Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise

Le non-respect notoire des délais impératifs prescrits par la présente loi par tout membre du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale de la Cour d’appel constitue une faute disciplinaire, s’il n’est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé.

Article abrogé.

Les fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), tenus par les greffes des tribunaux de Lomé, Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong sont transférés aux greffes respectifs des tribunaux de commerce dès leur mise en place.

Jusqu’à la mise en place effective des juridictions de commerce dans toutes les juridictions, les tribunaux de droit commun et les cours d’appel conservent leur compétence en matière commerciale et les affaires en instance demeurent de la compétence des juridictions dont elles relèvent.

En cas de nécessité, les juridictions ordinaires peuvent recourir au service des magistrats composant les tribunaux de commerce.