Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

L’affactureur peut vérifier ou faire vérifier, par une personne de son choix, ayant les qualités et compétences requises, dans les livres et la comptabilité de l’adhérent, la réalité, l’exactitude et la sincérité de l’ensemble des pièces fournies par celui-ci ainsi que le respect de ses obligations.

A cet effet, l’adhérent doit communiquer à l’affactureur, à première demande, tous documents ou copies certifiées conformes de ces documents. Il doit, en outre, faciliter l’exercice de tout travail de vérification, notamment en organisant le libre accès de ses locaux aux auditeurs désignés par l’affactureur, sous la seule condition d’en avoir été avisé, dans un délai précisé dans le contrat d’affacturage, avant la date d’intervention desdits auditeurs.

L’affactureur s’interdit de faire usage des données à caractère personnel de l’adhérent, recueillies dans le cadre du contrat d’affacturage, sauf pour les seules nécessités de leur gestion et la satisfaction des obligations législatives et réglementaires en vigueur. L’affactureur doit veiller à assurer leur conservation, notamment au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel.

L’interdiction visée à l’alinéa précédent s’applique aux personnes choisies par l’affactureur pour effectuer les vérifications prévues à l’article 20 ci-dessus.

L’affactureur peut, sur autorisation expresse de l’adhérent, communiquer aux entreprises auxquelles il sous-traite certains services, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

La responsabilité de l’affactureur ne peut être engagée si le litige entre l’adhérent et le débiteur cédé porte sur la fraude ou sur la nature des marchandises livrées ou des services effectués.

Le non-respect des dispositions de l’article 21 engage la responsabilité de l’affactureur conformément à la législation en vigueur.

Le contrat peut valablement prévoir le transfert, directement ou par un nouvel acte, de tout ou partie des droits à l’affactureur provenant de la vente de marchandises ou du service effectué, y compris le bénéfice de toute disposition du contrat.

L’adhérent s’interdit de conclure, sans l’accord préalable de l’affactureur, pendant la durée du contrat, tout autre contrat d’affacturage ou convention semblable portant sur les mêmes créances. Il a l’obligation de subroger l’affactureur dans tous ses droits, actions ou sûretés attachés aux créances cédées à celui-ci. L’adhérent s’oblige à informer l’affactureur de tout contrat d’affacturage ou convention semblable portant sur les mêmes créances en cours à la date de signature du contrat.

L’adhérent ne peut ni retirer, ni révoquer son engagement après le paiement effectué par l’affactureur.

L’adhérent garantit que les créances remises dans le cadre du contrat d’affacturage ont un caractère commercial. Il garantit que lesdites créances entrent dans le cadre de son objet social et correspondent soit à des ventes fermes ayant déjà fait l’objet d’une livraison, soit à des prestations de services effectives. L’adhérent joint à la facture faisant l’objet de l’affacturage, les pièces attestant que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été effectuée.

L’adhérent garantit l’affactureur contre toute contestation d’ordre professionnel ou technique dont peuvent faire l’objet des créances mises en affacturage.

Dès la prise d’effet du contrat d’affacturage, l’adhérent transfère à l’affactureur les créances objet dudit contrat. Le transfert s’opère au moyen d’un bordereau récapitulatif des factures émises sur un même débiteur cédé ou tout document en tenant lieu, et validé d’accord parties.

L’adhérent communique à l’affactureur la liste de ses créances objet de nantissement en faveur d’autres affactureurs.

Une quittance subrogative indiquant le montant de la créance objet de l’affacturage est délivrée à l’affactureur par L’adhérent, en même temps que les pièces justificatives. Sauf en cas d’affacturage confidentiel, cette quittance est notifiée au débiteur cédé, par l’adhérent, en vue de l’informer de l’existence d’un contrat d’affacturage entre son créancier et l’affactureur. Le délai ainsi que les modalités de cette notification sont précisés dans le contrat d’affacturage.

Dès qu’il en a connaissance, l’adhérent communique par écrit à l’affactureur :

• a) toutes réclamations d’un débiteur cédé portant sur des fournitures de biens et/ou des prestations de services afférentes aux créances objet du contrat ;
• b) toutes informations sur les événements permettant d’apprécier la solvabilité de chaque débiteur cédé, notamment en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou toute situation similaire quelle qu’en soit la dénomination ;
• c) toutes informations et tous documents utiles sur la situation financière et la marche de son affaire. Il doit transmettre à l’affactureur, dans les plus brefs délais suivant la clôture de chaque exercice, une copie de son bilan, de son compte de résultat et des annexes établis conformément à la législation en vigueur. Il doit informer l’affactureur de toute dégradation de sa situation financière, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective ou de toutes autres procédures similaires.

L’adhérent est tenu d’informer les débiteurs cédés de l’existence du contrat d’affacturage par tout moyen reconnu par la réglementation en vigueur. Il doit être en mesure de communiquer à l’affactureur la preuve de cette information. Il autorise l’affactureur à informer ses débiteurs cédés et ses autres partenaires financiers de la signature du contrat d’affacturage.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’affacturage confidentiel, la subrogation est sans objet. Ainsi, l’adhérent n’est pas soumis à l’obligation d’informer le débiteur cédé.

L’inobservation de l’une des obligations visées aux articles 20, 24 à 28 ci-dessus et l’article 35 ci-dessous engage la responsabilité de l’adhérent conformément à la législation nationale en vigueur et autorise l’affactureur à ne pas effectuer de paiement par subrogation ou à en révoquer tout ou partie si le paiement a déjà été effectué.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas dans le cadre d’un contrat d’affacturage confidentiel.

Sans préjudice des droits conférés au débiteur cédé par l’article 32 ci-dessous, l’inexécution ou l’exécution défectueuse ou tardive du contrat de vente de marchandises ou de prestations de services ne donne pas droit à celui-ci de recouvrer le paiement qu’il a fait à l’affactureur, s’il dispose d’un recours en répétition des sommes payées à l’adhérent.

Le débiteur cédé qui dispose d’un tel recours contre l’adhérent peut recouvrer le paiement qu’il a fait à l’affactureur dans les cas suivants :

• lorsque l’affactureur ne s’est pas acquitté de son obligation de payer à l’adhérent les créances cédées ; ou
• lorsque l’affactureur a payé à un moment où il avait connaissance de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse ou tardive par l’adhérent du contrat de vente ayant trait aux marchandises ou prestations de services.

Pour les mesures de recouvrement des créances cédées dans le cadre d’un contrat d’affacturage, les parties se conforment aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L’affactureur peut former contre le débiteur cédé une demande en paiement d’une créance résultant du contrat de vente de marchandises ou de prestations de services. Dans ce cas, le débiteur cédé peut invoquer contre l’affactureur tous les moyens de défense dérivant dudit contrat, qui sont également opposables si la demande en paiement est faite par l’adhérent. Le débiteur cédé peut aussi exercer contre l’affactureur tout droit à compensation relatif à des droits ou actions existants contre l’adhérent en faveur duquel la créance est née.

Le débiteur cédé est tenu de payer l’affactureur, s’il n’a pas eu connaissance d’un privilège et si la notification par écrit de la cession :

• lui a été donnée par l’adhérent ou par l’affactureur en vertu d’un pouvoir conféré par l’adhérent ;
• précise de façon suffisante les créances cédées et l’affactureur à qui ou pour le compte de qui le débiteur cédé doit faire le paiement ;
• concerne des créances qui naissent d’un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services qui a été conclu, soit avant, soit au moment où la notification est donnée.

Le paiement par le débiteur cédé à l’affactureur est libératoire, s’il est fait conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, sans préjudice de toute autre forme de paiement également libératoire.

La législation de l’Etat dans lequel est situé le débiteur cédé régit le privilège de l’affactureur sur la créance commerciale cédée par rapport au droit d’un réclamant concurrent.

Si le produit de la créance commerciale cédée est reçu par l’affactureur, ce dernier est fondé à le conserver dans la mesure où il a le privilège sur un réclamant concurrent sur la même créance.

Si le produit est reçu par l’adhérent, le privilège de l’affactureur sur ce produit est le même sur un réclamant concurrent :

• a) si l’adhérent a reçu le produit et le détient sur instructions de l’affactureur pour le compte de ce dernier ;
• b) si le produit détenu séparément par l’adhérent pour le compte de l’affactureur, est raisonnablement identifiable par rapport aux autres actifs de l’adhérent et séparé de ceux-ci, notamment dans un compte de dépôt.

Toute convention conclue entre l’adhérent et le débiteur avant la notification de la cession à ce dernier, qui a une incidence sur les droits de l’affactureur, produit également effet à l’égard de l’affactureur et a une incidence sur les droits correspondants de ce dernier.

Toute convention conclue entre l’adhérent et le débiteur après la notification de la cession à ce dernier, qui a une incidence sur les droits de l’affactureur, est sans effet à l’égard de ce dernier, sauf :

• a) si l’affactureur y consent à tout moment ; ou
• b) si la créance commerciale n’est pas encore acquise en totalité du fait de l’exécution incomplète du contrat, et si :
• soit les modifications induites par ladite convention étaient prévues dans ledit contrat ;
• soit tout affactureur raisonnable y consentirait dans le cadre dudit contrat.

Dans le cas de la cession de créances commerciales futures, les parties peuvent apporter des modifications au contrat avant qu’il ne soit pleinement exécuté. L’affactureur finance les factures reçues ou notifiées uniquement une fois les services pleinement exécutés ou les produits effectivement livrés. Aucune modification ne peut être apportée par la suite au contrat, sauf si l’affactureur y consent.

Les clauses ci-dessus sont sans incidence sur tout droit ou obligation de l’adhérent ou de l’affactureur résultant de la violation d’une convention entre eux.