Chapitre 5 - Des procédures d’urgence
Section 1 - Des référés
Art. 31
Les procédures d’urgence, y compris les voies d’exécution, sont portées devant le président du tribunal de commerce ou le président de la chambre commerciale de la cour d’appel compétente.
Art. 32
Les fonctions de juge des référés en première instance sont exercées par le président du tribunal de commerce et en instance d’appel par le président de la chambre commerciale de la Cour d’appel.
En cas d’empêchement, lesdites fonctions sont dévolues, au tribunal, au vice-président du tribunal de commerce et à la Cour d’appel, au conseiller de la chambre commerciale le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 33
En matière d’urgence, le juge des référés statue immédiatement et s’il y a lieu à délibérer, le délai ne peut excéder huit jours. Il ne peut être prorogé que pour de justes et sérieux motifs et dans le même délai.
En aucun cas, la procédure d’urgence ne peut dépasser un délai de quarante-cinq jours à compter de la première évocation de l’affaire.
Art. 34
Les appels interjetés contre les ordonnances du juge des référés du tribunal de commerce sont portés devant la chambre commerciale de la Cour d’appel statuant en matière de référé.
Dans ce cas, le délai de la procédure depuis l’évocation ne doit pas dépasser soixante jours.
Art. 35
Les défenses à exécution se déroulent conformément aux dispositions prévues par le Code de procédure civile.
Section 2 - Des ordonnances sur requête
Art. 36
Dans les limites de la compétence de leurs juridictions et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce et le président de la chambre commerciale de la cour d’appel rendent des ordonnances sur requête.
Toutefois, les ordonnances relatives à la procédure d’injonction de payer relèvent exclusivement de la compétence du président du tribunal de commerce.
Les requêtes aux fins d’ordonnances peuvent être adressées au président du tribunal par voie électronique.
