Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation Judiciaire

Lorsqu’une disposition législative ou règlementaire prévoit que le président d’une juridiction de l’ordre judiciaire siège dans une commission non juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu’il préside.

Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d’examen, d’un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, est prévue dans une disposition législative ou règlementaire, l’autorité de sa désignation peut valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.

Sont considérées comme commissions administratives tous organismes, quel que soit l’objet de leurs délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles.

En attendant la mise en place des nouvelles juridictions créées par la présente loi, les juridictions actuelles continuent d’exercer leurs attributions.

Sont abrogés, l’ordonnance n° 78-35 (Version en vigueur en 2019 : Ordonnance n°1978-35 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 7 Septembre 1978 portant organisation judiciaire et ses textes modificatifs subséquents, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.