Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise

L’instance est introduite obligatoirement par voie d’assignation. L’assignation porte indication par numéros, des pièces sur lesquelles, s’il en existe, la demande est fondée. Elle doit obligatoirement comporter pour les parties commerçantes leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et, pour toutes les parties, leurs adresses géographique, téléphonique et électronique précises permettant de leur adresser tous actes de procédure.

L’assignation est notifiée dans les conditions de droit commun. Elle peut également être notifiée par voie électronique. La notification de l’assignation au greffier en chef aux fins d’enrôlement peut aussi s’effectuer par voie électronique. Tous les frais de justice commerciale peuvent être payés par voie électronique.

Tout frais doit être acquitté avant l’accomplissement du service y afférent, à moins que le requérant ne justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire.

A peine d’irrecevabilité de l’action, le défendeur doit être assigné à comparaître au plus tard dans les quinze jours de la date de l’exploit d’assignation. L’exploit d’assignation est enrôlé avec les pièces dans les délais impératifs ci-après :

• pour l’audience du lundi, le jeudi précédent à 16 heures au plus tard ;
• pour l’audience du mardi, le vendredi précédent à 16 heures au plus tard ;
• pour l’audience du mercredi, le lundi précédent à 16 heures au plus tard ;
• pour l’audience du jeudi, le mardi précédent à 16 heures au plus tard ;
• pour l’audience du vendredi, le mercredi précédent à 16 heures au plus tard.

Lorsque l’enrôlement tombe sur un jour férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable.

Les pièces sont numérotées et communiquées par bordereau. Les numéros des pièces demeurent inchangés pendant le cours de la procédure avec le cas échéant, une sous numérotation pour les annexes des pièces. Chaque pièce produite par un avocat porte son cachet.

Le dépôt et la communication des pièces peuvent s’effectuer par tous moyens laissant trace écrite.

Une affaire enrôlée sans pièces, fait l’objet de radiation sauf si le demandeur déclare n’avoir pas de pièces à communiquer.

A l’audience de première évocation de l’affaire, le demandeur comparait muni au moins d’un exemplaire des pièces jointes à l’assignation aux fins de toutes communications.

Le renvoi pour communication de pièces ou de conclusions n’est pas admis.

Si les pièces dont il est fait état dans l’assignation ne sont pas communiquées à l’audience de première évocation de l’affaire, celle-ci pourra faire l’objet de radiation.

La langue de travail devant les juridictions commerciales est le français. Les pièces en langue étrangère sont traduites avant l’enrôlement de l’affaire et avant leur production et communication.

Au début de chaque audience, le tribunal procède à une instruction préparatoire des affaires nouvelles en vue :

• d’un règlement des questions de compétence ;
• de discussions sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends ;
• de la vérification des preuves ;
• de la planification des différentes phases du procès au regard de la complexité des affaires.

A l’occasion des discussions sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends, le tribunal procède à une tentative de conciliation. Un renvoi à une date qui ne saurait excéder un mois peut être accordé aux parties pour faire aboutir la tentative de conciliation.

En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.

En cas de non conciliation, le président constate l’échec et notifie aux parties avant toute diligence, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

Si les parties décident de recourir à l’une des procédures sus décrites, l’affaire est renvoyée pour une période probatoire de quinze jours.

Si les parties optent pour l’une de ces voies de règlement, le demandeur a droit à la restitution d’une partie de ses frais d’enrôlement conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Si à l’expiration de ce délai, aucune preuve n’est rapportée de la mise en mouvement de l’une desdites procédures, le président en constate l’échec et renvoie l’affaire à la toute prochaine audience pour être instruite si elle n’est pas en état de recevoir jugement.

La demande de conciliation introduite en cours d’instance contentieuse et acceptée par l’autre partie entraîne la radiation de la procédure.

A l’issue de l’instruction préparatoire, il est établi un calendrier des phases du procès signé par le greffier audiencier. Un exemplaire est remis à chacune des parties et un gardé au dossier.

A l’évocation de l’affaire, le défendeur bénéficie d’un renvoi qui ne peut excéder vingt-deux jours pour sa réponse.

S’il s’agit d’une affaire de petit litige, le renvoi ne peut excéder quinze jours.

Le demandeur peut solliciter un ajournement qui ne peut excéder huit jours pour sa réplique.

Le défendeur, et après lui, le demandeur bénéficient alternativement, et sur demandes, de renvois qui ne peuvent excéder huit jours pour leurs répliques respectives.

Le nombre total des renvois dont peut bénéficier chaque partie avant la mise en délibéré de l’affaire est de trois. S’il s’agit d’une affaire de petit litige, ce nombre est réduit à deux.

Pour le décompte des renvois, l’assignation est considérée comme un renvoi pour le demandeur.

Exceptionnellement, le tribunal peut accorder un renvoi supplémentaire qui ne saurait excéder huit jours à une partie qui justifie de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle.

A l’issue des échanges d’écritures, l’affaire est mise en délibéré à moins que les parties veuillent la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit à la demande de l’une des parties, renvoyée à huitaine à cette fin.

Si une partie ayant bénéficié d’un renvoi n’a pas accompli la diligence pour laquelle le renvoi est accordé, l’affaire est immédiatement mise en délibéré à moins que les parties décident de la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit renvoyée à huitaine à cette fin. La phase d’instruction ne peut excéder soixante-quatre jours ou quarante-trois jours en cas de petit litige.

Le jugement intervient dans un délai de vingt-deux jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire.

En cas de petit litige, le délibéré intervient dans un délai de quinze jours.

Le jugement est entièrement rédigé et est motivé en fait et en droit.

La prorogation du délibéré ne peut avoir lieu que pour de justes et sérieux motifs. Si elle a lieu, elle ne peut excéder trente-six jours pour compter de la mise en délibéré de l’affaire. En cas de petit litige, ce délai est ramené à vingt-deux jours. Pendant le cours du délibéré, le tribunal ne reçoit ni pièces, ni conclusions des parties ou de leur avocat. Le rabat du délibéré ne peut intervenir que pour de justes et sérieux motifs.

En aucun cas, la procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser cent jours à compter de l’évocation de l’affaire.

En cas de petit litige, ce délai est ramené à soixante-cinq jours.

Le jugement est entièrement rédigé avant le vidé du délibéré. Le prononcé peut se limiter au dispositif. Il est immédiatement déposé au greffe. Le jugement est signé dans un délai maximum de soixante-douze heures et est mis à la disposition des parties dans un délai maximum de quarante-huit heures après l’accomplissement des formalités d’inscription et de timbre.

Les chambres commerciales sont compétentes pour connaitre des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux de commerce.

L’appel interjeté contre tout jugement rendu par le tribunal de commerce est fait par exploit d’huissier et signifié à la partie adverse. L’exploit d’appel est notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les quarante-huit heures sous peine de caducité.

Dès réception de l’exploit d’appel, le greffier en chef du tribunal de commerce transmet dans un délai impératif de cinq jours ouvrables au greffier en chef de la cour d’appel compétente, l’entier dossier de la procédure, complété par une expédition du jugement attaquée. Cette transmission est faite par bordereau dont copie est immédiatement adressée à chaque partie.

Tous les autres exploits d’appel intervenant après la transmission du dossier seront reçus par le greffier en chef de la cour d’appel compétente.

Le greffier en chef de la cour d’appel, après payement des frais, enrôle immédiatement l’affaire à la toute prochaine audience de la chambre commerciale et en avise les parties par tout moyen laissant trace écrite.

L’affaire n’est pas enrôlée si elle ne comporte pas l’expédition du jugement attaqué.

En instance d’appel, seule la communication de nouvelles pièces est autorisée.

La chambre commerciale de la Cour d’appel statue immédiatement, dans le respect du principe du contradictoire, sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’appel.

A l’évocation de l’appel, l’appelant dispose d’un délai de huit jours, le cas échéant pour déposer sa requête d’appel. Un deuxième renvoi n’excédant pas huit jours peut lui être accordé à sa demande.

L’intimé bénéficie d’un renvoi à quinze jours pour sa réponse. Un deuxième renvoi n’excédant pas huit jours peut lui être accordé à sa demande.

L’appelant peut solliciter un ajournement de huit jours pour sa réplique.

L’intimé bénéficie aussi, s’il en fait la demande, d’un dernier renvoi n’excédant pas huit jours pour sa réponse à la réplique.

A l’issue de la phase d’instruction, l’affaire est mise en délibéré à moins que les parties veuillent la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit à la demande de l’une des parties renvoyée à huitaine à cette fin.

Lorsqu’après deux renvois consécutifs pour dépôt de la requête d’appel, la partie appelante ne s’exécute pas et refuse sans motifs de plaider le dossier, la chambre, d’office ou à la demande de l’intimé, déclare l’appel caduc et le jugement dans ce cas, emporte ses pleins et entiers effets.

Les règles de procédure édictées aux articles 22, 23 et 24 ci-dessus pour la procédure devant les tribunaux de commerce sont applicables aux instances d’appel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.