Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés

Il est créé, au titre de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie institué par la présente loi, un établissement public dénommé Institut National d’Assurance Maladie, ci-après désigné INAM.

L’INAM jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière. L’INAM se définit comme un organisme de sécurité sociale gérant la branche maladie. Il est un organisme à but non lucratif.

L’INAM a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité des personnes assujetties et de leurs ayants droit.

A ce titre, l’INAM :

• assure la gestion du fonds d’assurance maladie des agents publics et de leurs ayants droit tels que définis aux articles 3 et 5 de la présente loi ;
• tient à jour les registres d’immatriculation des employeurs et des assurés ;
• recouvre et enregistre les cotisations de l’assurance ma allie
• veille au respect de l’obligation de cotisation ;
• signe les conventions de prestations de soins de santé en faveur de ses assurés ;
• effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, d’actes médicaux et de services de soins fournis en faveur de ses bénéficiaires ;
• assure l’organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leurs sont servies ;
• organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et d’application de la tarification des actes tels que définis dans les conventions avec les prestataires des soins de santé agréés auprès de lui ;
• met en œuvre, en appui au ministère en charge de la santé, les actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des bénéficiaires ;
• passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale ;
• crée, le cas échéant, des services d’intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.

Les missions ci-dessus énumérées peuvent être complétées et/ou précisées par les statuts de l’INAM.

L’INAM comprend les organes suivants :

• le conseil de surveillance ;
• le commissariat aux comptes ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil de surveillance est l’organe de veille en matière de gestion de la politique d’assurance maladie des agents publics et assimilés. Il indique par ses délibérations, les grandes orientations gouvernementales dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. A cet effet il :

• nomme les membres du conseil d’administration ;
• nomme le commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de l’INAM ;
• approuve les comptes d’exercice de l’INAM soumis à lui par le conseil d’administration.

Le conseil de surveillance est composé de :

• le Ministre chargé de la sécurité sociale, président
• le Ministre chargé des finances, vice-président ;
• le Ministre chargé de la santé, membre ;
• le Ministre chargé de la fonction publique, membre
• le Ministre chargé de l’action sociale, membre.

Nommé par le conseil de surveillance conformément aux dispositions légales en vigueur, le commissaire aux comptes est chargé de contrôler les comptes de l’INAM.

Le conseil d’administration veille à la bonne exécution des missions assignées à l’INAM. A cet effet, il :

• approuve le budget de l’INAM soumis à lui par le directeur général ;
• examine l’évolution des activités de l’INA ;
• arrête les comptes de l’exercice qui seront soumis au conseil de surveillance ;
• élabore les rapports d’activités, qu’il soumet à l’approbation du conseil de surveillance ;
• nomme le directeur général de l’INAM et met fin à ses fonctions après avis du conseil de surveillance.

Sa composition obéit à la règle de la représentation paritaire entre les représentants de l’État et de ses démembrements et ceux des agents publics et assimilés.

Le conseil d’administration est composé de douze membres nommés par le conseil de surveillance sur proposition des structures ou organisations dont ils relèvent.

Sont membres avec voix délibérative :

• un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale ;
• un représentant du ministère des finances ;
• un représentant du ministère de la santé,
• un représentant ou ministère de la fonction publique ;
• un représentant des ministères en charge des forces de sécurité et de défense ;
• un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales ;
• six représentants du groupe des assurés dont :
• quatre représentants des syndicats les plus représentatifs des agents publics et assimilés en activité dont un relevant des collectivités territoriales et un des établissements publics administratifs ;
• un représentant des militaires de carrière
• un représentant des associations des agents publics retraités.

La direction générale assure la direction technique, administrative et financière de l’INAM. Elie représente l’INAM dans tous les actes de la vie civile.

Les délégations régionales et préfectorales sont les relais de l’INAM au niveau des régions et préfectures.

L’INAM est soumis au contrôle des inspecteurs chargés du contrôle du régime d’assurance maladie ainsi qu’aux autres contrôles de l’Etat conformément à la législation en vigueur.

Les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de l’INAM sont définies dans les statuts de l’INAM adoptés par décret en conseil des Ministres.

Les ressources de l’organisme de gestion se composent :

• des cotisations obligatoires de l’Etat employeur ;
• des cotisations obligatoires des collectivités territoriales ;
• des cotisations obligatoires des établissements publics à caractère administratif ;
• des cotisations obligatoires des agents publics en activité ;
• des cotisations obligatoires des agents publics et assimilés à la retraite ;
• des subventions de l’Etat ;
• des dons et legs ;
• des revenus des placements ;
• des majorations et des intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations ;
• de toutes autres recettes générées par les activités propres de l’organisme.

La cotisation obligatoire à l’assurance maladie est déductible au même titre que l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les prestations de maladie et de maternité, ainsi que les frais de gestion de l’organisme, sont financés par les ressources énumérées à l’article 19.

Le taux des cotisations ainsi que la quote-part à la charge respective de l’Etat employeur et ses démembrements et de l’agent public et assimilés sont fixés par décret.

La quote-part de l’Etat employeur et ses démembrements ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 % du total de la cotisation obligatoire.

La contribution des assujettis est précomptée d’office sur la rémunération ou la pension lors de chaque paie. Les personnes assujetties et l’Etat employeur et ses démembrements ne peuvent s’opposer au prélèvement de cette contribution.

Le paiement de la rémunération effectuée après la retenue de la contribution de l’agent public et assimilés vaut acquit de cette contribution à l’égard de l’assujetti de la part de l’employeur.

La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention ou décision contraire étant nulle de plein droit.

En cas de pluralité d’employeurs, chacun d’eux est responsable du versement de la part de cotisation calculée proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.

L’Etat employeur et ses démembrements sont débiteurs vis-à-vis de l’organisme de gestion de l’ensemble des cotisations dues. Ils sont responsables de leur versement, y compris la part mise à la charge de l’agent assujetti, aux dates et selon les modalités fixées par décret.

Lorsque l’Etat employeur et ses démembrements n’ont pas versé les cotisations dues dans les délais requis, il leur est appliqué une majoration de deux pour cent par mois et fraction de mois de retard. Cette majoration est payable en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant les juridictions compétentes n’interrompt pas le cours de ces majorations.

L’Etat employeur et ses démembrements peuvent, en cas de force majeure ou sur justificatifs, formuler auprès du conseil d’administration de l’organisme de gestion des requêtes en réduction des majorations de retard encourues en application de l’article 24 ci-dessus.

Ces requêtes ne sont recevables qu’après règlement du principal.

L’Etat employeur et ses démembrements sont tenus de fournir à l’organisme, dans un délai de soixante jours les renseignements relatifs à l’identification et à la situation des agents assujettis, notamment en cas de décès ou de cessation des relations de travail avec les intéressés.

L’Etat employeur et ses démembrements ont l’obligation de déclarer à l’organisme les salaires, les traitements et les pensions des personnes assujetties à l’assurance maladie obligatoire.

Si un employeur ne s’exécute pas dans les délais conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée de l’envoi d’un avis l’invitant à régulariser sa situation sous quinzaine.

Passé ce délai, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée l’invitant à s’exécuter dans un délai de trente jours.

La mise en demeure doit se faire par lettre recommandée ou lettre contresignée.

En matière de recouvrement des cotisations sociales, l’organisme de gestion jouit, dans tous les cas, des privilèges du trésor public.

À cet effet, les titres de créances émis par le directeur général de l’organisme sont assimilés aux titres de créances de l’État.

Les deniers de l’organisme de gestion sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.

L’organisme de gestion de l’assurance maladie jouit, pour toutes ses activités sociales, d’un régime fiscal défini ainsi qu’il suit :

• exonération de tous les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre d’affaires intérieures, les patentes et les impôts fonciers, la taxe sur la valeur ajoutée ;
• exonération des droits et taxes de douane à l’importation pour tous les matériels et produits liés à ses activités sociales ;
• exonération de tous impôts et taxes sur les produits financiers issus des placements des réserves.

Si les ressources du régime de l’assurance maladie excèdent les charges correspondantes, les excédents constatés à l’issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve.

Si les ressources ne permettent pas d’assurer la couverture des charges correspondantes, l’équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les fonds de réserve ou, à défaut, soit par une modification de l’étendue et du montant des prestations, soit par une augmentation des cotisations, soit par une combinaison de ces deux mesures, dans des conditions et limites fixées par décret, sur proposition du Ministre de tutelle après avis du conseil d’administration.

L’État intervient en dernier ressort par une dotation spéciale si les mécanismes de rétablissement de l’équilibre financier prévus à l’article 32 ci-dessus se révèlent insuffisants.