Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Les opérations d’affacturage sont comptabilisées selon les règles spécifiques y relatives, applicables aux établissements de crédit et aux systèmes financiers décentralisés.

Les créances résultant d’un contrat d’affacturage peuvent être nanties ou cédées par l’affactureur. En cas de cession de créances, le contrat d’affacturage peut prévoir que l’adhérent se porte caution du ou des débiteur(s) cédé(s).

La rémunération du contrat d’affacturage comprend :

• la commission d’affacturage ou commission de service qui rémunère l’affactureur au titre de sa prestation d’affacturage ;
• la commission financière ou commission de financement qui rémunère l’avance de trésorerie octroyée par l’affactureur.

La commission d’affacturage est fixée par l’affactureur, dans le respect des dispositions légales en vigueur, sur la base du montant des créances qui lui ont été cédées. Cette commission demeure acquise à l’affactureur qui peut réviser le taux y afférent, en accord avec l’adhérent.

La commission de financement, négociée librement entre les parties, est mentionnée dans le contrat d’affacturage. Cette commission est perçue lors de la mise à disposition des fonds et concerne la durée courant jusqu’à l’échéance prévisionnelle d’encaissement des créances considérées.

Les opérations d’affacturage sont soumises à la réglementation relative à l’usure dans l’UMOA.

Des intérêts moratoires sont acquis à l’affactureur en tant qu’accessoire de la créance objet de l’affacturage, à compter de l’échéance de paiement de la facture. Ils sont déterminés sur la base du taux de l’intérêt légal, en cas d’impayés sur une opération d’affacturage.

Les règlements par l’affactureur au profit de l’adhérent, ainsi que les paiements du débiteur cédé à l’affactureur, sont effectués par tout moyen laissant trace écrite.