Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
La présente loi institue un régime obligatoire d’assurance maladie en République togolaise au profit des agents publics et assimilés.
Art. 2
Le régime obligatoire d’assurance maladie couvre les risques liés à la maladie aux accidents non professionnels et à la maternité.
Art. 3
Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie institué par la présente loi les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif, notamment :
- les fonctionnaires en général ;
- les magistrats ;
- les militaires de carrière ;
- les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale, des douanes, des sapeurs-pompiers, des surveillants de prison et des agents des eaux et forêts ;
- les gardiens de préfecture ;
- les agents des collectivités territoriales ;
- les agents publics à ia retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quel que soit leur régime d’affiliation ;
- les agents contractuels.
Sans préjudice des dispositions du statut général de la fonction publique, les agents permanents et les décisionnaires sont assujettis au régime d’assurance maladie institué par la présente loi.
Sont assimilés aux personnes assujetties et pour la durée de leurs mandats, les membres des institutions de la République.
Art. 4
Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie, l’Etat et ses démembrements employant les agents visés à l’article 3 ci-dessus et exerçant sur le territoire togolais.
Art. 5
Les bénéficiaires couverts par le régime obligatoire d’assurance maladie sont les agents publics et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit.
Au sens de la présente loi, ont la qualité d’ayant droit :
- le conjoint ou la conjointe ;
- les enfants nés dans ou hors mariage et légalement reconnus ou adoptés, âgés de 21 ans au plus.
Le nombre maximum de personnes couvertes par ménage est fixé par le décret portant statuts de l’organisme de gestion de l’assurance maladie.
Art. 6
Le champ d’application du régime obligatoire d’assurance maladie peut être étendu par voie législative à des personnes ou à des prestations non expressément prévues par la présente loi.
