Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Signé le: 28 oct. 2022
Journal officiel: n° 2022-50-bis
Identifiant: TGO-L-2022-15

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Note de tête du document

Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) (JO 2022-50 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Sanctions

Art. 39

Le non-respect des dispositions de la présente loi par un établissement de crédit est constaté et sanctionné par la BCEAO ou la Commission Bancaire de l’UMOA, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

Le non-respect des dispositions de la présente loi par un SFD est constaté et sanctionné, selon le cas, par la BCEAO, la Commission Bancaire de l’UMOA ou le Ministre chargé des Finances, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation des SFD.