Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi institue des juridictions commerciales au Togo.
Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les chambres commerciales de la Cour d’appel.
Art. 2
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées. Ils sont créés au siège des juridictions de droit commun par décret en conseil des Ministres.
Art. 3
L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant les chambres commerciales des cours d’appel.
Le pourvoi en cassation est porté selon la matière soit devant la cour suprême, soit devant la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
Art. 4
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les juridictions de commerce sont régies par le Code portant organisation judiciaire et le Code de procédure civile.
