Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés

À l’exclusion des contestations d’ordre médical, à l’exception des affaires pénales et des litiges qui relèvent par leur nature d’un autre contentieux, les différends auxquels donne lieu l’application de la présente loi sont portés devant le tribunal du travail.

Tout recours juridictionnel est précédé d’un recours gracieux dont les modalités sont définies par arrêté du Ministre de tutelle.

Nonobstant les dispositions du Code pénal et sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires :

• quiconque, à quelque titre que ce soit, se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration ou, par tout moyen, obtient, tente d’obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, le paiement des prestations qui ne sont pas dues, est passible d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour réduire ou tenter de réduire les rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations sociales en vue de minorer les cotisations à payer ; est passible amende de 1.000.000 à 2.500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois ;
• les tiers qui tenteraient, par des manœuvres frauduleuses, de bénéficier indûment des prestations sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant en cas de récidive.

L’auteur est, en outre, tenu de rembourser à l’organisme les sommes indûment payées par ce dernier. Il en est de même pour les manquants relatifs aux cotisations minorées.

L’action publique résultant d’une infraction aux dispositions sanctionnées par l’article 47 ci-dessus est prescrite après cinq ans à compter de l’expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure aux fins de régularisation de la situation par l’auteur de l’infraction.

L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par trente ans.