Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Les établissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés ainsi que toutes autres structures concernées constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent texte, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations d’affacturage au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet. Des textes d’application de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.