Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement ainsi que les procédures applicables devant la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes.
Art. 2
La Cour des comptes, ci-dessous désignée « la Cour », est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle est une institution à caractère juridictionnel.
Son indépendance est garantie par la constitution.
Elle jouit de l’autonomie administrative et financière.
Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national et sur les services et les missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger.
Les Cours régionales des comptes, en abrégé « CRC », sont des juridictions de premier degré en matière de contrôle des finances publiques. Elles jugent à charge d’appel devant la Cour des comptes.
Les arrêts de la Cour des comptes et les jugements des Cours régionales des comptes sont rendus au nom du peuple togolais.
Art. 3
La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes contribuent, par leurs actions de contrôle, de conseil, de formation et d’information, à la promotion de la bonne gouvernance, de l’intégrité et de la transparence dans la gestion des finances publiques.
Art. 4
Le siège de la Cour est fixé à Lomé. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire national par décret du Président de la République, lorsque les circonstances l’exigent.
Un décret en conseil des Ministres fixe le siège des Cours régionales des comptes.
