Chapitre 2 - Principes
Art. 7
L’Etat veille :
- à la participation solidaire de chaque agent public, tel que défini à l’article 3 de la présente loi ;
- au financement de l’assurance maladie de manière équitable et adaptée à son traitement ou salaire ou à sa pension de retraite ;
- au respect de sa propre obligation de participation au financement de l’assurance maladie en sa qualité d’employeur des agents publics en activités ;
- à l’accès effectif et égal de chaque bénéficiaire du régime obligatoire d’assurance maladie aux soins de santé de qualité ;
- à une bonne articulation entre l’organisme de gestion de l’assurance maladie et les autres institutions œuvrant dans le même domaine ou dans un domaine connexe.
Art. 8
Les assujettis au présent régime d’assurance maladie obligatoire sont libres de souscrire à des couvertures complémentaires auprès des compagnies privées d’assurance, de mutuelles ou de toutes autres institutions de prévoyance sociale légalement reconnues.
