Titre 3 - Des juridictions spécialisées
Chapitre 1 - Des Tribunaux du travail
Section 1 - Du siège, du ressort et de la compétence
Art. 107
Il est créé des tribunaux du travail dont le siège et le ressort sont fixés par décret en conseil des Ministres.
En cas de nécessité, les juridictions ordinaires peuvent recourir au service des magistrats composant les tribunaux du travail.
Art. 108
L’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant les tribunaux du travail sont prévus par la loi portant Code du travail.
Art. 109
Le président du tribunal du travail est compétent pour :
- statuer en matière de référé ;
- rendre des ordonnances sur requêtes ;
- siéger en qualité de membre du conseil d’arbitrage en matière de règlement des différends collectifs ;
- organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;
- nommer les présidents des sections ;
- administrer le tribunal.
Il peut présider l’une des sections du tribunal du travail, lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 110
Les demandes suivantes peuvent faire l’objet de référé :
- la demande de délivrance, sous peine d’astreinte, du certificat du travail, de bulletins de paie, de toutes pièces que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;
- la demande de provisions sur les arriérés de salaires et accessoires, sur les congés payés acquis lorsque l’existence à la conservation n’est pas sérieusement contestable ;
- toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ;
- toute contestation relative à la fixation d’un service minimum pendant la grève ;
- toute contestation relative au droit de grève.
Chapitre 2 - Des tribunaux de commerce
Art. 111
Les tribunaux de commerce fonctionnent conformément aux dispositions de la loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise.
Leur création, siège et ressort sont déterminés par décret en conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des juges des enfants et des tribunaux pour enfants
Art. 112
Dans chaque tribunal de grande instance et d’instance, il est institué un ou plusieurs juges des enfants et un tribunal pour enfants.
Art. 113
L’organisation et le fonctionnement des juridictions pour enfants sont prévus par la loi portant Code de l’enfant.
Chapitre 4 - Du Tribunal militaire et de la Cour d’appel militaire
Art. 114
Les juridictions militaires sont spécialisées dans le jugement des affaires militaires.
Art. 115
L’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les juridictions militaires sont prévues par le nouveau Code de justice militaire.
