Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Le contrat d’affacturage est établi sous forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

A peine de nullité, le contrat d’affacturage doit contenir :

• 1° l’adresse du siège social de l’affactureur et l’adresse du siège social de l’adhérent ;
• 2° la dénomination ou la raison sociale de l’affactureur et la dénomination ou la raison sociale de l’adhérent ;
• 3° la mention « contrat d’affacturage » ;
• 4° la désignation de la (des) facture(s) adossée(s) au contrat ainsi que le numéro du bordereau récapitulatif ou tout autre justificatif permettant d’identifier la (les) créance(s) cédée(s). Le bordereau récapitulatif ou le document en tenant lieu doit être signé par l’adhérent. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit prévu par la législation en vigueur ;
• 5° le montant ou l’encours maximum du contrat d’affacturage ainsi que la précision du type d’affacturage concerné ;
• 6° la mention de la subrogation, sauf en cas d’affacturage confidentiel ;
• 7° la durée du contrat ;
• 8° les signatures de l’adhérent et de l’affactureur apposées soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit prévu par la législation en vigueur ;
• 9° le mode de règlement laissant trace écrite ;
• 10° le taux de la commission de financement définie à l’article 17 de la présente loi.

La mention de la subrogation indique notamment l’objet du contrat ainsi que la dénomination, le siège social et l’adresse de l’affactureur qui doit recevoir le paiement du débiteur cédé.

Elle peut également être transcrite par voie électronique ou par tous autres moyens laissant trace écrite, prévus par la législation en vigueur.

La mention subrogative sur les factures indique que le débiteur cédé doit régler sa facture, non pas à l’adhérent, mais à l’affactureur. Elle est inscrite sur les factures concernées, qui sont remises à l’affactureur au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du contrat.

L’échange d’informations entre les trois parties, en l’occurrence l’adhérent, l’affactureur et le débiteur cédé, peut se réaliser à travers tout support, notamment électronique, laissant trace écrite.

Dans les relations entre les parties au contrat d’affacturage :

• une clause prévoyant la cession de créances existantes ou futures est valable, même en l’absence de la désignation individuelle de ces créances, lorsque celles-ci sont déterminables au moment de la conclusion du contrat ou à leur naissance ;
• une clause en vertu de laquelle des créances futures sont cédées, opère leur transfert à l’affactureur dès leur naissance, sans nécessiter un nouvel acte de transfert.

La cession de la créance à l’affactureur peut être réalisée nonobstant toute convention entre l’adhérent et le débiteur prohibant une telle cession.

L’adhérent sollicite, avant toute opération d’affacturage et pour chacun de ses débiteurs, une approbation délivrée par écrit par l’affactureur.

Préalablement à la remise d’une ou de plusieurs créance(s) concernant un débiteur, l’adhérent communique à l’affactureur le montant du volume d’affaires traité ou prévisionnel avec ledit débiteur.

Chaque approbation doit comporter la fixation d’un plafond d’encours toutes taxes comprises, appelé plafond de financement. Celle-ci détermine le montant maximum accordé à l’adhérent par l’affactureur pour le débiteur concerné. En cas de contestation, ce plafond ne peut être remis en cause que dans la mesure où l’adhérent fournit le justificatif sur lequel l’affactureur a marqué son accord pour l’approbation concernée indiquant un montant différent de celui dont l’affactureur se prévaut.

Les plafonds de financement délivrés par l’affactureur, sur différents débiteurs cédés, ont un caractère strictement confidentiel. Toute divulgation engage la responsabilité de l’adhérent à l’égard de l’affactureur et de tout tiers concerné.

L’affactureur peut modifier ou annuler son approbation sur le niveau du plafond de financement accordé à l’adhérent pour chaque débiteur après en avoir informé l’adhérent, sans toutefois qu’une telle décision affecte les modalités de prise en charge des créances déjà payées et/ou garanties.

L’adhérent communique à l’affactureur, au moment de la signature du contrat, toute information dont il a connaissance, permettant d’apprécier la solvabilité de chaque débiteur cédé et notamment tout retard de paiement et tous litiges en cours ou antérieurs.

Toute fausse déclaration sur la situation du débiteur cédé peut entraîner le retrait de l’approbation de l’affactureur, voire la résiliation du contrat d’affacturage s’il est établi que l’adhérent en avait connaissance ou ne peut prétendre ignorer l’information.

La cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d’un débiteur cédé ou toute situation similaire, quelle qu’en soit la dénomination, entraîne immédiatement le retrait de l’approbation délivrée par l’affactureur sur le débiteur cédé.

L’adhérent remet, dans un délai précisé dans le contrat d’affacturage, tout justificatif complémentaire nécessaire à établir la réalité des créances cédées ainsi que les éventuelles sûretés prises auprès de ses débiteurs.

L’adhérent remet à l’affactureur la (les) créance(s), relevant du (des) débiteur(s) déjà cédé(s), au moyen d’un bordereau récapitulatif ou de tout document en tenant lieu. Chaque bordereau dûment rempli et signé ou le document en tenant lieu est accompagné des justificatifs se rapportant aux créances concernées et prévus dans le contrat d’affacturage.

L’adhérent informe également l’affactureur de tous les avoirs et ristournes qu’il émet ou dont il a connaissance, pour autant qu’ils se rapportent à des débiteurs dont les créances ont été approuvées.

Pour être éligibles au contrat d’affacturage et faire l’objet d’un paiement et/ou d’une garantie, les créances cédées doivent réunir les conditions suivantes :

• 1° être liquides et certaines : le montant en argent de chaque créance est connu et déterminé et elle ne fait pas l’objet de contestation de la part du débiteur cédé ;
• 2° avoir un délai de crédit initial inférieur à un an, à compter de la date de facturation des marchandises vendues ou des prestations de service effectuées ;
• 3° ne pas faire l’objet de compensation avec des dettes vis-à-vis du débiteur cédé ;
• 4° respecter les clauses et conditions du contrat de vente ou la réglementation applicable, le cas échéant ;
• 5° ne pas porter sur un ou des débiteur(s) cédé(s) en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou toute situation similaire ;
• 6° ne pas faire l’objet, à la date de cession, pour tout ou partie de leur montant, d’une prorogation d’échéance sous quelque forme que ce soit ;
• 7° ne pas faire l’objet, à la date de cession, d’un empêchement juridique à la cession au profit de l’affactureur.