Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 131
Les magistrats en fonction à la Cour à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique restent en fonction jusqu’à la mise en place de la nouvelle Cour conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Les magistrats qui n’ont pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans peuvent être reconduits pour un nouveau mandat conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 3 de la présente loi organique.
Art. 132
Des décrets en conseil des Ministres déterminent et précisent les modalités et conditions d’application de la présente loi organique.
Art. 133
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 134
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
