Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation Judiciaire

La cour suprême est la plus haute juridiction de la République togolaise en matière judiciaire et administrative.

Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la cour suprême sont déterminées par la loi organique y relative.

Le siège et le ressort de chaque cour d’appel sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

La cour d’appel comprend le siège et le parquet général.

Le siège est composé :

• d’un président ;
• d’un ou plusieurs vice-présidents ;
• d’un ou de plusieurs conseillers.

La cour d’appel est assistée d’un greffe composé :

• d’un greffier en chef ;
• d’un greffier en chef adjoint, le cas échéant ;
• de greffiers ;
• de secrétaires.

Le parquet général près la cour d’appel est composé :

• d’un procureur général ;
• d’un ou de plusieurs substituts généraux.

Le parquet général est doté d’un secrétariat composé :

• d’un secrétaire en chef de parquet ;
• d’un secrétaire en chef de parquet adjoint, le cas échéant ;
• des secrétaires.

Les formations de la cour d’appel sont :

• les chambres ;
• la formation solennelle.

La cour d’appel comprend, notamment :

• une ou plusieurs chambres civiles ;
• une ou plusieurs chambres commerciales ;
• une ou plusieurs chambres sociales ;
• une ou plusieurs chambres de la mise en état ;
• une ou plusieurs chambres administratives ;
• une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
• une chambre spéciale des mineurs ;
• une chambre d’instruction ;
• une chambre de l’application des peines ;
• une ou plusieurs chambres de référés.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le président de la cour peut, lorsque l’effectif des magistrats est insuffisant, par ordonnance, regrouper plusieurs chambres autres que celles connaissant d’un contentieux spécialisé.

Dans tous les cas, aucune audience ne peut se tenir en dehors des formations prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.

Les magistrats du siège de la cour d’appel sont répartis dans les chambres par ordonnance du président. Un même magistrat peut appartenir à plusieurs chambres.

La chambre administrative est composée d’un président et de deux assesseurs juges, tous relevant du statut général de la magistrature. Le président et l’un au moins des deux assesseurs doivent posséder des compétences avérées en droit public. Pour les besoins de service, peuvent être nommés conseillers en service extraordinaire à la chambre administrative pour une période de cinq ans renouvelable :

• les cadres de l’administration générale titulaires d’un master en droit public ou d’un diplôme équivalent, comptant au moins vingt années d’expérience en matière juridique ou administrative ;
• les enseignants de droit public des universités ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze années.

Avant leur entrée en fonction, les conseillers en service extraordinaire prêtent, devant la cour d’appel siégeant en audience solennelle, le serment prévu par le statut de la magistrature.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent, sur le plan disciplinaire, des organes prévus à cet effet par le statut de la magistrature.

Un rapporteur public assure les fonctions précédemment dévolues au commissaire du gouvernement.

Une loi détermine la procédure à suivre en matière administrative.

La formation solennelle est composée du président de la cour et de présidents de chambres.

En audience solennelle, la cour d’appel comprend au moins cinq magistrats, le président compris.

La cour d’appel se réunit en audience solennelle pour recevoir le serment des magistrats, l’installation des membres de la cour et du procureur général près ladite cour, ses substituts généraux et pour la rentrée solennelle de la cour.

L’audience solennelle d’installation du président de la cour d’appel est présidée par le président sortant ou à défaut un conseiller à la cour suprême désigné par le président de ladite cour.

En toutes matières, la cour d’appel siège en formation collégiale de trois magistrats.

Lorsqu’elle statue sur un jugement du juge des enfants et du tribunal pour enfants, la cour d’appel est composée de trois magistrats s’intéressant aux questions juvéniles.

La cour d’appel est compétente pour connaître :

• 1° des appels interjetés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions inférieures ;
• 2° des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction ;
• 3° de tout autre cas prévu par la loi.

La cour d’appel statue immédiatement, dans le respect du contradictoire sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’appel.

Le président de la cour est le chef de la juridiction. A cet effet, il organise la cour et assure, notamment les fonctions suivantes :

• statuer en matières de référés et d’exécution ;
• nommer les présidents de chambres ;
• désigner en cas d’empêchement d’un conseiller d’une chambre, un autre conseiller de la cour pour le remplacer ;
• prendre, au vu des conclusions de l’assemblée générale de la cour, les ordonnances de roulement en concertation avec les présidents de chambres ;
• assurer l’exécution du règlement intérieur ;
• convoquer aux assemblées générales et aux cérémonies de la cour en concertation avec le procureur général.

Il peut présider l’une des chambres lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce cas, le président de la chambre siège comme premier assesseur.

Le vice-président supplée le président, en cas d’empêchement, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

En cas d’empêchement du vice-président, ses fonctions sont exercées par le plus ancien des présidents de chambre.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général.

Les substituts généraux participent à l’exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences solennelles.

Les substituts généraux sont chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences de la cour d’appel. Ce dernier peut les répartir entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.

En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur général est remplacé par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est logé à la cour d’appel de Lomé. Il est doté d’une section spéciale à cet effet.

La cour criminelle d’appel est une formation permanente de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel des jugements rendus par les tribunaux criminels.

La cour criminelle d’appel est composée à l’audience de trois magistrats de l’ordre judiciaire et d’un jury de six jurés.

La cour criminelle d’appel est constituée et saisie conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il est créé des tribunaux de grande instance dans les régions administratives.

Le siège et le ressort de chaque tribunal de grande instance est fixé par décret en conseil des Ministres.

Le tribunal de grande instance comprend le siège et le parquet.

Le siège est composé :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• d’un ou plusieurs juges ;
• d’un ou plusieurs juges d’instruction ;
• d’un ou plusieurs juges des enfants ;
• d’un ou plusieurs juges de l’application des peines.

Il est assisté d’un greffe composé :

• d’un greffier en chef ;
• d’un greffier en chef adjoint, le cas échéant ;
• d’un ou de plusieurs greffiers ;
• de secrétaires.

Le parquet près le tribunal de grande instance est composé :

• d’un procureur de la République ;
• d’un ou de plusieurs substituts du procureur de la République.

Le parquet est doté d’un secrétariat du parquet composé :

• d’un secrétaire en chef du parquet ;
• d’un secrétaire en chef de parquet adjoint, le cas échéant ;
• d’un ou de secrétaires de parquet.

Le tribunal de grande instance comprend, selon les nécessités du service :

• une ou plusieurs chambres civiles ;
• une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
• une chambre de l’application des peines ;
• une ou plusieurs chambres administratives.

En matières correctionnelle et administrative, le tribunal de grande instance siège en formation collégiale de trois magistrats.

Peuvent participer à la formation collégiale, le juge des enfants, le juge d’instruction qui n’a pas connu de l’affaire et le juge de l’application des peines.

La chambre administrative est composée comme suit :

• d’un président ;
• de deux assesseurs, juges.

Le président et l’un au moins des deux assesseurs doivent posséder des compétences avérées en droit public.

Un rapporteur public assure les fonctions précédemment dévolues au commissaire du gouvernement.

Les membres de la chambre administrative sont des magistrats relevant du statut de la magistrature.

Toutefois, pour les besoins de service, peuvent être nommés juges en service extraordinaire à la chambre administrative pour une période de cinq ans renouvelables :

• les cadres de l’administration générale titulaires d’un master en droit public ou d’un diplôme équivalent, comptant au moins quinze années d’expérience en matière juridique ou administrative ;
• les enseignants de droit public des universités ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix années.

Avant leur entrée en fonction, les juges en service extraordinaires prêtent, devant la cour d’appel siégeant en audience solennelle, le serment prévu par le statut de la magistrature.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent, sur le plan disciplinaire, des organes prévus à cet effet par le statut de la magistrature.

La procédure à suivre devant le tribunal statuant en matière administrative est prévue par la loi visée à l’alinéa 9 de l’article 58.

Dans les tribunaux de grande instance, les magistrats momentanément empêchés sont suppléés :

• le président par le vice-président ;
• le vice-président par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• le procureur de la République par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines se suppléent entre eux. A défaut, le président du tribunal assure la fonction ou y délègue un magistrat du siège.

Le tribunal de grande instance est juge de droit commun en matière pénale, civile et administrative.

En matière pénale, le tribunal de grande instance connaît :

• de toutes les infractions de droit commun ;
• des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui ;
• de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions contraires ;
• de l’application des peines.

En matière civile, le tribunal de grande instance connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenus annuels, calculés soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le tribunal de grande instance, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

En matière d’application des peines, le juge de l’application des peines et la chambre de l’application des peines sont chargés, dans les conditions définies par le Code de procédure pénale, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, de les orienter et de les contrôler pour faciliter l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée dans la société.

La chambre de l’application des peines siège en formation collégiale de trois magistrats désignés dans les conditions définies aux articles 70 et 72 du présent Code.

Les décisions du juge de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines peuvent être attaquées par voie de l’appel qui est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétente.

En matière administrative, les chambres administratives sont juges de droit commun, en premier ressort, du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées à la chambre administrative de la cour suprême.

Tous les litiges à caractère individuel relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et autres personnes ou collectivités publiques relèvent de la chambre administrative dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne.

Relèvent également de la compétence de la chambre administrative du tribunal de grande instance, les litiges relatifs à l’assiette, aux taux et aux recouvrements des impositions de toutes natures et particulièrement les demandes en décharge ou réduction par les contribuables ainsi que des demandes d’annulation des actes de saisies ou de poursuites administratives.

Les litiges relatifs aux marchés publics et délégations de service public relèvent de la compétence de la chambre administrative dans le ressort duquel ces marchés et délégations de service public sont exécutés.

Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement dans un texte spécial, la chambre administrative territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a légalement son siège, l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision à l’origine du dommage, ou a signé le contrat litigieux.

Si leur exécution s’étend au-delà du ressort d’une chambre administrative ou si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat, la chambre administrative compétente est celle du ressort de laquelle l’autorité contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé les contrats, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d’une approbation par l’autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.

Toutefois, si l’intérêt public ne s’y oppose pas, les parties peuvent, soit dans un contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à une chambre administrative autre que celle qui serait compétente en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

La chambre administrative compétente pour connaître d’une demande principale l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des chambres administratives des tribunaux de grande instance.

Outre les attributions juridictionnelles, les chambres administratives des tribunaux de grande instance exercent des fonctions consultatives.

Elles peuvent être appelées à donner leur avis sur des questions qui leur sont soumises par les préfets ou les gouverneurs des régions.

Les chambres administratives des tribunaux de grande instance exercent les attributions consultatives prévues à l’alinéa 1 du présent article dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction et deux membres désignés par lui.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

• statuer sur les procédures de référé ;
• rendre les ordonnances sur requête ;
• connaître du contentieux de l’exécution des décisions du tribunal de grande instance ;
• connaître des demandes d’exéquatur ;
• organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;
• nommer les présidents de chambres ;
• administrer le tribunal.

Le président du tribunal de grande instance peut présider l’une des chambres, lorsque les circonstances l’exigent.

En matière coutumière, l’instance est introduite par requête présentée, soit par écrit, soit verbalement, au président qui fixe la date et l’heure d’audience par ordonnance après présentation de la quittance des droits sauf si le requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle.

La requête verbale est transcrite dans un registre d’ordre par le greffier. Les requêtes tant écrites que verbales reçoivent un numéro de ce registre d’ordre également porté sur l’ordonnance.

Cette ordonnance est notifiée contre décharge par le greffier au demandeur et au défendeur quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience. La notification emporte citation à comparaître.

En matière coutumière, les parties comparaissent en personne. Toutefois, en cas d’impossibilité de comparaître, elles peuvent se faire représenter par une personne de leur choix qui aura reçu mandat écrit dûment affirmé et légalisé, ou par un avocat.

Au jour fixé pour l’audience, le président du tribunal procède à une tentative de conciliation.

En cas de conciliation, il est établi un procès-verbal de conciliation signé par les parties, le juge et le greffier. Ce procès-verbal a force exécutoire.

En cas de non conciliation, la procédure se poursuit devant le tribunal.

Lorsqu’il statue en matière pénale, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions contraires.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.

Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut, à tout moment, modifier cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il leur a déléguées.

Le tribunal criminel est une formation permanente du tribunal de grande instance compétente pour juger toutes les infractions qualifiées crimes au sens des dispositions du Code pénal.

Le tribunal criminel est composé à l’audience de trois magistrats de l’ordre judiciaire et d’un jury de quatre jurés.

Le tribunal criminel est constitué et saisi conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il est créé des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile dont le siège et le ressort sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est composé :

• d’un président ;
• d’un ou plusieurs juges d’instruction ;
• d’un ou plusieurs juges ;
• d’un juge des enfants ;
• d’un juge de l’application des peines, le cas échéant.

Il est assisté d’un greffe composé :

• d’un greffier en chef ;
• des greffiers ;
• des secrétaires.

Le parquet est représenté près le tribunal par :

• un procureur de la République ;
• un ou plusieurs substituts du procureur de la République.

Le parquet est doté d’un secrétariat du parquet composé :

• d’un secrétaire en chef de parquet ;
• d’un ou plusieurs secrétaires de parquet.

Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile comprend une chambre correctionnelle et une chambre civile.

En matière coutumière, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi.

En matière correctionnelle, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue en formation collégiale de trois magistrats.

Peuvent participer à la formation collégiale, le juge des enfants, le juge d’instruction qui n’a pas connu de l’affaire, le juge de l’application des peines et le juge du tribunal d’instance à compétence civile du ressort.

En matière civile, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue à juge unique.

Dans les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, les magistrats momentanément empêchés sont suppléés :

• le président du tribunal par le juge du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• le procureur de République par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• les juges d’instruction se suppléent entre eux. A défaut, le président du tribunal assure les fonctions d’instruction ou y délègue un magistrat du siège.

En cas de vacance du poste du juge des enfants, la fonction est exercée par le président ou le juge qu’il aura désigné.

En cas de vacance du ministère public, le procureur général près la cour d’appel dont dépend le tribunal prend les dispositions nécessaires pour assurer la permanence de l’action publique dans le respect des dispositions de l’article 4 du présent Code.

Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est le juge de droit commun en matière pénale et civile.

En matière pénale, il connaît :

• de toutes les infractions qualifiées délits ou contraventions quelles que soient les peines encourues, sauf les exceptions prévues par la loi notamment, en cas de connexité ;
• des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui ;
• de l’application des peines.

En matière civile, il connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenus annuels calculés, soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes, ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

Lorsqu’il statue en matière pénale, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est compétent pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions contraires.

Le président du tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

• statuer en matière de référé ;
• rendre des ordonnances sur requête ;
• connaître du contentieux de l’exécution des décisions dudit tribunal ;
• connaître des demandes d’exéquatur ;
• organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;
• nommer les présidents de chambre ;
• administrer le tribunal.

Le président du tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile peut présider l’une des chambres, lorsque les circonstances l’exigent.

Il est créé des tribunaux d’instance à compétence civile dont le siège et le ressort sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Le tribunal d’instance à compétence civile est composé :

• d’un président ;
• d’un ou plusieurs juges ;
• d’un juge des enfants.

Il est assisté d’un greffe composé :

• d’un greffier en chef ;
• des greffiers et des secrétaires, le cas échéant.

En matière coutumière, le tribunal d’instance à compétence civile statue conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi.

Le tribunal d’instance à compétence civile statue à juge unique.

Dans les tribunaux d’instance à compétence civile, le président, en cas d’empêchement, est suppléé par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de vacance du poste du juge des enfants, la fonction est exercée par le président ou le juge qu’il aura désigné.

Le tribunal d’instance à compétence civile est le juge de droit commun en matière civile.

Il connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenus annuels calculés, soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes, ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, le tribunal d’instance à compétence civile, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

Le président du tribunal d’instance à compétence civile ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

• statuer en matière de référé ;
• rendre des ordonnances sur requête ;
• connaître du contentieux de l’exécution des décisions dudit tribunal ;
• connaître des demandes d’exéquatur ;
• organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;
• administrer le tribunal.