Chapitre 3 - De la composition, de la nomination des membres et du fonctionnement des juridictions commerciales
Section 1 - Du tribunal de commerce
Art. 7
Le tribunal de commerce est composé :
- d’un président ;
- d’un vice-président et
- de juges.
Il est assisté d’un greffier en chef et des greffiers.
Il comprend au moins deux chambres dont l’une est compétente pour connaître des petits litiges jusqu’à la valeur d’un million de francs CFA en capital ou 100.000 FCFA en revenus annuels calculés soit par rente, soit par prix de bail.
Art. 8
Le tribunal de commerce est composé à l’audience d’un juge, président.
Il est assisté :
- d’un greffier audiencier et
- d’un greffier sténotypiste, le cas échéant.
Art. 9
Le procureur de la République près le tribunal de première instance exerce conformément au Code de procédure civile, les fonctions du ministère public auprès du tribunal de commerce.
Art. 10
Le président, le vice-président et les juges sont nommés parmi les magistrats de carrière par décret conformément à la loi organique portant statut des magistrats.
Art. 11
Le greffier en chef et les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.
Art. 12
Le tribunal de commerce peut se réunir en assemblée générale de tous les magistrats qui le composent.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des magistrats est présente.
Elle examine toute question qui intéresse le service intérieur des audiences et le tribunal de commerce.
Art. 13
Le président du tribunal de commerce est le chef de la juridiction et exerce les attributions suivantes :
- présider les audiences de son choix ;
- établir au début de chaque année judiciaire, le roulement des juges ;
- distribuer les affaires et surveiller le rôle général ;
- convoquer le tribunal pour les assemblées générales ;
- veiller à la discipline au sein de la juridiction ;
- organiser et surveiller le service intérieur du tribunal.
Le président du tribunal de commerce rend compte trimestriellement du fonctionnement de la juridiction au président de la Cour d’appel. Il fait relier à la fin de chaque année judiciaire, toutes les décisions en un recueil qu’il adresse au président de la Cour d’appel.
Section 2 - De la chambre commerciale de la Cour d’appel
Art. 14
La chambre commerciale de la Cour d’appel est composée d’un président et de deux conseillers.
A l’audience, elle est composée :
- d’un président ;
- de deux conseillers.
Elle est assistée :
- d’un greffier audiencier et
- d’un greffier sténotypiste, le cas échéant.
Art. 15
Les magistrats de la chambre commerciale de la Cour d’appel sont nommés par ordonnance du président de la Cour d’appel parmi les conseillers affectés à la cour.
Chaque Cour d’appel peut comprendre une ou plusieurs chambres commerciales.
Art. 16
Les audiences de la chambre commerciale de la Cour d’appel se déroulent suivant le calendrier d’audience convenu par la Cour d’appel en assemblée générale.
