Loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

Les Cours régionales des comptes (CRC) jugent, dans leur ressort et à charge d’appel devant la Cour des comptes, les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les groupements d’intérêt public. Elles déclarent et apurent, dans les conditions ci-dessus, les gestions de fait et prononcent les sanctions prévues par la présente loi organique.

Elles exercent, dans les mêmes conditions, les fonctions juridictionnelles en matière de discipline budgétaire et financière des ordonnateurs et des ordonnateurs délégués ou secondaires, des responsables de programmes, des contrôleurs financiers, des organes de gestion et de contrôle des marchés publics et des comptables publics.

Elles statuent sur les recours en révision formés contre leurs jugements.

Les Cours régionales des comptes assistent, dans la mesure où cela leur est demandé, les collectivités territoriales dans le contrôle de l’exécution de leur budget. Elles procèdent à toutes études de finances et de comptabilité publique qui leur sont demandées par le gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Conseil Economique et Social.

Les Cours régionales des comptes assurent, dans leur ressort territorial, le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les Cours régionales des comptes peuvent exercer les attributions de la Cour qui leur sont déléguées par ordonnance du premier président en application de l’article 13 alinéa 3 de la présente loi organique.

Le ressort territorial de la Cour régionale des comptes est celui des régions administratives ou des districts autonomes le cas échéant.

Chaque Cour régionale des comptes est composée d’au moins sept membres dont un ou plusieurs conseiller-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs.

La Cour régionale des comptes peut aussi être composée seulement de conseillers référendaires et d’auditeurs.

Le ministère public près la Cour régionale des comptes est exercé par un procureur financier. Celui-ci peut être assisté d’un ou plusieurs substituts.

L’évolution de l’effectif des Cours régionales des comptes est fixée par décret en conseil des Ministres.

Les magistrats des Cours régionales des comptes sont nommés par décret en conseil des Ministres. Ils sont inamovibles.

Le président de la Cour régionale des comptes et le procureur financier sont nommés par décret en conseil des Ministres parmi les conseillers-maîtres, à défaut, parmi les conseillers référendaires. Les nominations dans les différents grades sont faites conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente loi organique.

Ne peuvent être nommés magistrats d’une Cour régionale des comptes, que des juristes, des administrateurs des finances, des inspecteurs centraux du Trésor, des inspecteurs des impôts, des économistes, des gestionnaires, des experts comptables, tous de haut niveau, ayant tous une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Peuvent également être nommés magistrats d’une Cour régionale des comptes, les assistants de vérification titulaires d’un master au moins ou tout autre diplôme équivalent qui exercent cette fonction depuis au moins dix ans.

Les Cours régionales des comptes peuvent comporter des sections. Elles siègent en formation collégiale de trois magistrats au moins, dont le président. Le rapporteur a voix délibérative.

Pour le reste de l’organisation, les dispositions des articles 14, 15, 17, 22 et 23 de la présente loi organique sont applicables.

Le président de la Cour régionale des comptes assure la direction générale de la Cour régionale sous l’autorité du premier président de la Cour des comptes.

Après avis du procureur financier, il définit, en relation avec le premier président de la Cour des comptes, l’organisation générale des travaux de la juridiction.

Il arrête, dans les mêmes conditions, le programme annuel des travaux. Il crée, en tant que de besoin, les commissions et comités au sein de la juridiction. Il administre les services de la Cour régionale et assure la gestion des personnels affectés à celle-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le conseiller-référendaire le plus ancien.

Le procureur financier près la Cour régionale des comptes exerce, sous l’autorité et la surveillance du procureur général près la Cour des comptes, les attributions du ministère public prévues à l’article 38 de la présente loi organique, sauf celles des alinéas 3 et 4, et à l’article 39 de la présente loi organique.

Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président de la Cour régionale des comptes, le fonctionnement des services administratifs. Il certifie et délivre copies des actes intéressant le fonctionnement de la Cour régionale des comptes autres que les actes juridictionnels.

Le greffier en chef assure, sous l’autorité du secrétaire général, le fonctionnement du greffe de la Cour régionale des comptes. Il certifie et délivre les expéditions et copies des actes juridictionnels.

Il est nommé par décret en conseil des Ministres.

Les dispositions des articles 42, 43, 46, et 49 alinéa 3 de la présente loi organique sont applicables aux Cours régionales des comptes, sous réserve des précisions ci-dessous.

La répartition des travaux entre les magistrats de la Cour régionale des comptes est faite par son président.

Lorsqu’à l’occasion de ses contrôles la Cour régionale des comptes découvre des faits de nature délictuelle ou criminelle, elle en informe le procureur financier. Celui-ci en saisit le procureur général près la Cour des comptes.

Les publications des Cours régionales des comptes sont faites sur le site internet de la Cour des comptes.

Les budgets des Cours régionales des comptes font partie intégrante du budget de la Cour des comptes. Chaque président de Cour régionale des comptes est ordonnateur délégué ou secondaire des crédits et programmes de sa juridiction.