Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance fixe, conformément à l’article 78 de la Constitution du 06 mai 2024, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de Régulation de la Communication écrite, audiovisuelle et numérique, ci-après désignée HARC.
Art. 2
La Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique est une autorité indépendante.
Elle est le régulateur de la communication écrite, audiovisuelle et numérique.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour son fonctionnement et son efficacité.
Art. 3
La HARC est garante de la liberté d’expression et de communication écrite, audiovisuelle et numérique.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information, de communication et au respect de l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion par les éditeurs de presse écrite et de service audiovisuel.
Elle attribue les fréquences assignées à l’audiovisuel et garantit la qualité de réception pour le public.
Elle assure par son contrôle régulier que les plateformes en ligne et les réseaux sociaux mettent en œuvre de façon transparente et équilibrée leurs obligations de signalement ou de modération.
Art. 4
La HARC est garante et régulatrice des droits et devoirs prévus à l’article 5 de la Déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens annexée à la Constitution.
Art. 5
La HARC assure le renforcement des capacités des journalistes, des organes et d’entreprises de presse en toute matière, y compris leur gouvernance, leur gestion, la déontologie et les obligations professionnelles.
Elle organise des formations continues régulières sur tout sujet d’intérêt pour la communication écrite, audiovisuelle et numérique.
Elle élabore et met à la disposition des professionnelles les outils didactiques propres à leur professionnalisation. Elle peut coopérer avec toute structure publique ou privée de formation professionnelle à cette fin.
Art. 6
La HARC peut formuler des propositions, donner des avis et faire des recommandations sur les questions relevant de sa compétence à l’attention du Gouvernement et du Parlement ou de toutes autres institutions constitutionnelles, de sa propre initiative ou à leur demande.
Elle peut adresser des recommandations aux médias publics et privés et aux entreprises de presse et de communication de toute nature.
Les avis, recommandations et décisions de la HARC sont publiés au Journal Officiel de la République Togolaise et dans un organe public d’information écrite.
Art. 7
La HARC établit et publie chaque année un rapport qui rend compte de son activité et de l’état des organes de presse et de communication écrites, audiovisuelles et numériques, ainsi que l’état du droit à l’information, de l’exercice de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse.
Ce rapport est solennellement remis au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental, à l’Observatoire togolais des médias (OTM), ainsi qu’aux associations professionnelles de presse.
