Loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

La Cour des comptes juge, sous réserve des compétences attribuées par la Constitution et la présente loi organique aux Cours régionales des comptes en matière juridictionnelle, les comptes des comptables publics. Elle déclare et apure les gestions de fait et prononce des sanctions prévues par la loi.

Elle juge les fautes de gestion.

La Cour statue également sur les recours prévus aux articles 125 et 130 de la présente loi organique ainsi que sur les appels formés contre les jugements des Cours régionales des comptes.

La Cour assiste le Parlement, notamment lors de l’examen de la loi de règlement, et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Elle contrôle les dépenses engagées par les partis politiques lors des campagnes électorales.

Elle apporte son assistance aux autorités administratives et judiciaires dans les instances traitant des questions de finances publiques.

Elle évalue les politiques publiques plus particulièrement les aspects budgétaires et financières.

La Cour émet un avis sur les rapports annuels de performance.

Sur sa propre initiative ou à la demande du Parlement, du Conseil Economique et Social ou du Gouvernement, elle procède à toutes études, analyses et investigations à caractère budgétaire, financier, comptable, économique et social.

La Cour contrôle les comptes et la gestion de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques ainsi que des institutions de sécurité sociale et de tous autres organismes à caractère public ou semi-public quelle que soit leur nature juridique ou leur dénomination.

Elle certifie les comptes des administrations publiques.

La gestion des ordonnateurs et des responsables de programmes de tous les organismes cités à l’article 7 de la présente loi organique est soumise au contrôle de la Cour.

Sont également soumises au contrôle de la Cour, les gestions de tout agent ou représentant de l’Etat, ou des autres organismes soumis au contrôle de la Cour qui exerce de fait les fonctions d’ordonnateur ou de responsable de programme.

La Cour contrôle tous les organismes recevant, sous quelque forme que ce soit, une aide de l’Etat ou des autres organismes mentionnés à l’article 7 de la présente loi organique ainsi que ceux dans lesquels l’Etat ou l’un des organismes mentionnés à l’article 7 de la présente loi organique ont pris une participation.

La Cour peut effectuer un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique nationale ou étrangère afin d’en vérifier la légalité et la régularité ainsi que la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.

Les visas des contrôleurs financiers sur les actes portant engagement de dépenses ou les ordonnances, mandats de paiement ou délégation de crédits des entités ou organismes qu’elle contrôle sont soumis au contrôle de la Cour.

Ce contrôle porte sur la sincérité de ces visas.

Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la créance, sur l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et sur la vérification du service fait.

La Cour exerce toutes les attributions conférées aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) par les textes, tant nationaux, régionaux qu’internationaux.

La Cour exerce une mission permanente d’inspection à l’égard des Cours régionales des comptes.

Elle peut, par ordonnance du Premier président, leur déléguer tout ou partie de certaines de ses attributions.

La Cour des comptes est composée :

• du premier président ;
• des présidents de Chambre ;
• des conseillers-maîtres ;
• des conseillers référendaires ;
• des auditeurs.

Le ministère public près la Cour des comptes est tenu par le procureur général et des avocats généraux.

Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont nommés par décret en conseil des Ministres.

Ils sont inamovibles.

Le Premier président, le procureur général, les présidents de Chambre, les avocats généraux et les conseillers-maîtres sont nommés par décrets en conseil des Ministres.

Les conseillers-référendaires et les auditeurs sont nommés par décret en conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre après avis du Ministre chargé des finances et avis favorable de l’Assemblée nationale.

Peuvent être nommés à la Cour, des juristes, des administrateurs des finances, des inspecteurs centraux du Trésor, des inspecteurs des impôts, des économistes, des gestionnaires, des experts comptables, tous de haut niveau et ayant une expérience professionnelle de quinze ans au moins.

Peuvent aussi être nommés à la Cour, les magistrats des Cours régionales des comptes titulaires d’un master au moins ou tout autre diplôme équivalent qui exercent cette fonction depuis au moins dix ans.

Les magistrats de la Cour des comptes sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat court à compter de la prestation de serment. En cas de renouvellement, il court à compter du jour qui suit la date légale d’expiration du précédent.

Le renouvellement est fait par un nouveau décret de nomination. Trois mois au moins avant le terme des mandats, le Conseil supérieur de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes saisit les autorités de nomination.

La nomination ou le renouvellement est fait avant l’âge de soixante-cinq ans.

Les fonctionnaires nommés magistrats sont en position de mise à disposition pour la durée de leur mandat.

L’effectif des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes est d’au moins cent :

• les conseillers-maîtres sont au nombre de cinquante au moins ;
• les conseillers référendaires sont au nombre de vingt au moins ;
• les auditeurs sont au nombre trente au moins.

L’évolution de l’effectif de la Cour est, en tant que de besoin, fixée par décret en conseil des Ministres.

Avant d’entrer en fonction tout membre de la Cour des comptes prête serment devant la Cour réunie en audience solennelle en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement accomplir ma fonction en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Cette formalité n’est pas requise en cas de renouvellement consécutif.

Le premier président de la Cour est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret parmi les conseillers-maîtres pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

L’élection est présidée par le président de la Cour constitutionnelle qui convoque la Cour à cet effet.

Le premier président élu est nommé par décret en conseil des Ministres.

Il prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale saisi par le Ministre chargé des relations avec les institutions de la République.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure de bien et fidèlement accomplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements en vue de la protection et de la sauvegarde du bien public et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le procureur général et les avocats généraux sont nommés par décret en conseil des Ministres parmi les conseillers-maîtres. Ils sont au nombre de quatre au moins.

Les présidents de Chambre sont nommés par décret en conseil des Ministres parmi les conseillers-maîtres après avis du premier président.

Un secrétaire général assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs.

Il est nommé par décret en conseil des Ministres parmi les conseillers-référendaires après avis du premier président.

La Cour dispose d’un personnel assistant de vérification, d’un personnel greffier et d’un personnel administratif et technique.

Le personnel assistant de vérification, de catégorie A, est recruté par voie de concours. Les modalités de ce concours sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique sur proposition du premier président de la Cour.

Le personnel greffier, de catégorie A2 est recruté de la même façon que le personnel assistant de vérification.

Le personnel administratif et technique est mis à la disposition de la Cour, à la demande du premier président, par le Ministre chargé de la fonction publique.

Les personnels visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique ou des statuts applicables à leurs corps d’origine le cas échéant. Ils bénéficient d’un régime indemnitaire particulier précisé par décret en conseil des Ministres.

Avant leur entrée en fonction, les greffiers et les assistants de vérification prêtent serment devant la Cour. Le premier président compose la formation qui siège pour la circonstance. Le serment peut être prêté devant le Premier président.

La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute loyauté, discrétion et conscience, de ne rien divulguer des secrets dont j’ai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »

La Cour des comptes comprend quatre Chambres.

D’autres Chambres peuvent être créées par décret en conseil des Ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Cour, en tant que de besoin.

L’effectif des magistrats de chaque Chambre est fixé par le premier président en fonction des besoins et de l’effectif disponible de la Cour.

Chaque Chambre dispose d’un greffe.

Des sections peuvent être créées dans les Chambres par ordonnance du premier président en cas de besoin. Il en fixe les effectifs et nomme le chef de chaque section.

Une ordonnance du premier président, après avis du procureur général, fixe la répartition des attributions de la Cour entre les Chambres et en précise les dénominations.

La Cour des comptes se réunit soit, en audience solennelle, soit en Chambre du conseil, soit toutes Chambres réunies, soit par Chambre ou section de Chambre, soit en Chambre mixte dans les conditions prévues à l’article 30 de la présente loi organique.

La Cour se réunit en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l’installation des magistrats dans leurs fonctions, pour sa rentrée solennelle et pour la présentation du rapport public annuel.

En audience solennelle, la Cour est composée du premier président, des présidents de Chambres et de deux conseillers-maîtres désignés par le premier président.

La Chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de Chambre et des conseillers-maîtres.

Le procureur général assiste aux séances de la Chambre du conseil et participe aux débats.

La Cour des comptes, toutes Chambres réunies, se compose du premier président, des présidents de Chambre et de deux conseillers-maîtres par Chambre, élus par les magistrats de chaque Chambre. Chaque Chambre élit en outre un suppléant.

La Cour, toutes Chambres réunies, est constituée au début de chaque année civile par ordonnance du premier président.

En formation délibérante, chaque Chambre est composée d’au moins trois magistrats dont le président de Chambre ou, pour la section, le chef de section et le rapporteur.

Le rapporteur a voix délibérative.

La formation mixte comprend un conseiller-maître de chacune des Chambres concernées, désigné par le président de Chambre.

Le premier président, par ordonnance, désigne le président de la formation parmi les présidents des Chambres intéressées. Il en est de même pour le greffier.

Il peut aussi présider la formation mixte.

Les audiences solennelles sont publiques. Tous les magistrats de la Cour y participent en tenue de cérémonie.

Une Chambre ne peut délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.

Une formation mixte ne peut délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.

Lorsqu’elle siège en Chambres réunies, la Cour ne peut valablement statuer qu’avec la moitié au moins de ses membres.

Au cas où l’effectif d’une Chambre ne permet pas de délibérer, le Premier président désigne un magistrat d’une autre Chambre pour compléter l’effectif.

La Cour, toutes Chambres réunies, statue sur tous les dossiers qui lui sont renvoyés par le premier président sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier président de sa propre initiative ou sur réquisition du procureur général.

Le magistrat rapporteur devant les Chambres réunies a voix délibérative.

En cas de partage de voix, la voix du premier président est prépondérante.

Le procureur général assiste aux séances et présente ses conclusions. Il n’a pas voix délibérative.

La Chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, des rapports sur les projets de loi de règlement du budget et des déclarations générales de conformité et en arrête le texte.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général.

Le conseiller rapporteur a voix délibérative. Les conseillers référendaires ou les auditeurs participent aux débats avec voix consultative.

Les audiences solennelles, les audiences des Chambres réunies et de la Chambre du conseil sont tenues avec l’assistance du greffier en chef de la Cour.

Lorsqu’un contrôle soulève des questions relevant des attributions de plusieurs Chambres, le premier président peut, par ordonnance prise après avis du procureur général, l’attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux Chambres concernées. Cette ordonnance désigne le magistrat chargé de diriger les travaux du groupe.

Le rapport est présenté devant une formation mixte.

Le Premier président peut aussi attribuer le contrôle à une seule des Chambres concernées.

Les formations mixtes connaissent aussi des pourvois en cassation formés contre les arrêts de la Cour.

En matière de pourvois en cassation, la formation mixte comprend deux magistrats de chaque Chambre de la Cour, dont un conseiller-maître. Les magistrats de la Chambre dont l’arrêt est attaqué n’y participent pas.

Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour.

Après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux de la Cour.

Il arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de Chambre. Il préside les audiences solennelles, la Chambre du conseil, les Chambres réunies et les formations mixtes quand elles statuent sur les pourvois en cassation. Il peut présider les séances de Chambre.

Il nomme les membres du comité du rapport public et des programmes et en désigne le rapporteur général parmi les conseillers-maîtres. Celui-ci a rang de chef de section. Le procureur général et les présidents de Chambre font partie de droit de ce comité.

Il convoque et préside la conférence des présidents et du procureur général. Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence. Il fait connaître aux Ministres concernés, par voie de référé, les observations formulées par la Cour.

Il crée les commissions et comités au sein de la Cour.

Il administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il est l’ordonnateur principal des crédits et programmes de la Cour.

Il coordonne les travaux des Cours régionales des comptes.

Le premier président peut déléguer sa signature à un président de Chambre.

En cas d’absence ou d’empêchement du premier président, il est remplacé par le plus ancien des présidents de Chambre.

En cas d’absence du procureur général, il est remplacé par l’avocat général le plus ancien.

Le président de Chambre, en cas d’absence, est remplacé par un chef de section et, à défaut, par le conseiller-maître le plus ancien.

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisition, de conclusions, d’avis et de notes.

Il veille à l’application de la loi. Il déclenche et exerce les poursuites pour l’application des sanctions prévues par la présente loi organique.

Il requiert la prestation de serment et l’installation des magistrats dans leurs fonctions, le serment des greffiers, des assistants de vérification et des comptables publics.

Il contrôle et coordonne l’activité des magistrats du parquet général et des parquets des Cours régionales des comptes.

Il est présent ou représenté par un avocat général dans les commissions et comités constitués au sein de la Cour.

Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l’application de l’amende prévue par la loi.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du Ministre chargé des finances, des Ministres intéressés, des représentants de l’Etat dans les régions, du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, des comptables du Trésor à l’étranger ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes.

Il requiert en cas de besoin l’application de l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Il communique avec les administrations et assure les échanges d’informations entre la Cour et les juridictions, ainsi que les autres autorités investies d’un pouvoir de sanction.

Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avec les pièces incriminées à l’appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les fautes de gestion, les retards dans la production des comptes de gestion, les gestions de fait, les décisions sur la compétence, les pourvois, les appels et les révisions. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur, sa demande, soit à l’initiative des présidents de Chambre.

Il peut, ainsi que les avocats généraux, assister aux séances des Chambres et y présenter des observations orales.

Il surveille l’exécution des travaux de la Cour et peut faire toutes observations en vue de leur amélioration.

Le secrétaire général assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs.

Il certifie et délivre les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction autres que les actes juridictionnels.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par un conseiller-référendaire désigné par le Premier président.

Le greffier en chef assure, sous l’autorité du secrétaire général, le fonctionnement du greffe central et coordonne l’activité des greffes de Chambre. Il certifie et délivre les expéditions et copies des actes juridictionnels.

Il est nommé par décret en conseil des Ministres, sur proposition du premier président.

Chaque président de Chambre, au vu du programme annuel visé à l’alinéa 3 de l’article 35 de la présente loi organique, répartit les travaux entre les membres de la Chambre. Il veille au respect des textes et des délais ainsi qu’à la bonne application des normes professionnelles. Il prend toutes les mesures pour que le contrôle qualité soit assuré. Il détermine les affaires qui sont délibérées.

Chaque Chambre dispose d’un greffe.

Le greffier de Chambre prépare l’ordre du jour des séances, note les décisions prises, tient les rôles, registres et dossiers et, de façon générale, assiste le président dans l’administration de la Chambre. A ce titre, il sert de relais entre la Chambre et le secrétariat général de la Cour.

Il signe avec le président de Chambre ou le président de séance les arrêts rendus par la Chambre.

Le greffier de Chambre concourt au respect des procédures et délais.

La Cour des comptes fait connaître ses observations et décisions par :

• le rapport annuel d’activités ;
• le rapport public annuel ;
• le rapport sur l’exécution des lois de finances ;
• les rapports particuliers ;
• les référés du premier président, aux membres du gouvernement et aux présidents des institutions.

Le rapport annuel d’activités retrace toutes les activités réalisées au cours de l’année par la Cour et les Cours régionales des comptes, les difficultés rencontrées et les approches de solutions que propose la Cour. Il fait état, s’il y a lieu, des infractions commises, des responsabilités encourues et des recommandations de la Cour.

Le rapport public annuel contient les principales observations issues des contrôles que la Cour et les Cours régionales des comptes ont effectués dans l’année et qu’elle décide d’y insérer. Il contient en outre les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés ainsi que les réponses des entités contrôlées, les suites des recommandations et les référés.

Le rapport annuel d’activités et le rapport public annuel sont adressés au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Le rapport sur l’exécution des lois de finances présente les observations et conclusions ainsi que les recommandations de la Cour à la suite de l’examen des états financiers de l’Etat et son avis sur les rapports annuels de performance.

Les rapports particuliers exposent les observations et les recommandations de la Cour sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats des entités contrôlées.

Les référés sont des communications du premier président aux membres du gouvernement sur les irrégularités graves relevées dans leurs départements lors des contrôles.

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

La Cour communique, par tous les moyens appropriés, sur ses méthodes de travail, ses activités et sur les résultats de ses contrôles.

Le premier président fait parvenir au Ministre chargé des finances une ampliation des référés qu’il adresse aux autres membres du gouvernement et aux présidents des institutions.

Les membres du gouvernement et les présidents des institutions sont tenus de répondre aux référés dans un délai de trois mois. Ils envoient simultanément au Ministre chargé des finances une copie de leurs réponses.

Faute de réponse dans le délai prescrit, la Cour en informe le Président de la République, le Premier Ministre selon le cas.

Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus d’y répondre dans le délai fixé par la Cour. A défaut elle peut les y contraindre par voie d’astreinte.

Dans chaque ministère, un fonctionnaire dont la désignation est notifiée à la Cour, est chargé de veiller à la suite donnée aux référés, communications et aux recommandations de la Cour.

Si à l’occasion de ses contrôles, la Cour découvre des faits de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale, elle en fait rapport au procureur général qui saisit le Ministre chargé de la justice, et avise le Ministre intéressé ainsi que le Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé de la justice, informe le procureur général près la Cour des suites données aux cas d’infractions pénales dont il a été saisi.

Le gouvernement informe la Cour des infractions à caractère économique et financier dont les autres juridictions ont connaissance.

La Cour rend publics, après leur avis et dans le respect des secrets protégés par la loi, les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Parlement et au gouvernement. Elle publie ses décisions particulières et ses rapports sur son site internet et dans au moins deux journaux nationaux de grande diffusion.

La Cour fait procéder annuellement à un audit de ses propres comptes et de sa gestion par un comité mis en place par ordonnance du premier président et qui comprend obligatoirement les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil Economique et Social.

En outre, elle invite périodiquement une Institution Supérieure de Contrôle de la sous-région ou la Cour des comptes de l’UEMOA à effectuer une évaluation de ses performances. Les rapports de ces contrôles et évaluations sont communiqués au Président de la République, au Parlement et au gouvernement et font l’objet d’une publication.

La Cour organise le suivi de ses recommandations et publie régulièrement les résultats de ce suivi.