Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation Judiciaire

La présente loi porte organisation judiciaire au Togo.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• Fonction de poursuite : compétence dévolue à un magistrat d’effectuer l’ensemble des actes de procédure en vue de traduire devant une juridiction pénale l’auteur d’une infraction ;
• Fonction d’instruction : compétence dévolue à un juge de rassembler les preuves sur la commission d’une infraction et de décider du renvoi ou non devant une juridiction de jugement ;
• Fonction de jugement : compétence dévolue à un juge du siège de rendre une décision de justice ;
• Ministère public : ensemble des magistrats qui exercent les fonctions de poursuite ;
• Juge du siège : magistrat de l’ordre judiciaire chargé de rendre une décision de justice en matière judiciaire ou administrative ;
• Juridiction du premier degré : tribunal qui examine en premier lieu les litiges et rend une décision de justice ;
• Juridiction du second degré : cour d’appel qui examine en second lieu les litiges et rend une décision de justice ;
• Juridiction de droit commun : tribunal ou cour ayant compétence générale pour statuer sauf lorsque qu’un texte spécial exclut une matière ou une qualité ;
• Juridiction spécialisée : tribunal ou cour ayant compétence pour les seules matières qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier ou en vertu de la qualité du justiciable ;
• Tribunal de grande instance : juridiction de premier degré, compétente pour connaître des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction ;
• Tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile : juridiction de premier degré statuant en matière civile et correctionnelle ;
• Tribunal d’instance à compétence civile : juridiction de premier degré statuant uniquement en matière civile ;
• Procureur de la République : magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile ;
• Procureur général : magistrat placé à la tête du ministère public près une cour ;
• Chambre civile : formation de la juridiction compétente en matière civile ;
• Chambre commerciale : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par le tribunal de commerce ;
• Chambre sociale : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par le tribunal du travail ;
• Chambre de la mise en état : formation d’une juridiction compétente pour diriger la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l’instruction ;
• Chambre administrative : formation d’une juridiction de droit commun compétente pour connaître du contentieux administratif ;
• Chambre correctionnelle : formation d’un tribunal ou d’une cour d’appel, compétente pour statuer en matière correctionnelle ;
• Chambre spéciale des mineurs : formation de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel, des décisions rendues par le juge et le tribunal pour enfants ;
• Chambre d’instruction : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par les juges d’instruction ;
• Chambre de l’application des peines : formation d’un tribunal ou d’une cour d’appel, compétente pour connaître des affaires relatives à l’aménagement des peines ;
• Chambre des référés : formation de la cour d’appel, compétente pour statuer en appel sur les ordonnances de référé ;
• Tribunal criminel : formation permanente du tribunal de grande instance, compétente pour juger des faits qualifiés de crimes par la loi ;
• Cour criminelle d’appel : formation permanente de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel, des décisions rendues par les tribunaux criminels.

La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple togolais.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit examinée et la décision rendue dans un délai raisonnable par une juridiction compétente légalement établie.

L’impartialité des juridictions est garantie par le présent Code et par les règles d’incompatibilités définies par la loi.

La permanence et la continuité de la justice sont toujours assurées.

Les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement sont distinctes et ne peuvent être cumulées.

Sauf en matière administrative, le ministère public est exercé en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré par le procureur de la République et devant toutes les juridictions du second degré par le procureur général.

En matière administrative, il est institué un rapporteur public désigné dans les conditions prévues par la loi relative à la procédure devant les juridictions administratives.

L’indépendance des juges du siège est garantie par la constitution.

Nul ne peut, sous peine de poursuites pénales, s’immiscer de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement de la justice, ni influencer la décision des juges.

En toute matière, le principe du contradictoire est garanti. Nul ne peut être jugé sans être mis en mesure de présenter ses moyens et de discuter ceux de l’autre partie.

Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit à peine de nullité. La nullité est d’ordre public.

Elle doit contenir les indications qu’elle a été rendue en premier ou en dernier ressort, la matière et la précision qu’elle est contradictoire ou par défaut.

Toute décision est rédigée dans son intégralité avant son prononcé.

Ne peut faire partie d’une formation de jugement du second degré, le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ressort.

Ne peut faire partie d’une formation de jugement de la cour suprême, le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ou dernier ressort.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les juridictions judiciaires, quelle que soit leur nature, répondent au principe du double degré de juridiction.

La défense et le choix du défenseur sont libres.

Tout justiciable a le droit de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné d’office.

La justice est gratuite, sous réserve des droits de timbre et d’enregistrement, des émoluments des auxiliaires de justice et des frais nécessaires pour l’instruction des procès ou l’exécution des décisions judiciaires ; l’avance est faite par la partie requérante.

Ces frais sont à la charge de la partie qui succombe au procès, sauf décision contraire motivée par la juridiction. En matière pénale ou dans tout autre cas prévu par la loi, le trésor public avance et, le cas échéant, supporte tous les frais de justice à la charge du ministère public.

L’aide juridictionnelle est accordée suivant les règles fixées par la loi.

Les audiences en toutes matières sont publiques, à moins que cette publicité ne nuise à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auquel cas la juridiction décide du huis clos partiel ou total des débats, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Dans ce cas, les débats ont lieu hors la présence du public et mention en est faite dans la décision.

Les décisions sont prononcées publiquement sauf, lorsqu’elles concernent les incidents nés du huis clos et aussi les matières expressément prévues par la loi.

Sauf dispositions particulières applicables en matière criminelle et administrative, à la cour suprême, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande et les tribunaux d’instance, les fonctions de jugement sont exercées par les magistrats professionnels ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.

Les autres juridictions judiciaires sont composées, soit de magistrats professionnels, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

La justice est rendue par :

• 1. les juridictions de droit commun ;
• 2. les juridictions spécialisées.

Les juridictions de droit commun sont :

• la cour suprême ;
• les cours d’appel et les cours criminelles d’appel ;
• les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels ;
• les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile ;
• les tribunaux d’instance à compétence civile.

Les juridictions spécialisées sont :

• les tribunaux du travail ;
• les tribunaux de commerce ;
• les juges des enfants et les tribunaux pour enfants ;
• le tribunal militaire et la cour d’appel militaire.