Chapitre 4 - De la protection des animaux, de la nature et de l’environnement
Art. 40
Il est interdit d’infliger aux animaux des souffrances non indispensables au regard des conditions de vie et des nécessités les plus absolues.
Art. 41
L’abattage des animaux doit être réalisé avec le minimum de souffrance.
Un arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche précisera les conditions dans lesquelles s’effectueront les abattages sanitaires.
Art. 42
L’expérimentation sur les animaux doit être réglementée. Toute expérimentation non autorisée constitue un acte de mauvais traitement.
Art. 43
Les actions de police sanitaire doivent se dérouler dans le respect des textes organisant la protection de la nature et de l’environnement notamment le Code de l’environnement.
