Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation Judiciaire

La cour suprême, les cours d’appel, le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance sont assistés d’un greffe dirigé par un greffier en chef.

Les dispositions particulières applicables aux greffes des autres juridictions sont fixées par les textes sur l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions.

Le greffier en chef est placé sous l’autorité et le contrôle du chef de juridiction.

Le greffier en chef dirige l’ensemble des services administratifs du greffe. Il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par le chef de juridiction. Il tient ce dernier informé de ses diligences.

Sous le contrôle du chef de juridiction, le greffier en chef :

• gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;
• est chargé de tenir les documents et registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction ;
• est le dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation ;
• est chargé de l’établissement et la délivrance des reproductions de toutes pièces conservée dans les services du greffe de la juridiction ;
• encaisse :
• les frais d’enrôlement ;
• les cautionnements ;
• les sommes provenant des saisies des rémunérations ;
• les consignations de parties civiles ;
• les provisions pour expertise ;
• les provisions sur redevances et droits ;
• les consignations pour enquête sur le terrain.

Le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l’exige. Le greffier en chef et les greffiers assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi. Ils dressent des actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les Codes ; ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.

Selon les besoins du service du greffe, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents greffiers pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées.

Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par le greffier en chef adjoint.

A défaut de greffier en chef adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le greffier en chef désigne, sous le contrôle du chef de juridiction, son suppléant.

Lorsque le poste de greffier en chef est vacant et s’il n’existe aucun greffier en chef adjoint, le chef de juridiction désigne un greffier chargé de l’intérim.

Dans les juridictions dotées d’un secrétariat de parquet, le secrétaire en chef assure, sous l’autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet, la direction d’ensemble des services administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.

Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le secrétaire en chef adjoint. A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le chef de parquet désigne le chef de service ou l’agent de secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.

Lorsque le poste de secrétaire en chef est vacant, et s’il n’existe pas de secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, un fonctionnaire chargé de l’intérim.

Les greffiers affectés à un secrétariat de parquet en assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et avec le concours de personnels appartenant aux autres catégories de la fonction publique et, éventuellement, de volontaires.

Les juridictions appliquent, pour toutes les matières, les lois et les règlements en vigueur ainsi que, s’il en existe, les coutumes dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi et à l’ordre public.

Lorsqu’elles statuent en matière coutumière, les juridictions peuvent solliciter l’avis d’un ou de plusieurs experts agréés.

Les experts sont choisis parmi les personnalités du monde universitaire ou de la recherche, les autorités coutumières ou autres, connues en raison de leur connaissance du droit coutumier.

Les juridictions assurent leur service du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

La période allant du 1er juillet au 30 septembre est consacrée aux vacances judiciaires.

Pendant les vacances judiciaires, le nombre d’audiences est réduit de moitié au plus, sauf en ce qui concerne les affaires pénales, les référés et toutes autres affaires réputées urgentes.

Une audience solennelle de rentrée est tenue chaque année à la cour suprême, dans les cours d’appel et tribunaux de grande instance ainsi que dans certaines juridictions spécialisées au plus tard, dans la deuxième quinzaine du mois de janvier.

Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée.

Dans les cours d’appel, cet exposé peut être précédé d’un discours portant sur un sujet d’actualité ou sur un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire.

Chaque juridiction se réunit nécessairement en assemblée générale une fois l’an, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année judiciaire, sur convocation écrite adressée par leur président à tous les magistrats du siège et du parquet.

L’assemblée générale se réunit suivant l’une des formations ci-après :

• l’assemblée générale des magistrats ;
• l’assemblée plénière des magistrats, greffiers, secrétaires de parquet et fonctionnaires.

Passé le délai prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, l’assemblée générale se tient à la demande de la moitié des membres devant la composer.

L’assemblée générale est composée de la moitié au moins des membres, sous peine de nullité de la délibération.

L’assemblée générale des magistrats a notamment pour compétence de :

• fixer le nombre, les jours et heures des audiences ainsi que leur affectation aux différentes catégories d’affaires ;
• examiner toute question qui touche le service des audiences ;
• connaître de toute question intéressant leur profession.

L’assemblée plénière peut procéder à des échanges de vue sur les questions sus mentionnées exceptées, celles intéressant la profession des magistrats.

Les auditeurs de justice assistent aux réunions de l’assemblée générale des magistrats et de l’assemblée plénière.

Les greffiers et secrétaires de parquet stagiaires assistent aux réunions de l’assemblée plénière.

Les magistrats, greffiers et secrétaires de parquet ont le droit de faire inscrire sur un registre ad hoc de la juridiction, toutes requêtes aux fins de décisions qu’ils jugent à propos de provoquer relativement à la discipline et au service intérieur ou tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé.

L’assemblée générale plénière adopte le règlement intérieur de la juridiction.

Le président de la juridiction adresse copie du règlement intérieur au garde des sceaux, Ministre de la justice.

Le garde des sceaux peut demander modification ou suppression de toute disposition qui serait de nature à entraver la bonne administration de la justice, après avis de l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires. En aucun cas, ces modifications ou suppressions ne doivent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prérogatives légales du juge.

Le règlement intérieur entre en vigueur si dans un délai d’un mois, le garde des sceaux, Ministre de la justice ne notifie au président de la juridiction une demande de modification.

Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audiences des cours et tribunaux, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméras, appareils photographiques est interdit, sauf autorisation donnée par le président de la juridiction.

Le président de la juridiction exerce la police de l’audience. Toute personne assistant à l’audience est tenue d’observer le silence et d’avoir une tenue digne. Le président peut ordonner l’expulsion de toute personne qui, par ses propos ou comportement, porte atteinte à la sérénité des débats.

Les mêmes dispositions sont observées dans les lieux où, soit les juges, soit le représentant du ministère public, exercent leurs fonctions.

Les personnes expulsées par le président dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’audience doivent s’exécuter sans délai ; à défaut, elles sont expulsées par la force publique, sans préjudice des poursuites pénales dont elles peuvent faire l’objet, notamment pour outrage envers les représentants de l’autorité publique.

Si le trouble est causé par une personne exerçant une fonction au sein de la juridiction, elle peut, outre les mesures énoncées à l’article précédent faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les propos tenus ou les écrits produits devant les tribunaux.

Toutefois, les faits diffamatoires ou injurieux étrangers à la cause peuvent donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties ou des tiers.

La juridiction saisie de la cause et statuant sur le fond, peut néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner leur auteur à des dommages et intérêts.

Si un avocat a un comportement ou tient des propos manifestement sans rapport avec sa mission de défenseur ou délibérément outrageants, le juge le rappelle à l’ordre en l’invitant à se conformer aux règles régissant sa profession.

Si le trouble persiste, le juge, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, fait constater par le greffier audiencier, le comportement de l’avocat et sollicite par l’intermédiaire du procureur de la République, la saisine du conseil de l’ordre aux fins de poursuites disciplinaires à l’encontre de l’avocat.

Le procureur de la République peut interjeter appel devant la cour d’appel compétente de la décision du conseil de l’ordre.

En toutes circonstances, lorsqu’un avocat est suspendu de ses fonctions conformément aux dispositions du précédent article, le conseil de l’ordre supplée à son absence par la désignation d’un autre avocat.

Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne peuvent siéger dans une même cause.

La récusation d’un juge peut être demandée :

• 1. si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
• 2. si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
• 3. si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
• 4. s’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 5. s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
• 6. si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
• 7. s’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 8. s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge ou son conjoint et l’une des parties.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s’abstenir, se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Le président de la juridiction peut dessaisir un juge d’un dossier après ouverture des débats pour motif légitime et dans l’intérêt de la justice. Le motif doit être, par écrit, préalablement porté à la connaissance du magistrat dessaisi.

Dans le cas où un juge ferait l’objet de pressions ou menaces d’une gravité telle qu’il se verrait empêché de se prononcer sereinement sur une affaire dont il est saisi, ou pour une cause de sûreté publique, il peut, sans préjudice de poursuites pénales contre le ou les auteurs de ces faits, demander à en être dessaisi. Le président de la cour d’appel peut, sur requête du juge, ordonner le renvoi de l’affaire à une autre juridiction de même degré du ressort.

Les débats sont suivis par les mêmes juges de leur ouverture au prononcé du jugement. Ils doivent être repris si l’un des juges se trouve empêché au cours de l’instance et s’il est nécessaire de le remplacer.

Un magistrat qui reçoit une affectation ou une nomination à un nouveau poste est immédiatement dessaisi de tous les dossiers dont il a la charge, dès la publication ou la notification de la décision d’affectation.

Les décisions de justice sont reliées par chaque juridiction sous forme de recueils aux fins d’archivage.

En matière pénale, la formation collégiale est de droit.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les actes juridictionnels contiennent les noms du ou des magistrats du siège ayant participé à la décision. Ils sont revêtus de la signature du président, du greffier et du rapporteur, le cas échéant.

Lorsque le renforcement temporaire d’une juridiction du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour suppléer des magistrats indisponibles, le président de la cour d’appel peut, à la demande du chef de la juridiction concernée, par ordonnance, déléguer des juges des tribunaux de son ressort pour exercer des fonctions judiciaires.

Lorsque le renforcement temporaire d’une chambre de la cour d’appel apparaît indispensable, le président de la cour peut, à la demande du président de la chambre, déléguer, par ordonnance, des conseillers des autres chambres ou des magistrats des juridictions du premier degré pour y exercer provisoirement les fonctions judiciaires.

En cas de délégation, l’ordonnance précise les motifs, la durée ainsi que les fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Les juridictions peuvent tenir leurs audiences hors de leurs sièges. Ces audiences sont appelées audiences foraines.

Les mandats de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national.

A cet effet, les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, et tous actes susceptibles d’exécution forcée sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée :

« En conséquence, la République togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou jugement ...) à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (jugement...) a été signé par... »