Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Les comptes de titres mobiliers ne peuvent être ouverts qu’auprès d’une SGI, ou des émetteurs pour les valeurs qu’ils ont émises.

L’ouverture d’un compte de titres à un client par une SGI doit faire l’objet d’une convention de compte.

La SGI doit informer son client des conditions générales pratiquées pour les opérations qu’elle effectue pour son compte, des conditions d’utilisation de ce compte, des prix des différents services auxquels il donne accès et des engagements réciproques de la SGI et du client.

Ces conditions et engagements font l’objet de la convention conclue entre la SGI et son client.

Une instruction du Conseil Régional arrête les mentions obligatoires que doit comporter cette convention.

La convention d’ouverture de compte de titres ne peut faire l’objet de modifications quelconques dans son fonctionnement sans la notification préalable, par l’une des parties, des changements proposés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’autre partie au contrat peut rejeter les modifications proposées, sans que cela entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

L’acceptation des modifications proposées doit être soumise à une date de prise d’effet déterminée librement entre les parties.

La convention de compte peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation par la SGI prend effet 15 jours à compter de la date de réception de la lettre par le client.

La SGI motive au client sa décision.

Les membres du Conseil Régional ainsi que toute personne agissant pour le compte du Conseil Régional, de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, du Dépositaire Central/Banque de Règlement, d’une SGI ou de ses filiales, ne peuvent détenir, auprès de la SGI de leur choix, en vue d’effectuer des opérations de bourse pour leur compte propre, que des comptes titres ouverts dans une catégorie spécifique.

Cette disposition s’étend au personnel des Sociétés de Gestion de Patrimoine, aux gestionnaires d’OPCVM, aux apporteurs d’affaires, conseillers en investissements boursiers et à leur personnel, à celui de toute entité et à toute personne physique qui viendrait à être habilitée par le Conseil Régional ainsi qu’aux personnes agissant pour leur compte, que ces dernières soient liées ou non par un contrat de travail.

Les conditions dans lesquelles les personnes susvisées peuvent opérer pour leur compte propre sont précisées dans une instruction du Conseil Régional.

La gestion du compte de titres doit faire l’objet d’un mandat écrit passé entre le titulaire du compte et une Société de Gestion de Patrimoine ou une SGI.

La SGI avise le titulaire d’un compte de chacune des opérations effectuées.

Tout ordre exécuté, toute opération réalisée, doit faire l’objet d’un avis d’opéré adressé au client au plus tard le jour ouvré suivant l’opération.

Cet avis comporte notamment les informations concernant les conditions d’exécution de chaque ordre ou les conditions de chaque opération affectant le compte du client.

Toute SGI ayant accepté un ordre de bourse et qui ne l’exécute pas par sa faute ou sa négligence est tenue d’indemniser le client à partir de titres ou espèces lui appartenant en propre, dans les conditions qui auraient été celles de la négociation initiale.

Aucune SGI ne peut, en l’état, accepter l’ordre d’un client en vertu duquel le règlement de valeurs mobilières achetées ou la livraison de valeurs mobilières cédées doivent être faits à un tiers désigné par le client sans que les procédures suivantes aient été respectées :

• a) l’identification du mandataire ;
• b) la remise à la SGI d’un document prouvant que le client a fourni des instructions à son mandataire concernant l’exécution de son ordre ;
• c) la remise d’un avis d’opéré au client après cette transaction spécifique.

Toute les informations relatives au fonctionnement des comptes de titres sont adressées au lieu indiqué à la SGI par leurs titulaires.

Dans le cadre de leur activité de tenue de compte, les SGI sont obligées de transmettre à leurs clients dès qu’ils les reçoivent des émetteurs, les documents sociaux sur la base desquels ces derniers peuvent exercer leur droit d’associé. Aux documents transmis devront être annexés des pouvoirs de vote aux assemblées concernées.

A ce titre, chaque pouvoir adressé à tout détenteur de la valeur concernée, doit comporter un numéro d’identification et indiquer le nombre exact d’actions détenues par la SGI pour son compte.

Les droits de courtage, les tarifs des commissions et les facturations de frais perçus par les SGI sur leurs clients dans le cadre de leur activité de négociation en bourse sont libres sous réserve de leur homologation par le Conseil Régional.

Aucune gestion sous mandat de titres appartenant à un client ne peut intervenir sans la conclusion préalable d’un accord écrit entre le mandataire et le client.

Tous les intermédiaires agréés admis à exercer la gestion sous mandat de comptes de titres sont tenus de communiquer leurs tarifs à leurs clients au moment de la signature de la convention les liant, ainsi que les conditions des modifications ultérieures. Ils doivent pouvoir être consulté au bulletin officiel de la cote.

Ces tarifs doivent être préalablement communiqués au Conseil Régional pour homologation.

Sont admis de droit, après déclaration au Conseil Régional, à recourir au démarchage :

• a) les établissements bancaires ;
• b) les Sociétés de Gestion de Patrimoine ;
• c) les SGI ;
• d) les apporteurs d’affaires ;
• e) les personnes physiques ou morales agréées à cet effet.

Le Conseil Régional peut exiger des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 155 susvisé qu’elles modifient la présentation ou la teneur des documents utilisés pour les activités de démarchage.

Si ces personnes ont passé outre l’injonction du Conseil Régional concernant les points évoqués à l’alinéa 1 ci-dessus, ce dernier peut prononcer à leur encontre le retrait de l’autorisation précédemment accordée de recourir à tout procédé de sollicitation du public.

Toute opération de démarchage doit s’accompagner de l’envoi ou de la remise à la personne sollicitée de la note d’information ou tout autre document explicatif, revêtue lorsqu’il y a lieu, du visa du Conseil Régional avant toute première mise en circulation.

L’actualisation des documents précités s’analyse comme un nouveau document.

Les SGI, les Sociétés de Gestion de Patrimoine et les établissements bancaires, en leur qualité d’employeur, sont chacun civilement responsable de tous les actes des démarcheurs salariés, accomplis pendant leur emploi chez eux.

Les personnes faisant l’objet d’un démarchage ou d’une sollicitation quelconque dans le cadre d’une offre de contrat portant sur des transactions relatives à des produits de placement bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Aucune transaction ne pourra être initiée avant ce délai.

L’information donnée au public doit être exacte et précise.

Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public, la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse, ou sa dissémination faite sciemment.

Toute atteinte à l’information du public sera sanctionnée conformément aux dispositions prévues au présent Règlement Général du Conseil Régional.

Toute personne qui initie, pour son compte ou pour le compte d’une autre personne, une opération financière susceptible d’avoir une incidence significative sur le cours d’un titre doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération sauf si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l’opération.

La personne qui apprécie le besoin de confidentialité et diffère la publication de l’information concernée en assume la responsabilité devant le Conseil Régional.

Lorsqu’une personne a été amenée à faire des déclarations d’intention et que, par la suite, elles ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter immédiatement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.

Toute personne physique ou morale qui se trouve, à un moment ou un autre, détenir seule ou de concert, une certaine fraction du capital ou des droits de vote d’une société cotée à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières doit déclarer le montant de sa participation.

Les seuils de capital et de droits de vote à atteindre ou détenir pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixés respectivement à 10 %, 20 % et 33,33 %, 50 % et 66,66 %.

La déclaration mentionnée à l’alinéa 1 susvisé s’applique également à toute réduction de participation en deçà des seuils mentionnés à l’alinéa précédent.

L’information est portée respectivement et en même temps à la connaissance :

• a) de la société cotée dont les titres ont été acquis ou obtenus ;
• b) de la plus prochaine assemblée annuelle du nouveau détenteur de ces titres, s’il est une personne morale ;
• c) du Conseil Régional ;
• d) du public.

L’information visé à l’article 165 ci-dessus doit être portée à la connaissance du public par un communiqué au Bulletin de la Cote dont l’auteur s’assure de la diffusion effective et intégrale, à ses frais.

Ce communiqué est transmis au Conseil Régional préalablement à sa publication.

Le détenteur des titres visées à l’article 164 du présent Règlement est tenu de fournir une information claire, précise et sincère des éléments suivants :

• a) le nombre de titres précédemment détenus par lui et leur nature ;
• b) le nombre de titres, acquis ou reçus sans contrepartie, ayant déclenché le franchissement d’un seuil fixé par l’article 164 ;
• c) s’il agit, de concert, ou au bénéfice de son groupe de sociétés ;
• d) ses objectifs sur les douze mois à venir concernant la société dont les titres sont détenus.

Le défaut de déclaration d’un franchissement de seuil à la hausse ou à la baisse entraîne la privation, pour 1 an, des droits de vote attachés à la totalité des actions désormais détenues par les personnes concernées par cette obligation.

Le Conseil Régional peut demander aux personnes concernées par l’obligation de déclaration et aux émetteurs dont ils détiennent les titres, la publication, dans les délais appropriés, d’informations qu’il juge utiles à la protection des investissements et au bon fonctionnement du marché.

A défaut, le Conseil Régional procède lui-même à la publication des informations considérées à l’alinéa 1 ci-dessus, aux frais des émetteurs ou de ces personnes.

Toute contestation concernant une transaction en bourse, non résolue à l’amiable, ou toute assignation en justice, intentée contre l’une quelconque des structures ou intervenants agréés par le Conseil Régional est portée à sa connaissance.

A titre indicatif, les faits suivants peuvent être poursuivis devant les tribunaux :

• a) la négociation excessive de valeurs mobilières par rapport aux ressources financières du client ou par rapport au marché existant pour une valeur mobilière donnée,
• b) l’achat direct ou l’incitation à l’achat en bourse de valeurs mobilières à des prix successivement plus élevés ou la vente de valeurs mobilières à des prix successivement moindres destinée à créer une apparence trompeuse de très forte activité sur ces valeurs mobilières ou à influencer les cours de ces valeurs mobilières,
• c) les manœuvres quelconques destinées à influencer les cours des valeurs mobilières en vue d’en retirer un gain ou d’éviter une perte,
• d) la circulation de fausses rumeurs destinées à affecter les conditions de marchés,
• e) les avances ou prêts d’argent des structures agréées à des clients contre nantissement corrélatif de valeurs mobilières.

Les responsables des Antennes Nationales de la Bourse sont autorisés à réceptionner les plaintes écrites des épargnants afin de les transmettre au Conseil Régional pour examen.

Toute personne ayant subi un préjudice matériel, direct et personnel du fait d’agissements d’une personne agréée par le Conseil Régional peut le saisir directement.

Lorsqu’une personne victime de manœuvres frauduleuses ou d’actes constitutifs de délits d’initiés intente une action directe devant les tribunaux de l’Etat de son domicile, le juge saisi du dossier est tenu de vérifier que le Conseil Régional en est informé afin de lui permettre de déposer des conclusions à l’audience.