Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 49
L’instauration d’un régime obligatoire d’assurance maladie emporte de plein droit l’abrogation de toutes autres dispositions de prise en charge des soins de santé des agents publics et de leurs personnes à charge telles que définies par la présente loi.
Art. 50
Le gouvernement peut, dans le cadre du suivi de l’exécution de la politique de protection sociale et de la politique d’assurance maladie, créer des commissions techniques dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Art. 51
Les frais de premier équipement qui comprennent les dépenses nécessaires à l’installation, au démarrage et au fonctionnement de l’organisme durant le premier exercice comptable sont couverts par une avance sur cotisation de l’Etat.
Art. 52
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 53
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 54
La présente loi sera exécutée comma loi de l’État.
