Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Le contrat d’affacturage prend fin à l’arrivée du terme. Il peut également prendre fin sur dénonciation de l’une des parties au contrat, en raison de l’inexécution dûment constatée des obligations incombant à l’autre partie.

S’il est conclu à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment par l’une des parties sous réserve d’un préavis dont la durée est précisée dans le contrat d’affacturage. Cette durée ne peut être inférieure à deux mois.

Les causes d’extinction des créances objet de l’affacturage ne peuvent affecter les obligations liées au contrat d’affacturage que si celui qui les invoque en apporte la preuve.

Les modalités de constitution et de remboursement de la retenue de garantie sont précisées par la Banque centrale.