tenté de les y soustraire ;
• tous ceux qui auront déplacé ou fait transporter, vendu ou mis en vente du bétail infecté ou provenant des régions déclarées infectées ou auront négligé d’isoler un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie réputée contagieuse.

Sont punis d’un an à cinq ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, tous ceux qui auront vendu ou mis en vente la viande provenant d’animaux qu’ils savaient morts de maladies quelle qu’elle soit, ou abattus comme atteints de maladies contagieuse, lorsque la consommation de cette viande n’a pas été autorisée par le service de l’inspection sanitaire de l’élevage et de la pêche.

Les peines prévues aux articles 45, 46, 47 et 48 ci-dessus seront portées au double du maximum fixé en cas de récidive ou lorsque l’infraction est commise par un agent du service de l’élevage et de la pêche ou des officiers et agents de police judiciaire à quelque titre que ce soit.