Titre 4 - Des experts judiciaires
Art. 116
Les juges peuvent désigner en qualité d’expert, toute personne de leur choix sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements.
Art. 117
Chaque cour d’appel établit au début de l’année judiciaire, par délibération, une liste d’experts agréés.
La décision d’agrément est notifiée à chacun d’eux par les soins du greffier en chef.
Les personnes inscrites sur la liste ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d’experts agréés près la cour d’appel.
Les honoraires de l’expert sont taxés et payés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 118
Lors de leur inscription, les experts prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : « je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience ».
Ce serment est irrévocable.
Art. 119
Toute personne autre que celle mentionnée aux précédents articles qui fait usage de la dénomination visée auxdits articles, est punie des dispositions du Code pénal réprimant l’usage de fausse qualité.
Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées aux précédents articles.
Art. 120
La radiation d’un expert inscrit peut être prononcée en cours d’année par la cour d’appel, après que l’intéressé qui peut se faire assister par un avocat, aura été appelé à formuler ses observations en cas de :
- incapacité légale ;
- faute professionnelle grave ;
- condamnation pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
Art. 121
Les conditions d’application des présentes dispositions sont fixées par un décret en conseil des Ministres qui détermine notamment, les modalités des conditions d’inscription sur la liste, celles relatives à la prestation du serment, à la limite d’âge et à l’honorariat.
