Loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

Les contrôles et études inscrits au plan annuel de travail de la Cour ou de la Cour régionale des comptes sont confiés aux conseillers-maîtres, aux conseillers référendaires et aux auditeurs chargés d’en instruire les dossiers et de faire rapports devant la formation délibérante compétente. Leur ouverture fait l’objet d’une notification aux entités et personnes intéressées.

Les arrêts, rapports, observations, opinions et avis de la Cour ou de la Cour régionale des comptes sont délibérés et adoptés en formations collégiales après une procédure contradictoire.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats à l’occasion des enquêtes effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque les communications et auditions portent sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques, la Cour ou la Cour régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations. Cette prescription est valable dans toutes les procédures.

Pour l’exécution de leur mission, les magistrats procèdent à toutes investigations qu’ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements et enquêtes dans les conditions définies aux articles 69, 70 et 72 alinéa 3 de la présente loi organique.

Les ordonnateurs, les comptables, les directeurs ou chefs de services des organismes contrôlés et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour, sur leur demande, tous documents et fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Pour les gestions ou opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès à l’ensemble des données ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans les documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Les magistrats de la Cour peuvent se rendre dans les services des ordonnateurs et des comptables. Les responsables de ces services prennent toutes les dispositions pour que les magistrats aient connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les magistrats se font délivrer copie des pièces qu’ils estiment nécessaires à leur contrôle.

Les magistrats ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés relevant des patrimoines de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Pour avoir accès aux immeubles frappés de secret défense ou de sécurité intérieure ou extérieure, la Cour en demande l’autorisation aux autorités compétentes.

Les magistrats ont également accès aux locaux ou propriétés privées abritant les services ou les biens de l’Etat, des autres personnes morales de droit public et des organismes soumis au contrôle de la Cour.

La Cour peut recourir, pour les enquêtes à caractère technique, à l’assistance d’experts commis par le premier président. Les modalités de désignation des experts sont déterminées conformément aux textes en vigueur.

Les experts sont assujettis à l’obligation du secret professionnel.

La Cour reçoit, par l’intermédiaire du procureur général, copie des rapports de contrôle des autres structures de contrôle.

Un rapport sur la gestion des matières retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour par le Ministre chargé des finances.

Ce rapport est accompagné de résumés généraux, du compte de gestion des matières et traite notamment de l’utilisation des matières, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

La Cour a le pouvoir d’entendre tout directeur ou représentant des services et des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle, sur décision du premier président ou du président de la Chambre compétente.

Les établissements et entreprises privés et les particuliers sont tenus, sur demande des magistrats, de fournir tout renseignement et document se rapportant aux fournitures ou travaux effectués, soit par l’entreprise au profit d’un service ou d’un organisme soumis au contrôle de la Cour, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.

Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles ou études sont consignées dans des rapports. Les suites à leur donner font l’objet de propositions motivées.

Après les observations écrites du magistrat contre-rapporteur et communication au procureur général, s’il y a lieu, le président de Chambre ou, le cas échéant, le président de la formation délibérante, programme le dossier pour l’audience et fait aviser les parties. Cet avis est obligatoire en matière juridictionnelle.

Les notifications des actes de procédures, les avis aux parties, témoins et autres et toutes communications d’actes à l’extérieur, se font soit par voie d’exploit d’huissier de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de main à main moyennant décharge ou même par voie électronique.

L’absence d’une partie régulièrement invitée ou avisée de la date de l’audience n’empêche pas la Cour de statuer.

Le magistrat rapporteur présente son rapport devant la formation compétente à l’audience. Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées. Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des conclusions de ce dernier. S’il est présent ou représenté par un avocat général, il présente ses conclusions.

Les parties à l’instance sont ensuite invitées à formuler, soit par elles-mêmes, soit par les soins de leurs avocats, leurs observations.

Lorsqu’il est procédé à l’audition des personnes mentionnées à l’article 69 de la présente loi organique, la Cour peut leur faire connaître préalablement les constatations sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques.

A l’issue des débats, le président donne la parole en dernier au comptable ou à la personne mise en cause.

La formation délibère ensuite hors la présence du ministère public et du greffier. Elle rend, après s’être assurée du bien-fondé des constatations, une décision sur chaque proposition.

S’il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l’opinion du magistrat rapporteur puis celle de chacun des autres magistrats. Il donne son opinion le dernier. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, les magistrats ayant assisté à toutes les séances de délibération.

Les audiences de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière juridictionnelle sont publiques, sauf si elle en décide autrement. Elles ne le sont pas en matière non juridictionnelle.

Les comptes en deniers et les comptes de gestion des matières, affirmés sincères et véritables sous les peines de droit, datés et signés par les comptables et revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, sont produits annuellement à la Cour ou à la Cour régionale des comptes dans les formes et délais prescrits par les règlements.

Ces comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l’ordre chronologique et par nature des opérations.

Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l’Etat, la Cour reçoit, trimestriellement, les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

La Cour procède à la vérification de ces documents pour préparer le jugement des comptes publics.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs, les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du premier président et du procureur général.

L’ouverture du contrôle des comptes afin de jugement est notifiée au comptable et à l’ordonnateur.

Le magistrat rapporteur désigné par le président de Chambre ou de la Cour régionale des comptes instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Les investigations du magistrat rapporteur peuvent prendre la forme de questionnaires, d’entretiens, d’observations directes lors des visites, de consultations de bases de données ou de confirmations externes. Elles sont sanctionnées par un rapport d’instruction à fin de jugement qui est communiqué, après les observations écrites du contre-rapporteur, au ministère public pour ses conclusions. Ce rapport mentionne tous les manquements et irrégularités ainsi que les résultats des investigations du magistrat et propose les suites à donner à chaque cas.

Lorsqu’après examen du rapport d’instruction à fin de jugement, le ministère public ne relève aucune charge contre le comptable, et qu’il n’en a pas été proposé par le rapporteur, il conclut à la décharge du comptable et transmet le dossier au président de la Chambre compétente ou au président de la Cour régionale des comptes.

La formation de jugement rend un arrêt déchargeant le comptable de sa gestion. Le président de la Chambre compétente peut aussi rendre une ordonnance déchargeant le comptable. Si aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable au titre de ses gestions antérieures, quitus lui est donné s’il a cessé ses fonctions.

Lorsque le ministère public relève dans le rapport un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, y compris pour retard dans la production de ses comptes, ou présomptif de gestion de fait ou de faute de gestion, ou bien qu’il en a été proposé par le rapporteur, il prend selon les cas, des conclusions ou des réquisitions et saisit la Chambre compétente ou le président de la Cour régionale des comptes.

Pour les cas de gestion de fait et de fautes de gestion relevés dans le rapport d’instruction à fin de jugement, il est procédé comme le prévoient les articles 80 à 85 de la présente loi organique pour les gestions de fait, et 87 à 96 de la présente loi organique pour les fautes de gestion et les retards dans la production des comptes.

Pour le jugement des comptes, le ministère public conclut sur les propositions du rapporteur et transmet le dossier au président de chambre. Le président informe le comptable et l’ordonnateur du dépôt des conclusions et de leur droit de consulter le dossier. A leur demande, ceux-ci ont accès au dossier de la procédure au greffe et peuvent faire toutes observations écrites et produire toutes pièces justificatives dans le délai imparti par le rapporteur. Copie en est faite au ministère public.

A l’expiration du délai imparti, le magistrat établit un rapport à fin d’arrêt ou de jugement dans lequel il présente les différents manquements et irrégularités relevés, les résultats de ses investigations sur ces irrégularités, les observations des parties, s’il y en a, les conclusions du ministère public et enfin son analyse sur les irrégularités et ses propositions de charges et autres suites.

Le dossier est de nouveau communiqué au ministère public pour ses observations, si après l’avoir consulté, les parties ont fait des observations ou ont déposé de nouvelles pièces. Il est ensuite transmis au président de la chambre qui le programme, en accord avec le ministère public, pour l’audience de jugement.

La formation de jugement siège et statue. Sur les irrégularités ou manquements qui ne sont pas constitutifs de charges conduisant à la mise en débet, elle décide selon ce que le cas recommande. Sur les charges conduisant à la mise en débet proposées, elle rend un arrêt ou un jugement de débet si le comptable n’a pas satisfait à ses obligations et s’il en est résulté un préjudice financier ou une perte pour l’organisme public. Lorsque les irrégularités commises par le comptable n’ont causé aucun préjudice financier ou aucune perte, elle peut le condamner à une amende forfaitaire de 20000 à 50000 FCFA par irrégularité commise. Par le même arrêt, elle peut condamner le comptable à l’amende de 25000 à 50000 FCFA, en cas de production tardive de ses comptes.

Lorsque le comptable a satisfait à toutes ses obligations et qu’elle ne retient aucune charge contre lui, elle le décharge de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste contre le comptable, au titre de ses gestions antérieures, elle le déclare quitte s’il est sorti de fonctions.

L’arrêt ou le jugement vise les comptes jugés, les pièces examinées, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. Il est motivé et statue sur les différentes propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des parties.

Il mentionne que le rapporteur et les personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés, ainsi que la date de l’audience des débats et celle à laquelle il a été prononcé.

L’exemplaire original de la décision ou minute est signé par le président de Chambre ou de la formation, par le premier président si elle a été rendue toutes Chambres réunies ou par une Chambre statuant sous sa présidence et le greffier qui a siégé.

Le greffier en chef en établit des copies sous forme d’expéditions qu’il notifie aux comptables. Le procureur général ou le procureur financier procède à leur notification au Ministre chargé des finances et aux Ministres intéressés, à l’agent judiciaire de l’Etat ou l’organe en tenant lieu, aux administrations, collectivités ou organismes intéressés.

Les arrêts de la Cour non frappés de pourvoi en cassation et les jugements des Cours régionales des comptes non frappés d’appel sont revêtus de la formule exécutoire à l’expiration du délai de ces recours. Le greffier en chef en délivre des grosses en forme dûment exécutoire. Le ministère public en assure la notification et suit leur exécution.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion de deniers publics, rend compte à la Cour de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par la Cour ou par la Cour régionale des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que pour les comptables patents.

Les membres du gouvernement, les présidents des institutions, les représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics, sont tenus de déférer à la Cour ou aux Cours régionales des comptes, par l’organe du ministère public, toute gestion de fait présumée qu’ils découvrent dans leurs services.

La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits établissements et collectivités et au Ministre chargé des finances pour tous les cas de gestion de fait dont ils ont connaissance.

La Cour et les Cours régionales des comptes relèvent les actes présumés constitutifs de gestion de fait révélés par les contrôles des comptes et les transmettent au ministère public.

Sur réquisitions du ministère public, la Cour statue après une investigation contradictoire, sur les faits présumés constitutifs de gestion de fait. Si elle écarte la gestion de fait, elle rend un arrêt ou un jugement de non-lieu.

Si elle retient la gestion de fait, elle la déclare d’abord par un arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte en lui impartissant un délai de trois mois, à compter de la notification de cet arrêt, pour répondre.

Si l’intéressé produit son compte sans aucune réserve, elle confirme par arrêt ou par jugement définitif, la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

S’il conteste l’arrêt ou le jugement provisoire, elle examine les moyens invoqués et lorsqu’elle maintient la déclaration de gestion de fait, renouvelle l’injonction de rendre compte dans le délai de deux mois maximum à compter de la date de notification de son arrêt.

En outre, la Cour mentionne dans son arrêt ou son jugement provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statue de droit à titre définitif après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent.

Si l’instruction fait apparaître des actes susceptibles de constituer des malversations, le magistrat rapporteur rend compte à son président pour information du ministère public.

L’entité dont dépend le présumé gestionnaire de fait peut, lorsque des poursuites pénales sont engagées, demander à la juridiction compétente, des mesures conservatoires.

Si après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour peut le condamner à l’amende visée à l’article 115 de la présente loi organique ; le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En cas de besoin, la Cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte en lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte.

Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.

Le compte de gestion est unique et englobe toutes les opérations de la gestion de fait. Il est dûment certifié et signé, appuyé des pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités patentes. Néanmoins, le juge des comptes peut suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites.

Au terme de l’apurement de la gestion de fait, le comptable de fait peut-être condamné à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Les dispositions des articles 62 à 72 de la présente loi organique sont applicables à la procédure.

L’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour en est saisie.

Pour les cas de non production des comptes dans les délais, la Chambre ou la formation compétente est saisie par les réquisitions du ministère public. Copie desdites réquisitions est notifiée au comptable pour son mémoire en défense dans le délai que lui impartit le magistrat rapporteur.

A l’expiration de ce délai, le magistrat rapporteur, après les investigations qu’il juge utiles, établit un rapport à fin d’arrêt qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public pour ses conclusions.

Si après examen de ce rapport il apparait que les charges que le ministère public avait relevées contre le comptable ne paraissent plus fondées, il conclut à un non-lieu et transmet le dossier au président de la Chambre compétente. La formation de jugement rend un arrêt de non-lieu.

Mais si le ministère public maintient les charges, il conclut à la condamnation du comptable et transmet le dossier au président de la Chambre compétente pour statuer.

L’ouverture du contrôle, l’instruction du dossier et l’audience de jugement par la formation collégiale se déroulent suivant les articles 62 à 72 et 74 de la présente loi organique.

Commet une faute de gestion :

• 1° tout ordonnateur, ordonnateur délégué ou secondaire ou responsable de programme ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte qui, dans l’exercice de ses fonctions, a soit :
• enfreint les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques ;
• enfreint la législation et la règlementation relatives à la gestion des fonctionnaires et des autres agents publics ;
• enfreint les règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques ;
• enfreint les règles de gestion des biens appartenant à l’Etat ou aux autres organismes publics ;
• imputé irrégulièrement une dépense en vue de permettre un dépassement de crédits ;
• dissimulé des pièces, ou produit aux juridictions financières des pièces falsifiées ou inexactes ou encore des certifications mensongères ;
• omis, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlent en vue d’avantager indûment les contribuables ;
• procuré ou tenté de procurer à lui-même ou à autrui, directement ou indirectement, un avantage injustifié en espèces ou en nature ;
• causé un préjudice à l’organisme public au sein duquel il exerce des responsabilités, ou à l’Etat, par des carences graves dans les contrôles qu’il est tenu d’exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction ou de contrôle ;
• entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• omis sciemment de souscrire les déclarations qu’il est tenu de fournir aux administrations fiscales conformément à la législation en vigueur ou a fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• 2° tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte, qui n’a pas exercé l’un des contrôles qu’il est tenu, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, d’effectuer en matière d’exécution des recettes et des dépenses publiques ou qui a approuvé une mesure ou une opération alors qu’elle n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
• 3° tout membre des organes de gestion des marchés publics ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte, qui a :
• donné des avis irréguliers ou inexacts sur la procédure ;
• violé les règles de passation des marchés publiques ;
• 4° toute autorité chargée de la tutelle ou du contrôle d’un organisme public qui a donné son approbation à une décision violant les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion des biens appartenant à ces organismes ;
• 5° tout comptable public ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte, qui, dans l’exercice de ses fonctions, n’a pas :
• assuré l’un des contrôles qu’il est tenu d’exercer, conformément à la règlementation en vigueur ou qui a approuvé une mesure ou une opération alors qu’elle n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
• exercé le contrôle de la régularité de l’ordre de perception et de l’imputation des recettes assignées à ses caisses ;
• a dissimulé des pièces, ou produit à la Cour des comptes des pièces falsifiées ou inexactes ;
• a procuré ou tenté de procurer, directement ou indirectement, à lui-même ou à autrui un avantage injustifié en espèces ou en nature.

Chacune des irrégularités ou manquements ci-dessus constitue une faute de gestion.

Le comptable mis en débet par la Cour ou la Cour régionale des comptes ou par le Ministre chargé des finances ne peut plus, pour les mêmes faits, être poursuivi pour faute de gestion.

Ont qualité pour saisir la Cour ou la Cour régionale des comptes, par l’organe de son ministère public, le Ministre chargé des finances et les autres membres du gouvernement, les gouverneurs, les préfets, les organes délibérants des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes soumis au contrôle de la Cour ou des Cours régionales des comptes.

Le procureur général près la Cour des comptes ou le procureur financier peut saisir la Cour de sa propre initiative.

La Cour relève les faits présumés constitutifs de faute de gestion qu’elle découvre lors de ses contrôles et en saisit le ministère public.

Sur la base des documents qu’il reçoit et des informations et autres documents qu’il peut demander aux autorités compétentes, le procureur général ou le procureur financier peut décider d’engager des poursuites.

Dans tous les cas ci-dessus visés, il prend des réquisitions de poursuites et transmet le dossier au président de la Chambre compétente, qui désigne un magistrat rapporteur chargé de l’instruction.

Dès qu’il désigne le ou les rapporteurs, le président avise les personnes concernées qu’elles sont l’objet de poursuite devant la Cour et qu’elles sont autorisées à se faire assister par un avocat de leur choix. Il informe également de cette poursuite le Ministre ou l’autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, le Ministre chargé des finances, et le cas échéant, le Ministre de tutelle.

Le ou les magistrats rapporteurs procèdent à toutes les investigations utiles en vertu des pouvoirs reconnus par les articles 62 alinéa 3 et 4, 63 à 70 de la présente loi organique aux magistrats en matière d’investigation, et dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale. Ils instruisent à charge et à décharge et en toute indépendance.

Il est dressé procès-verbal, par le greffier, de toutes les auditions. Ce procès-verbal est signé par le magistrat rapporteur, la personne auditionnée et le greffier.

Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat rapporteur établit un rapport d’instruction et transmet le dossier au président de la Chambre compétente ou au président de la Cour régionale des comptes qui le communique au ministère public pour ses conclusions.

Si celui-ci estime que l’instruction n’a pas apporté de charges suffisantes, il peut demander un complément d’information, à défaut, il conclut à un non-lieu et transmet le dossier au président de la Chambre compétente ou au président de la Cour régionale des comptes qui prononce le non-lieu par ordonnance. Cette décision est notifiée à l’auteur de la saisine et à la personne visée par l’enquête, à sa hiérarchie ainsi qu’aux Ministres intéressés.

Si le ministère public estime que les faits sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il requiert le dessaisissement de la Cour au profit de la juridiction judiciaire compétente. Le président prend une ordonnance de dessaisissement et le ministère public transmet le dossier au Ministre chargé de la justice.

L’ordonnance de dessaisissement est notifiée au mis en cause pour information.

Si le ministère public estime que les charges sont suffisantes, il met en cause la personne concernée et prononce son renvoi devant la formation de jugement par des conclusions motivées. Il l’avise de ce renvoi.

L’intéressé ou son conseil dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’avis, pour prendre connaissance du dossier de l’affaire au greffe de la juridiction.

Le mis en cause ou son conseil peut demander copie de certaines pièces du dossier à ses frais.

La consultation du dossier par le mis en cause ou son conseil est constatée par un procès-verbal établi par le greffier de Chambre.

Dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai de consultation du dossier, l’intéressé peut produire à la Chambre compétente ou au président de la Cour régionale des comptes un mémoire écrit.

Ce mémoire en défense est communiqué au magistrat rapporteur qui fait ses observations, transmet le dossier au ministère public pour ses observations avant l’audience de jugement.

Le rôle des audiences ainsi que la composition de la formation de jugement sont arrêtés par le président de la Chambre compétente en accord avec le ministère public et affichés au lieu d’affichage réservé par la juridiction à cette fin.

Toutes les parties et les témoins en sont avisés quinze jours au moins avant le jour de l’audience.

L’un ou l’autre des membres de la formation de jugement ont l’obligation de se déporter s’ils ont un lien de parenté avec la personne mise en cause, s’ils ont eu ou ont un intérêt quelconque dans les actes constitutifs des faits incriminés ou bien ont connu du dossier auparavant.

La personne mise en cause peut, si elle a des motifs sérieux, demander la récusation d’un des membres de l’équipe chargée de l’instruction ou de la formation de jugement dès qu’elle prend connaissance de sa composition. Le président de la Chambre compétente ou le président de la Cour régionale des comptes statue sur la demande après réquisitions du ministère public.

La demande de récusation est, à peine d’irrecevabilité, adressée au président cinq jours ouvrables au moins avant l’audience.

Les débats sont publics. Toutefois, la Cour peut décider que les débats soient à huis clos si les circonstances l’exigent. Le président assure la police de l’audience.

Dans chaque affaire, le ministère public présente l’acte de renvoi. L’intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations.

Après audition des témoins ou lecture de leurs dépositions par le greffier, des questions peuvent être posées par le ministère public, le président ou, à travers lui, par les membres de la formation de jugement à l’intéressé ou à son conseil. Les témoins sont entendus sous la foi du serment.

Le ministère public présente ses conclusions. Le mis en cause ou son conseil a la parole en dernier. La décision de la Cour est prise à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le magistrat rapporteur assiste aux délibérations avec voix consultative.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt ou jugement.

La personne concernée, le ministère public, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre chargé des finances ou du Ministre intéressé ou des représentants légaux des organismes publics concernés, peuvent, dans les cas prévus à l’article 125 de la présente loi organique, demander la révision de l’arrêt ou du jugement devenu définitif.

Le délai de présentation de la demande en révision est fixé à dix ans à compter de la date d’expiration des délais de pourvoi en cassation qui étaient ouverts contre la décision.

La condamnation pour faute de gestion affranchit la personne condamnée de toutes poursuites pour les mêmes faits, même s’ils sont constitutifs d’une infraction pénale.

Les poursuites pour faute de gestion ne peuvent plus être engagées après l’expiration d’un délai de dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait présumé constitutif de faute de gestion.

Le réquisitoire introductif d’instance, ou même le déféré ou la saisine de la Cour par les personnes qui ont qualité pour le faire, interrompt la prescription dès son enregistrement au greffe.

Lorsque dans une procédure juridictionnelle une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition législative qu’on veut lui appliquer, la juridiction sursoit à statuer et renvoie la question à la Cour constitutionnelle pour statuer ce que de droit.

La décision de la Cour constitutionnelle lie la juridiction financière.

La Cour examine les opérations effectuées en deniers, en valeurs et en matières ainsi que les documents justificatifs des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor, des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le contrôle de la Cour porte également sur tous les autres aspects ayant trait à l’organisation et au fonctionnement des administrations et services publics, des collectivités territoriales et des établissements publics au regard des critères d’économie, d’efficacité, d’efficience, d’environnement et d’éthique.

La Cour donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. La procédure pour l’émission de l’avis sur les rapports annuels de performance est précisée par une ordonnance du premier président.

En ce qui concerne les opérations de l’Etat, la Cour reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

La Cour procède à la vérification de ces documents pour assurer trimestriellement le contrôle budgétaire et le contrôle de la gestion. Les observations et recommandations issues de ces contrôles sont consignées dans un rapport adressé au Gouvernement et au Parlement.

A la fin de l’année, la Cour établit un rapport de synthèse sur la gestion des ordonnateurs et des responsables de programmes, dans lequel elle fait état, s’il y a lieu, des infractions commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour, et des responsabilités encourues. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat ainsi que les annexes relatives au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor prévus par les dispositions relatives aux lois de finances, sont arrêtées par la Cour à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration générale de conformité et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour sur l’exécution des lois de finances, sont déposées sur le bureau du Parlement en même temps que le projet de loi de règlement.

La liste des entreprises publiques qui sont contrôlées par la Cour est établie par arrêté du Ministre chargé des finances et notifiée chaque année par lui à la Cour. Cette liste a valeur énonciative.

Le contrôle de la Cour porte sur les états financiers et sur la qualité de la gestion.

Les états financiers prévus par le plan comptable des entreprises ainsi que tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à chaque entreprise sont transmis à la Cour après adoption par le conseil d’administration ou tout autre organe en tenant lieu.

La Cour reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des commissaires du Gouvernement et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activité établi par le conseil d’administration ou l’organisme en tenant lieu, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale.

Sauf dispositions législatives ou statuaires contraires, la transmission de ces documents a lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les entreprises précitées sont tenues de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications sur place.

La Cour procède à l’examen des états financiers et autres documents, en tire les conclusions et se prononce sur la qualité de la gestion.

Le contrôle de la gestion s’exerce sur les opérations effectuées en deniers et valeurs, en recettes et dépenses et sur tous les autres aspects ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise au regard des critères d’économie, d’efficacité, d’efficience, d’environnement et d’éthique.

Le rapport d’observations provisoires établi par le magistrat rapporteur est communiqué par le président de Chambre au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, appuyé des justificatifs utiles. Aux tiers mis en cause, il communique seulement les extraits les concernant ; il en est de même pour les autres administrations et organismes.

La Cour arrête alors définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des états financiers, propose le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion de l’entreprise.

Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de l’entreprise.

Ce rapport définitif est communiqué aux responsables de l’entité contrôlée, à ses organes délibérants, au Ministre des Finances, au Ministre auquel ressort l’activité technique de l’entreprise contrôlée et au Ministre chargé des entreprises publiques.

Le directeur de l’entité est tenu, dans un délai qui ne peut excéder un an, de faire connaître à la Cour et aux autorités de tutelle les suites données aux observations et recommandations.

Le contrôle des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des activités exercées par ces organismes envisagés sous leurs différents aspects ainsi que sur les résultats obtenus.

Les organismes transmettent à la Cour un exemplaire de leurs états financiers établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés de budgets ou états de prévision.

Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, cette transmission a lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, le corps de contrôle ou les agents chargés de l’exercice du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que du rapport annuel d’activité approuvé par le conseil de surveillance, ou par le conseil d’administration chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications sur place.

La Cour procède à l’examen des états financiers et autres documents, en tire les conclusions et se prononce sur la qualité de la gestion.

La suite de la procédure se déroule comme il est indiqué à l’article 106 de la présente loi organique.

Les organisations non gouvernementales, les associations et les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat ou pour le compte de l’Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, font l’objet du contrôle de la Cour. Il en est de même pour les organismes faisant appel à la générosité publique.

Le concours ou l’appel à la générosité publique fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.

Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi.

Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat de la Cour chargé du contrôle.

La procédure définie à l’article 106 de la présente loi organique est applicable.

L’évaluation d’une politique publique est une appréciation des résultats et des impacts des actions publiques ainsi que des liens de causalité les expliquant. Cette appréciation porte sur la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la pertinence et l’utilité de la politique publique.

L’évaluation est conduite de manière indépendante, objective et documentée ; elle associe les principales parties prenantes. Elle est sanctionnée par des rapports provisoire et définitif délibérés et adoptés en formation collégiale.

Une ordonnance du premier président précise la procédure de l’évaluation.