Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Les acteurs du marché financier régional sont :

• a) les structures de marché : la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Dépositaire Central/Banque de Règlement ;
• b) les intervenants commerciaux : les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP), les Conseils en Investissements Boursiers, les Apporteurs d’Affaires et les Démarcheurs.

Ils sont agréés par le Conseil Régional.

Il est fait interdiction à toute entreprise ou personne autre qu’une structure ou un intervenant agréé par le Conseil Régional d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que structure de gestion du marché ou intervenant commercial.

Il est interdit à toute structure ou à tout intervenant commercial agréé par le Conseil Régional de laisser entendre qu’il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

Toute personne agissant pour le compte des structures de marché ou pour le compte des intervenants commerciaux ou de leurs filiales, liée ou non par un contrat de travail, est tenue d’observer la discrétion absolue sur les faits, actes et renseignements non publics dont elle a pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses activités professionnelles.

Toute personne agissant en qualité d’intervenant commercial ou pour le compte de celui-ci doit détenir auprès de la SGI de son choix, en vue de réaliser des opérations de bourse pour son propre compte, un compte-titres ouvert dans une catégorie spécifique. Le Conseil Régional fixe par instruction les conditions dans lesquelles les personnes susvisées peuvent effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte.

Au regard des impératifs de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières cotées, d’une compétition honnête et équitable entre les intermédiaires boursiers, il échoit au Conseil Régional d’agréer en qualité de Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, une société de droit privé constituée en société anonyme.

Sur le même fondement, il revient au Conseil Régional d’agréer une société de droit privé constituée en société anonyme à l’effet d’assumer les fonctions de Dépositaire Central/Banque de Règlement.

La décision d’agrément est notifiée au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Dès leur agrément par le Conseil Régional, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central/Banque de Règlement acquièrent le statut d’Institutions Financières Spécialisées.

Elles sont expressément soustraites aux dispositions de la loi bancaire.

Une concession exclusive de service public sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’UMOA, prenant effet à compter de leur agrément, est accordée à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et au Dépositaire Central/Banque de Règlement par le Conseil Régional pour le compte des Etats membres de l’UMOA.

Il est exigé des sociétés postulant aux fonctions de Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et de Dépositaire Central/Banque de Règlement :

• c) de démontrer leur capacité opérationnelle à mettre en œuvre les objectifs du marché financier boursier ;
• d) d’inscrire dans leurs statuts, la souscription obligatoire à leur capital de toutes les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ;
• e) de prévoir dans leurs statuts, au niveau de la composition du Conseil d’Administration, la présence de représentants des émetteurs et des investisseurs régionaux ;
• f) d’édicter des Règlements Généraux, soumis à l’approbation du Conseil Régional, applicables aux intervenants commerciaux, aux adhérents et portés à leur connaissance et à celle du public.

Les Règlements Généraux fixent et déterminent notamment les conditions de leur fonctionnement.

Ces documents doivent prévoir une répartition équitable des frais, des contributions et de toutes les charges financières entre les différents utilisateurs de leurs services. Toute modification de ces textes doit recevoir l’approbation du Conseil Régional et être publiée au Bulletin Officiel de la Cote ;

• g) d’adopter un règlement intérieur et un Code déontologique à l’usage de leurs employés et des personnes agissant pour leur compte.

Les statuts de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières doivent indiquer au titre de leur objet social, les fonctions suivantes :

• a) l’organisation du marché boursier ;
• b) la diffusion des informations boursières.

Le Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières doit contenir des dispositions destinées à :

• a) prévenir toute manœuvre, omission, pratique frauduleuse ou manipulation de cours émanant d’un utilisateur du marché ;
• b) promouvoir des principes de transparence, d’équité, de loyauté et de sincérité dans les négociations boursières ;
• c) optimiser le fonctionnement du marché financier ;
• d) protéger les investisseurs et, plus globalement, l’intérêt général du marché tout entier par la mise en place d’une structure de surveillance et d’un Fonds de Garantie du marché ;
• e) sanctionner tout manquement au respect des dispositions de son Règlement Général ainsi que toute transgression ou infraction de celui-ci par les SGI.

La société constituée à l’effet d’exercer les activités de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières à l’échelle de l’Union Monétaire Ouest Africaine est tenue de soumettre un dossier au Conseil Régional pour solliciter l’agrément de celui-ci.

Ce dossier doit comporter :

• a) les statuts de la société postulante ;
• b) la répartition de son actionnariat et l’identité des actionnaires ;
• c) le Règlement Général applicable aux opérateurs boursiers ;
• d) et toute autre information que le Conseil Régional jugera nécessaire.

La société choisie pour exercer les activités de Dépositaire Central/Banque de Règlement doit prévoir au titre de ses statuts :

• a) la conservation et la circulation scripturales des titres admis à ses opérations. Ces titres peuvent être nominatifs, au porteur identifiable ou au porteur ;
• b) la gestion du cycle des règlements-livraisons ;
• c) le paiement en numéraire, en qualité de Banque de Règlement, des soldes issus des compensations relatives aux transactions boursières ;
• d) le règlement aux SGI des fruits, produits et remboursement de titres détenus dans ses livres.

Le Règlement Général du Dépositaire Central/Banque de Règlement doit contenir des dispositions destinées à :

• a) veiller à mettre en œuvre un processus de règlement-livraison assurant célérité et sécurité ;
• b) sanctionner tout manquement, toute transgression ou infraction à sa réglementation et ses procédures de la part de ses adhérents ;
• c) optimiser le fonctionnement du marché boursier notamment en prévoyant les procédures de circulation et de conservation scripturales des titres que ceux-ci soient sous la forme nominative ou au porteur.

La société constituée à l’effet d’exercer les activités de Dépositaire Central/Banque de Règlement est tenue de soumettre un dossier au Conseil Régional pour recueillir l’agrément de celui-ci.

Ce dossier doit comporter :

• a) les statuts de la société ;
• b) la répartition de son actionnariat et l’identité des actionnaires ;
• c) le Règlement Général applicable aux opérateurs boursiers ;
• d) et toute information que le Conseil Régional jugera nécessaire.

Les intervenants commerciaux adoptent les structures juridiques, humaines et techniques permettant, en cas de fonctions susceptibles d’emporter conflits d’intérêts, le respect des principes déontologiques définis au présent Règlement Général.

A cet effet, les fonctions de négociation, de gestion, et de comptabilisation des opérations sont assurées selon les règles et procédures propres à garantir leur indépendance.

Les intervenants commerciaux s’attachent à connaître les attentes de leurs clients et à leur fournir une information claire, rapide et complète sur les opérations traitées pour leur compte.

Ils veillent à ce que leurs clients aient connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu’ils envisagent.

L’instruction des dossiers d’agrément par le Conseil Régional s’achève par la communication d’une décision individuelle rendue dans les trois mois à compter de la date du dépôt du dossier. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Seule une réponse positive vaut agrément.

Les agréments et habilitations délivrés par le Conseil Régional sont attribués selon une numérotation distincte qui doit figurer sur toutes les publications et documents exigés des personnes concernées.

Les activités pour lesquelles il doit être procédé à une déclaration auprès du Conseil Régional bénéficient d’un numéro d’enregistrement.

Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les SGI, les Sociétés de Gestion de Patrimoine, et toute autre personne physique ou morale habilitée par le Conseil Régional à exercer une activité, doivent conserver pendant au minimum dix ans :

• a) une copie des pièces officielles d’identité fournies par leurs clients, personnes physiques et personnes morales, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux ;
• b) les documents, écrits ou autres, relatifs aux opérations réalisées pour le compte de leurs clients ou pour leur propre compte, et ce, à compter de la date de leur exécution.

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation sont une catégorie d’établissements financiers expressément soustraite par les présentes dispositions à la réglementation bancaire.

Les SGI sont soumises aux règles les concernant contenues dans le présent Règlement Général et les instructions ou toute décision prise par le Conseil Régional.

Pour l’examen de leur demande d’agrément, les sociétés postulantes doivent présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens humains, techniques, financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs dirigeants, ainsi que les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations de la clientèle.

Le Conseil Régional requiert au préalable les avis techniques motivés de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement, lors de l’analyse d’un dossier d’agrément déposé par une société postulant à l’exercice des activités de négociateur-compensateur d’une part, et de teneur de compte d’autre part, conférées à titre de monopole aux SGI.

En cas d’avis défavorable de l’une ou l’autre de ces institutions, la demande d’agrément est rejetée par le Conseil Régional.

Toutefois, un recours peut être introduit par le postulant auprès du Conseil Régional.

Si les avis des institutions susvisées sont tous deux favorables, le Conseil Régional, n’est nullement lié par ceux-ci. Il procède à l’analyse du dossier, hors les aspects techniques, et fait connaître, à l’issue de celle-ci, sa décision au demandeur.

Le capital minimum des SGI est fixé par une instruction du Conseil Régional.

Les fonds propres des SGI, tels que fixés par une instruction du Conseil Régional, ne peuvent être inférieurs pendant le cours de leur existence à un plancher fixé par ladite instruction.

Les SGI sont obligatoirement constituées sous la forme juridique de sociétés anonymes.

Les apports en numéraire faits au titre du capital de la SGI sont obligatoirement libérés de l’intégralité de leurs montants dès l’émission des actions correspondantes.

Les obligations prévues à l’alinéa 1 s’appliquent également aux émissions d’actions consécutives à une augmentation du capital des SGI.

Ne peuvent être actionnaires, dirigeants sociaux ou administrateurs d’une société postulant en qualité de SGI, les personnes physiques ayant encouru, dans un pays quelconque, une ou plusieurs condamnations pour crime ou délit de droit commun, tentative, complicité ou recel pour :

• a) faux en écriture ou usage de faux ;
• b) escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, extorsion de fonds ou de valeurs et actes de faux monnayage ;
• c) infraction aux législations bancaires et des changes ;
• d) ou, de manière générale, toute condamnation pour des crimes ou délits assimilés à l’un quelconque de ceux énumérés ci-dessus.

Les sociétés postulantes doivent s’engager par écrit à ce que les modifications apportées en cours d’existence à leurs statuts soient soumises à l’autorisation préalable du Conseil Régional lorsqu’elles sont relatives à :

• a) une modification de la répartition du capital entre les actionnaires ;
• b) un changement dans l’étendue ou la nature des garanties présentées par les SGI ou par ses actionnaires ;
• c) une modification dans les méthodes et informations comptables utilisées. Toute autre modification des statuts fait l’objet d’une information au Conseil Régional.

En présence de circonstances particulières, le Conseil Régional peut décider que des modifications a priori non substantielles feront néanmoins l’objet d’une autorisation préalable avant leur mise à exécution effective.

Lorsqu’une SGI fait l’objet d’un rachat ou lorsque la composition de l’actionnariat d’une SGI est substantiellement modifiée, l’agrément reçu n’est maintenu que contre soumission au Conseil Régional, dans les 30 jours de la survenance de cet événement, d’une description détaillée de l’identité et de la capacité des nouveaux actionnaires, des garanties qu’ils entendent mettre en place, et enfin, d’un engagement écrit stipulant que toutes les conditions sur la base desquelles l’agrément avait été précédemment accordé seront respectées et maintenues.

Les mandataires, représentants ou syndics désignés à quelque titre que ce soit par volonté contractuelle, par effet de la loi ou par décision de justice en vue de poursuivre l’activité de la SGI pour le compte de :

• a) personnes placées sous tutelle de justice ou sous curatelle ;
• b) la masse des créanciers issue d’une procédure collective d’apurement de passif ;
• c) d’une indivision successorale ou ;
• d) à tout autre titre ;

Sont tenus de fournir au Conseil Régional les mêmes éléments d’information que ceux décrits à l’alinéa 1 du présent article en n’omettant pas d’y adjoindre la copie de l’accord écrit ou de la décision de justice correspondante.

Les sociétés sollicitant leur agrément en qualité de SGI soumettent un dossier dont le contenu est précisé par une instruction du Conseil Régional.

Le Conseil Régional rend compte de sa décision d’agrément ou de refus d’agrément conformément aux dispositions prévues au présent Règlement Général.

La SGI est habilitée à opérer dès réception de la lettre d’agrément du Conseil Régional.

Toutefois, la SGI bénéficiera d’un délai pour devenir actionnaire de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement, en cas d’indisponibilité de titres. Ce délai sera défini par les Conseils d’Administration de ces sociétés. Dans ce cas, la SGI devra déposer avant le démarrage de ses activités, auprès de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement, une somme dont le montant aura été déterminé par ces sociétés. Cette somme lui sera restituée lorsqu’elle aura rempli toutes les conditions relatives à la prise de participation au capital de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement.

Les SGI sont autorisées, à titre exclusif, à exercer les activités de négociateur-compensateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers. Elles sont, en conséquence, habilitées à recevoir et à détenir des fonds du public dans le cadre de cette activité.

Toutes les cessions sur titres cotés à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières sont effectuées par l’entremise d’une SGI, sauf cas de dérogation accordée par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Les SGI sont bénéficiaires du monopole d’exercice de l’activité de teneur de compte de valeurs mobilières. Toutefois, les émetteurs pourront détenir leurs propres titres pour le compte de tiers.

La transgression de ces dispositions constitue une infraction au sens du présent Règlement Général.

Les activités de négociateur-compensateur et de teneur de compte ne peuvent être déléguées, sauf à une filiale à 100 % dont c’est l’objet social unique.

[NB - Décision du 27 mars 1998 portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA

Le Conseil des Ministres de l’UMOA, réuni en sa session à Bamako, décide ce qui suit :

• les banques de l’Union sont habilitées à exercer les activités de teneur de compte et de compensateur pour le compte des clients ;
• les banques devront recevoir, à cet effet l’agrément du Conseil Régional en soumettant un dossier dont le contenu sera précisé par une instruction du Conseil Régional ;
• les banques ne pourront pas exercer les activités de négociateur.]

Les SGI sont admises à exercer, à titre d’activité connexe, la gestion financière de comptes de titres au profit de leur clientèle, dans le respect des règles spécifiques édictées par le Conseil Régional.

Tout mandat de gestion confié à une SGI fait l’objet d’un acte écrit, signé par les parties. Cet acte précise la nature des opérations, les conditions de fonctionnement du compte et la rémunération de la SGI.

Le mandat est établi en deux exemplaires, l’un remis au client et l’autre conservé dans les livres de la SGI.

Elles peuvent également exercer l’activité de conseil en ingénierie financière.

Les SGI peuvent, seules en association avec d’autres SGI ou en concours avec des établissements bancaires, et en vertu d’un contrat écrit avec l’émetteur, assurer le placement de titres à émettre par ce dernier.

L’agrément accordé aux SGI par le Conseil Régional emporte agrément pour toutes les activités qui leur sont ouvertes.

Pour la réglementation des modalités d’exercice reconnues aux SGI, le Conseil Régional peut déléguer, sous son contrôle, l’autorité nécessaire en la matière au Conseil d’Administration de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières afin que celui-ci agisse au mieux des intérêts du marché et dans le strict respect des droits des épargnants.

Les transgressions ou manquements éventuels commis par les SGI au regard des textes réglementaires édictés par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, seront passibles des sanctions décidées par celle-ci, dans les limites de ses pouvoirs.

Les SGI sont tenues de préserver l’honorabilité de leur profession et d’exercer leur activité dans un esprit de collaboration mutuelle en s’abstenant de solliciter le public en usant de pratiques qui sont de nature à jeter le discrédit sur la respectabilité de leur profession.

Les SGI ne peuvent obliger d’aucune manière et par avance leurs clients à renoncer au droit qu’ils détiennent de pouvoir recourir à tout moment aux services d’autres SGI.

Les personnes agissant pour le compte d’une SGI ne peuvent effectuer d’opérations de bourse, pour leur propre compte, que par le biais de comptes de titres domiciliés dans cette SGI, identifiés par l’ouverture d’une catégorie spécifique de compte client particulier.

Les opérations réalisées par ces personnes ne peuvent en aucun cas être réalisées à des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie la clientèle de la SGI.

Les SGI sont habilitées à intervenir pour leur propre compte, dans le respect des conditions fixées en cette matière par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Néanmoins, elles ne sont admises à agir pour leur propre compte qu’après avoir satisfait aux ordres des clients et indiqué, pour tout ordre donné dans ce cadre, sa qualité d’ordre pour compte propre.

La SGI n’est pas autorisée à acheter ou à vendre ces titres en contrepartie à son client lorsqu’elle gère le compte dudit client, compte tenu de l’initiative des opérations dont elle dispose sur le compte du client, en vertu du mandat de gestion qui les lie.

Les opérations pour compte propre de la SGI ainsi effectuées sont retracées sur un registre spécial ouvert à cet effet.

Les SGI et les personnes agissant pour leur compte sont tenues à l’obligation de discrétion absolue pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs activités professionnelles.

Les SGI sont tenues d’agir avec sérieux, professionnalisme, intégrité et loyauté, et d’assurer, en toutes choses et circonstances, la primauté des intérêts de leurs clients sur les leurs propres.

Les SGI doivent assurer l’indépendance comptable entre leurs activités de :

• a) teneur de compte ;
• b) négociateur ;
• c) gestionnaire de comptes de titres ;
• d) conseil en ingénierie financière.

Le Conseil Régional arrête par une instruction les règles prudentielles applicables aux SGI et leurs filiales, portant notamment sur leur solvabilité, leur liquidité et l’équilibre de leur structure financière.

Les SGI sont tenues au paiement de cotisations versées au Fonds de Garantie du Marché dans les conditions fixées par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Le Conseil Régional contrôle le respect des règles prudentielles par les SGI et de leurs obligations d’information à son égard.

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces règles, le Conseil Régional peut inviter la SGI concernée à prendre des mesures en vue de rétablir le respect de la règle en cause. Si l’infraction constatée persiste, le Conseil Régional décide des sanctions à prendre à l’encontre de la SGI, conformément aux dispositions du présent Règlement Général, notamment la suspension de tout ou partie de son activité.

Le Conseil Régional est habilité à intervenir, tant auprès des SGI qu’auprès d’un opérateur, s’il estime que la sécurité du marché l’exige. Il peut notamment limiter les positions d’un opérateur sur un titre donné, si la situation du titre sur le marché le nécessite.

Toute société postulante en qualité de SGI est tenue, dans le cadre de la procédure d’agrément, de désigner en son sein un responsable du contrôle interne.

Le contrôleur interne a pour attributions principales :

• a) d’assurer le respect par la SGI elle-même de toutes les règles professionnelles, notamment le respect des règles prudentielles, qui lui sont applicables ;
• b) de veiller au respect de toutes les règles de pratique professionnelle ainsi que des règles déontologiques concernant les employés et les mandataires de la SGI ;
• c) de veiller à ce que soient communiqués aux salariés et mandataires le Règlement Intérieur de la SGI ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux règles déontologiques et professionnelles qui leur sont applicables ;
• d) de veiller à ce que soient communiqués aux clients de la SGI, les documents d’information relatifs à leurs opérations, prévus par la réglementation.

Les dirigeants des SGI sont tenus de mettre à la disposition de leurs contrôleurs internes tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le Conseil Régional procède, conformément aux dispositions du présent Règlement Général, à des enquêtes ou contrôles, sur pièces ou sur place, auprès des SGI ou sociétés postulantes à cette qualité.

Sont réputées exercer, à titre principal, une activité de gestion de titres sous mandat, à caractère privé, les personnes morales qui, par le biais de placements et négociations en bourse effectués par les SGI auxquelles elles transmettent les ordres correspondants, interviennent discrétionnairement dans la gestion des titres qui leur sont confiés sur la base d’un mandat de gestion établi avec leurs clients.

Ces sociétés de gestion pour compte de tiers, ne doivent pas détenir les titres et/ou les fonds de leurs clients. Elles sont dénommées Sociétés de Gestion de Patrimoine.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent chapitre, les personnes mandatées à titre non professionnel par le titulaire d’un compte de titres au terme d’une procuration de droit commun ou d’une décision de justice.

Outre les Sociétés de Gestion de Patrimoine, sont admis à exercer la gestion de titres sous mandat, à titre d’activité connexe, les SGI.

Le mandat de gestion confié à une Société de Gestion de Patrimoine fait l’objet d’un contrat écrit dont les mentions seront définies par une instruction du Conseil Régional.

Les notes explicatives publiées par les Sociétés de Gestion du Patrimoine à l’intention de leurs clients doivent être visées par le Conseil Régional. Elles mentionnent obligatoirement :

• a) les risques inhérents à la nature des opérations à entreprendre ;
• b) les modalités de la gestion ;
• c) les bases de la rémunération de l’activité de gestion.

Il est fait interdiction aux Sociétés de Gestion de Patrimoine d’effectuer des opérations entre les comptes des clients et leurs propres comptes ou de réaliser des opérations directes entre les comptes de leurs clients.

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine perçoivent, en rémunération de leur activité, une rétrocession de courtage ou de commission de la part des SGI avec lesquelles elles traitent ainsi que des honoraires de gestion de la part de leur client. Ces honoraires sont soumis à homologation du Conseil Régional.

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine sont responsables, à l’égard de leurs clients, de leurs négligences comme de leurs fautes lourdes.

Les sociétés exerçant les activités de gestion de titres sous mandat jouissent d’une entière indépendance à l’intérieur d’un cadre très précis constitué par les objectifs recherchés par le client. Ces objectifs sont définis, dans le cadre du mandat de gestion, d’un commun accord entre les clients et la société.

Les fonds propres minimaux des Sociétés de Gestion de Patrimoine sont fixés par une instruction du Conseil Régional.

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine doivent justifier de l’honorabilité et de l’expérience professionnelle de leurs dirigeants, salariés et mandataires en contact direct avec la clientèle.

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine doivent fournir des garanties, des cautions suffisantes et justifier de capacités opérationnelles en adéquation avec leur activité.

Le Conseil Régional agrée les Sociétés de Gestion de Patrimoine pour l’activité de gestion privée.

En vue de solliciter leur agrément, les Sociétés de Gestion de Patrimoine sont tenues de fournir un dossier dont le contenu est précisé par une instruction du Conseil Régional.

L’obtention de l’agrément fait l’objet d’une décision individuelle qui fait l’objet de publication dans le Bulletin Officiel de la Cote.

En cas de rejet de la demande, la décision dûment motivée est notifiée à la société concernée.

Le Conseil Régional peut retirer à tout moment son agrément. Il motive sa décision.

Un recours peut être introduit par la société concernée auprès de la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

La gestion collective au sein de l’Union est effectuée par des Organismes de Placement Collectif, dénommés OPC, regroupés en :

• a) Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, dénommés OPCVM ; ou
• b) Fonds d’investissement Alternatifs, dénommés FIA ;
• c) les Organismes de Placement Collectif conformes aux règles et principes de la finance islamique dits « OPC Islamiques ».

Ces OPC peuvent revêtir soit une forme contractuelle de Fonds Communs de Placement gérés par une Société de Gestion d’OPC, soit une forme statutaire de Société d’investissement à Capital Variable ou de toutes autres formes précisées par une Instruction du Conseil Régional.

Une Instruction du Conseil Régional arrête la forme, la classification des OPC, les règles d’agrément, d’enregistrement, de fonctionnement ainsi que les règles prudentielles propres à chaque catégorie d’OPC et à leurs Sociétés de Gestion.

Une Instruction du Conseil Régional définit les règles et dispositions applicables aux OPC islamiques.

Les OPC sont tenus de solliciter le visa du Conseil Régional, avant le début des opérations de souscription.

Nul ne peut gérer collectivement par le biais d’un OPCVM, à titre de profession habituelle et de manière discrétionnaire, des comptes de valeurs mobilières au profit de ses actionnaires ou porteurs de parts sans avoir obtenu, au préalable, l’agrément du Conseil Régional.

Les interventions en bourse s’opèrent par le biais des SGI auxquelles sont transmis les ordres correspondants.

A) Les conditions communes

Préalablement à l’émission d’actions ou parts d’OPCVM, le Conseil Régional doit apposer son visa sur la notice d’information décrivant les caractéristiques de l’OPCVM concerné. Après obtention du visa, la notice d’information doit être mise à la disposition du public.

Les mentions que doivent comporter la notice d’information sont précisées dans une instruction du Conseil Régional.

L’actif d’un OPCVM ne peut être constitué que d’espèces, de titres de créances négociables, de titres financiers conformes aux principes et règles de la finance islamique et de valeurs mobilières émises dans la zone.

A titre dérogatoire au principe énoncé ci-dessus, le Conseil Régional pourra autoriser des investissements sur d’autres valeurs mobilières ou titres de créances négociables.

L’OPCVM sollicitant son agrément doit s’engager par écrit à soumettre au Conseil Régional, pour agrément préalable :

• a) tout projet de modification des méthodes d’évaluation des actions ou parts inscrites à son actif par rapport à la méthode initialement communiquée au Conseil Régional ;
• b) tout projet de restructuration juridique et financière.

L’OPCVM sollicitant son agrément doit s’engager par écrit à respecter les règles prudentielles définies par le Conseil Régional, en termes de couverture et de division des risques.

Une instruction du Conseil Régional définit les règles prudentielles applicables aux OPCVM ainsi que leur champ d’application.

De manière générale, les OPCVM doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques, financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité et la transparence des opérations.

Le Conseil Régional peut solliciter l’avis de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières avant toute mise en application de critères différents de ceux sus énoncés.

B) Les dispositions concernant les SICAV

Le capital initial d’une SICAV ainsi que le capital minimum en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d’actions sont fixés par une instruction du Conseil Régional.

La SICAV sollicitant son agrément doit s’engager par écrit à maintenir le montant de son capital à tout moment après son agrément égal à la valeur de l’actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables qui sont égales au résultat net, augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à un exercice clos.

Les actifs d’un OPC doivent être conservés par un dépositaire unique choisi parmi les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ayant leur siège social dans l’Union, soumises aux exigences de fonds propres, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ou parmi les établissements de crédit agréés en qualité de Teneurs de Comptes/Conservateurs et ayant leur siège social dans l’Union.

Une Instruction du Conseil Régional précise les dispositions applicables aux dépositaires d’OPC.

Le dépositaire contrôle la régularité des opérations de la Société de Gestion, en rapport avec les règles prudentielles et la catégorie d’OPC.

Une Instruction du Conseil Régional précise les conditions d’exercice des missions et responsabilités du dépositaire d’OPC.

Le fonctionnement des SICAV doit respecter les règles suivantes :

• a) les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission ;
• b) les apports en nature sont appréciés sous la responsabilité du commissaire aux comptes agréé par le Conseil Régional, et inscrits pour leur valeur dans les statuts ;
• c) la suppression du droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital ;
• d) aucun quorum ne doit être requis pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire ; il en est de même sur deuxième convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
• e) la mise en paiement des produits distribuables doit intervenir un mois au plus après l’Assemblée Générale annuelle qui doit se réunir dans les 4 mois de la clôture de l’exercice ;
• f) l’Assemblée Générale Extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au Conseil d’Administration d’évaluer les actifs et la parité d’échange à une date donnée ; ceci s’effectue sous la responsabilité du commissaire aux comptes. Sa certification dispense l’Assemblée Générale d’approuver les comptes ;
• g) les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature, déterminée par le commissaire aux comptes. Celui-ci le fait dans le cadre d’un rapport annexé aux statuts.

C) Les dispositions concernant les Fonds Communs de Placement

Le montant minimum de l’actif exigé pour la constitution d’un FCP ainsi que l’actif en dessous duquel il ne peut plus être procédé aux rachats de parts sont fixés par une instruction du Conseil Régional.

Les règles relatives à l’indivision ne s’appliquent pas au FCP.

Les actifs du FCP doivent être conservés par un dépositaire choisi exclusivement parmi les SGI.

Un OPCVM est agréé, après examen par le Conseil Régional d’un dossier comportant les documents qui seront précisés par une instruction du Conseil Régional.

L’instruction des dossiers d’agrément s’achève par la communication d’une décision individuelle rendue au plus tard à l’issue de la seconde réunion ordinaire du Comité exécutif après le dépôt complet du dossier. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée.

Dès la notification de son agrément par le Conseil Régional, l’OPCVM concerné procède à ses frais à l’accomplissement des formalités de publicité légale, notamment au Bulletin Officiel de la Cote.

La publication de la décision d’agrément doit intervenir au plus tard quatre-vingt-dix jours après sa notification par le Conseil Régional.

L’attestation de dépôt des fonds pour un FCP doit être adressée au Conseil Régional par le dépositaire immédiatement après le dépôt des fonds. L’agrément du Conseil Régional est réputé caduc si cette attestation n’est pas reçue au plus tard quarante-cinq jours après notification de l’agrément. La société de gestion du FCP est informée de cette caducité.

La transmission au Conseil Régional de l’attestation du dépôt du capital initial d’une SICAV délivrée par le dépositaire doit être effectuée dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification de l’agrément. Si l’attestation n’est pas reçue dans ce délai, l’agrément devient caduc. La SICAV est informée de cette caducité.

Les Apporteurs d’affaires sont des personnes physiques ou personnes morales qui mettent en relation un client avec une SGI ou une Société de Gestion de Patrimoine pour :

• a) l’ouverture d’un compte de titres ;
• b) les conseils en placement ou la gestion sous mandat ;
• c) transmettre les ordres de leurs clients.

Toute personne physique ou morale qui fait profession habituelle ou accessoire d’Apporteur d’affaires, à titre indépendant, ne peut exercer cette activité sans l’agrément préalable du Conseil Régional. A l’appui de leur demande, ces personnes doivent fournir :

• un extrait de casier judiciaire,
• un curriculum vitae,
• un état des garanties apportées.

Le Conseil Régional précisera dans une instruction, les renseignements qu’elles devront fournir ultérieurement, dont notamment la copie du contrat les liant à une ou plusieurs SGI ou Société de Gestion de Patrimoine.

Outre, les personnes physiques ou morales agréées à cet effet, les établissements bancaires sont autorisés à effectuer des activités d’Apporteurs d’affaires.

L’apporteur d’affaires doit justifier que chaque ordre transmis par ses soins lui a bien été donné par le mandat. Il doit être en mesure de faire la preuve du moment de la réception de l’ordre et de celui de sa transmission.

Une instruction du Conseil Régional précise les conditions dans lesquelles s’exerce la transmission d’ordre dans le cadre de l’activité d’Apporteur d’affaires.

Les personnes physiques et morales qui exercent les activités de conseil en investissements boursiers orientent les choix de leurs clients sans se substituer à eux quant à leurs décisions finales.

Sont admises à exercer l’activité de conseil en investissements boursiers, les personnes physiques pouvant justifier d’une expérience suffisante dans ce domaine d’activité, et les personnes morales qui emploient ou utilisent les services de mandataires pouvant justifier des mêmes conditions d’expérience professionnelle.

Nul ne peut, à titre de profession habituelle, sans habilitation préalable du Conseil Régional, fournir des conseils en matière d’investissements, à caractère boursier notamment, à des tiers.

Par dérogation à l’article qui précède, les SGI et les établissements bancaires sont autorisés à exercer l’activité de conseil en investissements boursiers.

Les conseils en investissements boursiers, personnes physiques ou morales, ne sont pas habilités à transmettre des ordres de bourse aux SGI pour le compte des clients qu’ils conseillent.

Il est fait interdiction aux conseils en investissements boursiers, personnes physiques ou morales, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds ou titres.

Les conseils en investissements boursiers doivent assurer un service adapté aux besoins du client et respecter une obligation de discrétion absolue sur les faits, actes et renseignements non publics dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs activités professionnelles.

Les conseils en investissements boursiers doivent, préalablement au début de leurs opérations, s’attacher à définir avec leurs clients par écrit les objectifs de l’investissement.

Toute personne exerçant l’activité de conseil en investissements boursiers est tenue d’une obligation de moyen.

La rémunération des activités de conseil est librement déterminée entre le client et son conseil.

Cependant, cette rémunération ne peut consister, en aucune manière, en une rétrocession de courtage ou de commissions.

Sont considérées comme activités de démarchage, toutes opérations auxquelles se livre celui qui se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins en vue de conseiller la souscription, l’achat, l’échange, la vente de valeurs mobilières ou, la participation à des opérations sur ces valeurs.

Sont également considérées comme activités de démarchage, les offres de service faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins que celles visées à l’alinéa précédent, au domicile ou à la résidence des personnes ou sur les lieux de travail par l’envoi de lettres ou circulaires, ou par communication téléphonique.

Est prohibée toute forme de colportage des valeurs mobilières qui consiste à se rendre au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leur lieux de travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Nul ne peut, à titre de profession habituelle, sans l’agrément préalable du Conseil Régional, exercer les activités de démarcheurs.

Une instruction du Conseil Régional définit les éléments du dossier d’agrément à fournir.

Outre les principes d’attribution spécifiques à chaque activité, le Conseil Régional subordonne la délivrance de toutes les cartes professionnelles aux conditions suivantes :

• a) la réussite aux tests d’aptitude professionnelle ou examen dont l’organisation et la gestion relèvent du Conseil Régional ;
• b) la production d’un extrait de casier judiciaire et d’un curriculum vitae.

En cas d’avis défavorable, la décision du Conseil Régional n’est pas susceptible de recours.

Les cartes professionnelles sont renouvelables chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de janvier de l’année nouvelle.

La délivrance des cartes professionnelles est préalable au démarrage de l’activité concernée. Toutefois, au démarrage de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, le personnel des SGI qui n’aura pas satisfait aux conditions de réussite au programme initial de formation devra se mettre en règle dans un délai maximum de douze mois sous peine de retrait de l’agrément de la SGI.

Sous réserve des dispositions prévues au présent Règlement Général, relatives aux conditions applicables au démarrage du Marché Financier Régional, les employés des SGI responsables des activités de négociation, de compensation, de tenue des comptes de gestion de valeurs mobilières et du contrôle interne, ont l’obligation de se faire délivrer des cartes professionnelles nominatives. Ces cartes sont délivrées sous le parrainage des SGI avec lesquelles leur contrat de travail ou de mandat a été passé.

Le Conseil Régional tient une liste déclarative des contrôleurs internes désignés par chaque SGI.

Il est fait obligation à chaque SGI, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régional, la liste tenue à jour des personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte qui exercent les fonctions requérant l’attribution d’une carte professionnelle.

Tout manquement à l’obligation édictée à l’alinéa précédent susvisé autorise le Conseil Régional à suspendre, en totalité ou en partie, ou à retirer l’agrément de la SGI concernée.

Toute démission, licenciement, cessation du contrat de travail ou de mandat intervenant entre les personnes visées au présent article et la SGI concernée entraîne l’annulation des cartes correspondantes.

Les suspensions et cessations de fonctions des salariés détenteurs de cartes professionnelles, habilités à exercer des activités pour le compte des SGI au sein des Antennes Nationales de la Bourse sont portées à la connaissance de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

A) La gestion privée

Les personnes physiques responsables de l’activité de gestion sous mandat auprès de la clientèle sont assujetties à la délivrance préalable par le Conseil Régional d’une carte professionnelle.

B) La gestion collective

Les personnes responsables de la gestion des OPCVM ne peuvent exercer leur activité pour le compte de leurs souscripteurs et porteurs de titres sans avoir au préalable obtenu du Conseil Régional la délivrance de cartes professionnelles.

Les personnes physiques qui exercent des activités de sollicitation du public (apporteurs d’affaires, démarcheurs) sont tenues de se faire délivrer par le Conseil Régional une carte professionnelle. Une instruction du Conseil Régional définit les conditions d’exercices du démarchage.

Les Conseils en Investissements Boursiers doivent, préalablement à leur entrée en fonction, bénéficier d’une carte professionnelle du Conseil Régional.

Le Conseil Régional publie périodiquement la liste des Conseils en Investissements Boursiers dans le Bulletin Officiel de la Cote.