Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Le Conseil Régional est l’instance de recours de pleine juridiction contre toutes les décisions des structures de marché qu’il agrée, notamment lorsque ces dernières imposent à ceux de leurs actionnaires ou adhérents ayant enfreint les dispositions réglementaires qu’elles édictent, des sanctions de nature disciplinaire.

Le Conseil Régional, apprécie la nature, la licité et la proportionnalité des sanctions prises à titre conservatoire par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central/Banque de Règlement.

Le Conseil Régional siège en qualité d’instance de recours contre les décisions disciplinaires des structures de marché.

Le recours est adressé au Conseil Régional par la partie requérante. Le document expose les griefs à la décision rendue par la structure concernée.

Dans le mois de la saisine, le Conseil Régional instruit les dossiers considérés.

Une date d’audience est communiquée aux parties concernées.

L’audience ne peut être fixée pour une date éloignée de plus de trois mois de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la lettre de saisine adressée au Conseil Régional sauf circonstances exceptionnelles dont il sera justifié par écrit aux parties concernées.

Le délai de recours devant le Conseil Régional est fixé à 30 jours, à partir de la date de réception de la notification de la décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions rendues par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central/Banque de Règlement étant exécutoires par provision, le recours introduit devant le Conseil Régional contre les décisions de ces structures de marché ne peut être suspensif.

Les décisions du Conseil Régional infirmant ou invalidant des sanctions prises par les structures de marché peuvent imputer à ces dernières la charge de la réparation des dommages et préjudices éventuellement subis par les plaignants du fait de leurs décisions.

Chaque partie à la procédure peut se faire assister d’un conseil.

Les audiences ne sont pas publiques. Elles se tiennent en un lieu fixé par l’instance de recours.

Le prononcé de la décision du Conseil Régional intervient à l’issue d’une période maximum de 15 jours de délibéré à compter de la date de la dernière audience.

La décision de l’instance de recours est rendue en dernier ressort à l’égard de chacune des parties concernées.

Les différends ou conflits de nature professionnelle pouvant survenir entre les diverses personnes physiques et morales agréées aux fonctions d’intervenant commercial par le Conseil Régional sont soumis au Conseil Régional pour conciliation et arbitrage.

Les différentes parties s’engagent à ne pas intenter d’action en recours suite à la décision d’arbitrage.

Les règles de procédures décrites précédemment s’appliquent, à la procédure de conciliation et d’arbitrage.

Le Conseil Régional statue en équité, eu égard aux circonstances de l’affaire portée devant lui. Il s’efforce de rapprocher les points de vue des parties concernées afin d’aplanir les différends nés de leurs relations professionnelles.