Loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné à une amende de 20.000 à 100.000 FCFA par mois de retard.

Le comptable devient défaillant lorsque, six mois après la date à laquelle il devait produire le compte, au plus tard, celui-ci n’est pas déposé à la Cour ou à la Cour régionale des comptes et qu’aucune justification valable n’a été fournie. Dans ce cas, le Ministre chargé des finances commet d’office un comptable qui produit le compte en lieu et place du comptable défaillant et à ses frais.

Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit par la Cour peut être condamné à une amende de 20.000 à 100.000 FCFA par injonction et par mois de retard s’il ne fournit aucune justification valable au sujet de ce retard.

Les comptables de fait peuvent être condamnés à l’amende prévue à l’article 116 de la présente loi organique en raison de leur immixtion dans la fonction de comptable public.

Les amendes prévues à l’article 116 de la présente loi organique sont applicables au commis d’office chargé, en lieu et place du comptable, de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions.

Le commis d’office n’est passible des amendes ci-dessus prévues qu’en raison des retards qui lui sont personnellement imputables.

Quiconque s’abstient de communiquer à la Cour ou à la Cour régionale des comptes ou à leurs membres en mission les documents ou renseignements demandés ou de répondre à leurs questions ou convocation peut être condamné à une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, pour entrave aux activités de la Cour. La juridiction peut, au préalable, prononcer des astreintes contre l’intéressé.

L’astreinte est prononcée par une ordonnance du premier président ou du président de Chambre par lui délégué à cet effet, sur le rapport du président de la Chambre dont l’activité est entravée. Elle est liquidée conformément aux dispositions du Code de procédure civile et à la requête du ministère public.

Si à l’expiration du délai imparti par l’ordonnance prononçant l’astreinte l’intéressé ne s’exécute pas, le premier président ou le président de Chambre par lui délégué liquide l’astreinte et transmet le dossier au ministère public pour poursuites du chef d’entrave persistante à l’activité de la Cour.

La procédure pour la condamnation à l’amende est celle appliquée pour les retards dans la production des comptes.

La non comparution de la personne mise en cause ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, dès lors qu’elle a été régulièrement convoquée.

Dans les cas des représentants légaux d’organismes ou de personnes morales, l’amende ou l’astreinte est prononcée contre la personne physique du représentant.

La faute de gestion est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA calculée selon la gravité et le caractère répétitif de la faute, sans toutefois que le montant de l’amende par faute répétée ne dépasse la rémunération nette annuelle perçue par l’intéressé à la date de commission de la faute.

Lorsqu’il existe des circonstances atténuantes, les juges peuvent descendre en dessous du minimum de l’amende ci-dessus prévue.

En cas de cumul, le montant cumulé des amendes précitées ne peut dépasser quatre fois le montant annuel de ladite rémunération.

Si la Cour établit que les fautes commises ont causé une perte à l’un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l’intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de la faute.

Si elle relève des faits de nature à justifier une action pénale, elle procède comme il est dit à l’article 46 de la présente loi organique.

Lorsque les personnes visées à l’article 88 de la présente loi organique ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende peut atteindre deux fois le montant ou traitement brut annuel attribué, lors de la commission des faits, aux fonctionnaires titulaires de l’indice le plus élevé de la catégorie A1.

Les personnes visées à l’article 88 de la présente loi organique ne sont passibles d’aucune sanction si elles peuvent exciper d’un ordre écrit, joint aux pièces de dépenses ou de recettes et préalablement donné, à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre.

Lorsque les personnes ci-dessus visées justifient d’un ordre écrit donné préalablement à la faute, par leur supérieur hiérarchique, ou par toute autre personne habilitée à donner cet ordre, la responsabilité devant la Cour est transférée au donneur de l’ordre écrit, sous réserve des dispositions de l’article 123 de la présente loi organique.

Les dispositions de l’article 88 de la présente loi organique ne sont applicables :

• aux membres du Gouvernement qu’après autorisation du Président de la République ;
• aux présidents des institutions qu’après la levée de l’immunité lorsque ceux-ci en bénéficient ;
• aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, lorsqu’ils agissent es qualité, qu’après la levée de l’immunité.

L’agent judiciaire de l’Etat ou l’organe en tenant lieu assure le recouvrement des amendes et des débets prononcés par la Cour et les Cours régionales des comptes.

Chaque Chambre de la Cour et chaque Cour régionale des comptes peut procéder à la révision de son arrêt ou de son jugement devenu définitif pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi, lorsqu’un fait s’est produit ou s’est révélé ou lorsque des documents inconnus lors des débats sont découverts, qui sont de nature à décharger la personne condamnée.

Elle le fait d’office ou sur réquisition du procureur général prise sur sa propre initiative, à la demande du Ministre chargé des finances, des Ministres intéressés, des présidents des institutions, des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des comptables concernés.

La demande de révision est adressée au premier président de la Cour ou au président de la Cour régionale des comptes. Elle comporte l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué et des justifications servant de base à la requête.

Le président désigne un magistrat rapporteur pour instruire le dossier. La demande est notifiée aux parties intéressées par le magistrat qui leur impartit un délai pour produire leurs mémoires.

A l’expiration du délai imparti, le magistrat rapporteur établit son rapport et dépose le dossier au greffe de la Chambre. Ce rapport est transmis au ministère public pour ses conclusions.

Le président programme l’audience de jugement en concertation avec le ministère public et fait aviser les parties intéressées par voie d’huissier ou toute autre voie laissant trace.

La formation de jugement statue sur la révision en audience publique par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s’il y a lieu, sur le fond.

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

La faculté de faire appel appartient au comptable ou à ses ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés, au ministère public.

L’appel est fait par une requête d’appel signée par l’appelant ou son avocat, déposée au greffe de la Cour régionale des comptes contre un récépissé d’appel. Il a un effet suspensif, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.

La requête, à peine d’irrecevabilité, contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions de l’appelant et être accompagnée des documents et pièces sur lesquels elle s’appuie de même que la copie du jugement attaqué.

Le greffier communique, dans les quinze jours suivant la réception, copie de la requête aux parties et leur rappelle qu’elles ont le droit, dans le délai d’un mois à compter de la communication, de consulter l’ensemble des pièces du dossier au greffe de la Cour régionale des comptes et produire des mémoires ou observations. Si de nouvelles pièces sont produites, les autres parties en sont informées. Elles peuvent en prendre connaissance et faire des observations.

A l’expiration de ce délai, il transmet, dans les quinze jours suivant le jour de cette expiration, le dossier au greffe de la Cour des comptes et en avise toutes les parties.

La requête d’appel peut également être déposée directement au greffe central de la Cour. Dans ce cas, le greffier avise la Cour régionale dont le jugement est attaqué et procède comme il est dit au premier alinéa ci-dessus.

Le premier président ou le président de la Chambre compétente désigne le magistrat rapporteur qui instruit le dossier et établit un rapport à fin d’arrêt.

La formation collégiale statue après les conclusions du ministère public.

L’arrêt rendu en appel est susceptible de pourvoi en cassation.

Les arrêts de la Cour des comptes ne sont pas susceptibles d’appel.

Les comptables publics, le Ministre chargé des finances, les autres membres du gouvernement pour ce qui concerne leur département, les présidents des institutions et les représentants des établissements publics, des collectivités intéressées et de tout organisme soumis au contrôle de la Cour, le ministère public ainsi que les autres parties à l’instance, peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour contre les arrêts définitifs rendus par ses différentes Chambres pour vice de forme, incompétence et violation de la loi.

Le pourvoi est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.

La Cour, en Chambre mixte, statue sur le pourvoi suivant les règles définies par le Code de procédure civile en la matière.

Si elle casse l’arrêt attaqué, elle renvoie devant une Chambre autre que celle dont l’arrêt a été attaqué.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution, sauf si un sursis à exécution a été ordonné.