Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Conformément à l’article 14 de l’Annexe à la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, le présent Règlement Général pris par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine fixe les attributions du CREPMF et les modalités pratiques de l’organisation, du fonctionnement et du contrôle du marché financier régional.

Le Conseil Régional a pour attributions :

• a) l’organisation de l’appel public à l’épargne ;
• b) l’habilitation, le contrôle des structures de marché et des intervenants commerciaux ;
• c) le contrôle de la régularité des opérations de bourse ;
• d) l’adoption de toute disposition réglementaire ultérieure qu’il estime utile, pour assurer l’organisation, le contrôle, le fonctionnement et la préservation de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité des opérations réalisées sur le marché financier régional ;
• e) prendre toute mesure afin de permettre l’autorisation de nouveaux titres et instruments financiers.

Le Conseil Régional édicte les dispositions applicables :

• a) à l’appel public à l’épargne et notamment aux opérations de bourse et autres produits de placement ;
• b) aux conditions d’exercice des structures de marché et des intervenants commerciaux ;
• c) aux titres financiers nouveaux émis ou pouvant être émis sur le marché financier régional.

Le Conseil Régional est consulté sur tout projet d’ouverture de marchés financiers nouveaux ainsi que sur tout projet de négociation de nouveaux produits financiers à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Il exerce son droit de veto s’il estime que les produits ou marchés financiers nouveaux envisagés par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières ne sont pas de nature à assurer la sécurité et la protection de l’épargne publique ou privée pouvant s’y investir.

Les membres du Conseil Régional et les personnes agissant sous la responsabilité du Conseil Régional sont tenus à l’obligation de discrétion absolue quant aux faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions si ces faits et actes ne sont pas publics. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions disciplinaires, prévues dans le cadre du Règlement Intérieur du Conseil Régional, à l’égard de l’auteur de la violation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées contre lui.

Toutes les activités exercées par les structures de marché et les intervenants commerciaux, directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales, doivent être accomplies avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.

Les intervenants commerciaux doivent :

• a) agir, dans l’exercice de leur activité, avec loyauté et équité ainsi qu’avec la compétence, le soin, la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du marché ;
• b) utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin leurs activités ;
• c) s’informer de la situation financière de leurs clients, de leurs expériences en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concernent les services demandés ;
• d) s’attacher à fournir à leurs clients une information sincère, exacte sur les opérations traitées pour leur compte. Ils veillent à ce que leurs clients aient connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu’ils envisagent ;
• e) se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de leurs activités.