Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Sont considérées comme valeurs mobilières pour l’application du présent Règlement Général, les titres émis par les personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité de capital de la personne émettrice, à un droit de créance général sur son patrimoine.

A compter de l’application du présent Règlement Général, toutes les nouvelles émissions et les titres cotés à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières doivent être dématérialisés et conservés chez le Dépositaire Central/Banque de Règlement.

Les acteurs du marché financier régional visés aux articles 7 et 72 du présent Règlement qui veulent intervenir en structuration, organisation, commercialisation ou distribution des instruments des marchés de capitaux islamiques ainsi que les émetteurs souhaitant émettre des instruments susvisés doivent obtenir l’avis d’un conseil de conformité aux principes et règles de la finance islamique, ci-après nommé le Conseil de Conformité encore appelé Sharia Board.

Une Instruction du Conseil Régional précise les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux modalités d’intervention du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Sont considérés comme instruments financiers conformes aux principes et règles de la finance islamique, les titres émis par les personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, ayant fait l’objet d’une analyse et d’une approbation préalable par un Conseil de Conformité indépendant.

Les modalités d’émission, les caractéristiques techniques et les droits conférés par les instruments financiers conformes aux principes et règles de la finance islamique sont définis dans un Règlement du Conseil des Ministres de l’UMOA.

Sous réserve d’approbation et de validation par un Conseil de Conformité tel que visé à l’article 112 et sans préjudice de la réglementation en vigueur, certaines valeurs mobilières peuvent être conformes aux principes et règles de la finance islamique.

Le Conseil Régional se réserve le droit, s’il l’estime nécessaire, de consulter un Conseil de Conformité non affilié à un acteur du marché financier ou toute autre entité spécialisée qu’il jugera compétente dans la conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Le Conseil Régional peut mettre en place un Conseil de Conformité Central.

Une Instruction du Conseil Régional fixe les attributions et modalités d’intervention du Conseil de Conformité Central.

Le cas échéant, l’avis de conformité délivré suite à la consultation par le Conseil Régional d’un Conseil de Conformité ou, le cas échéant, du Conseil de Conformité Central pourra prévaloir, sur décision du Conseil Régional, sur tout autre avis de conformité délivré par un Conseil de Conformité d’un acteur du marché financier.

Le Conseil Régional fixe par une Instruction, un délai pour la dématérialisation de tous les autres titres en circulation.

Le Conseil Régional peut requérir directement des candidats toutes les informations complémentaires qu’il juge utiles. Il peut également demander qu’il soit procédé à des modifications sur le fond ou sur la forme des documents.

Les documents doivent être établis en 6 exemplaires dont 3 pour transmission au Conseil Régional par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Le Conseil Régional peut opposer son veto, par décision dûment motivée à toute admission de titre à la cote, s’il estime que cette admission est susceptible de faire courir des risques graves aux épargnants.

Sans préjudice des documents pouvant être réclamés spécifiquement par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières en fonction de ses propres critères d’examen des dossiers qui lui sont soumis, le Conseil Régional, pour sa part, procède à l’examen des dossiers de sociétés ayant sollicité leur introduction en bourse sur la base des informations qui seront précisées par une instruction du Conseil Régional.

Le dossier instruit par le Conseil Régional lui est transmis par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, accompagné de sa décision favorable. Le Conseil Régional exprime son veto éventuel sous un délai de sept jours.

Tout projet d’émission nouvelle de valeurs mobilières par un émetteur dont les titres sont déjà cotés en bourse s’analyse comme une nouvelle émission.

L’offre publique s’entend de procédures différentes quant à leur objectif, mais présentant des modalités comparables quant à leur mise en œuvre :

a) L’Offre Publique d’Achat « OPA » s’entend de la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu’il s’engage à acquérir à un prix déterminé une quantité de titres d’un autre émetteur ;

b) L’Offre Publique d’Echange ou « OPE » ne diffère de la procédure précédente qu’en ce que les titres visés par l’initiateur de l’offre sont payés en d’autres titres et non en numéraire ;

c) L’Offre Publique de Vente, « OPV », est la procédure par laquelle un (ou plusieurs) détenteur (s) de titres fait connaître publiquement son intention de céder une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif ;

d) L’Offre Publique de Retrait, ou « OPR » s’entend d’une offre publique d’achat qui vise les actionnaires minoritaires d’une société, avec l’objectif avoué de faire procéder par les actionnaires majoritaires, à la radiation des titres de cet émetteur de la cote.

Tout projet d’offre publique concernant des titres cotés doit faire l’objet d’un visa préalable du Conseil Régional.

A cet effet, une note d’information est établie et doit contenir les informations suivantes selon les types d’offre publique concernés :

• a) la présentation de l’opération comprenant les coordonnées de la SGI choisie pour réaliser l’opération, l’identité de la société visée par l’offre, le nombre minimum ou maximum de titres concernés par l’offre publique, le prix ou la parité d’échange retenus, les modalités de paiement ou d’échange et la date de ce paiement, les garanties présentées, la période et les dates pendant lesquelles l’offre est maintenue ;
• b) la présentation de l’initiateur de l’offre, notamment son identité, son programme d’activité sur les deux exercices à venir et la politique future en matière de distribution de dividendes, les plans de restructuration, d’émission nouvelle de titres, le nombre de titres déjà détenus dans la société cible, les raisons de cette offre publique, les objectifs poursuivis, l’origine des fonds ou des titres utilisés pour cette procédure et les statuts, les états financiers des deux exercices écoulés, les résolutions, procès-verbaux des organes sociaux, les rapports des commissaires aux comptes.

Aucune offre publique ne sera ouverte sans la diffusion préalable de la note d’information revêtue du visa du Conseil Régional. Cette diffusion doit prendre notamment la forme d’une publication au Bulletin Officiel de la Cote, aux frais de l’initiateur.

Toute mise à exécution d’une offre publique ou d’une émission publique de titres placée auprès du public de l’UMOA n’ayant pas reçu le visa préalable du Conseil Régional sera réputée constituer une manœuvre destinée à entraver le fonctionnement régulier du marché.

La société cible est tenue, dans les 15 jours de la notification qui lui est faite de l’offre en cours sur ses titres, de faire parvenir au Conseil Régional, pour information, les documents suivants :

• a) un rapport sur sa situation financière ;
• b) la répartition de son actionnariat ;
• c) les « accords de défense » éventuels conclus avec d’autres partenaires ;
• d) l’avis motivé du Conseil d’Administration sur l’offre, et sa décision éventuelle d’accomplir des actes autres que de gestion courante.

Le Conseil Régional établit les principes relatifs aux différents types d’offres publiques et délègue leur mise en œuvre pratique à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Toute procédure d’offre publique sera invalidée chaque fois que les souscripteurs ou détenteurs de titres visés par l’offre ne pourront pas bénéficier des mêmes conditions de réponse à l’offre.

Ces dispositions ne visent pas à interdire la prise en compte simultanée de différents éléments de rémunération par l’initiateur d’une offre à la condition qu’il soit donné à tous les détenteurs des titres visés de pouvoir équitablement choisir entre tous les éléments de rémunération proposés.

Toute personne intervenant dans le déroulement d’une offre publique ne peut le faire que par le biais d’une offre concurrente, à cet effet :

• a) dès le lancement de l’offre, il est interdit à tout initiateur de l’offre de procéder directement ou indirectement à l’achat de titres de la société visée par tout autre moyen que la procédure de l’offre elle-même ;
• b) une offre concurrente doit être une surenchère s’analysant comme une nouvelle offre engageant au moins 10 % de capitaux ou valeurs supplémentaires ;
• c) en cas d’offres concurrentes, une procédure assurant une compétition loyale entre les initiateurs devra être établie au profit des destinataires de l’offre ;
• d) la période de validité d’une offre publique ne peut être inférieure dans l’absolu à 30 jours décomptés à partir de la date d’ouverture de l’offre déterminée par le Conseil Régional ;
• e) l’augmentation ou la réduction du nombre de titres demandés ou offerts pour une même catégorie comme l’augmentation ou la diminution du prix ou de la contrepartie proposée par l’initiateur de l’offre publique ne peuvent être réalisées que sur approbation du Conseil Régional. En cas de changement dans les termes d’une offre, celle-ci devra être maintenue au minimum 10 jours supplémentaires à compter de la publication officielle par l’initiateur du changement intervenu ;
• f) dès qu’une personne a entamé les premières étapes devant mener au dépôt d’un projet de note d’information relative à une offre publique, s’apparente alors à un acte ou une manœuvre frauduleuse le fait pour toute personne se trouvant en possession d’une information qu’il sait être confidentielle concernant le projet d’offre publique, de vendre ou d’acheter, directement ou par personne interposée, les titres concernés par la transaction à venir ou des valeurs convertibles ou échangeables en ces titres, avant que cette information et sa source n’aient fait l’objet d’une annonce au Bulletin Officiel de la Cote ;
• g) les offres publiques de retrait ne peuvent être autorisées que pour tout détenteur, unique ou par suite d’action de concert, de titres représentant plus de la majorité de toutes catégories émis par une société cotée à la Bourse Régionale, lorsque les titres restants sont détenus par moins de 100 personnes. En outre, toute offre publique de retrait menée moins d’un an après la fin d’une procédure d’offre d’achat ou d’échange oblige son initiateur à garantir aux détenteurs désirant se défaire de leurs titres le même prix ou la même contrepartie que ceux précédemment offerts aux détenteurs ayant répondu à l’offre initiale ;
• h) toute modification de condition d’une offre doit au préalable faire l’objet d’une annonce publiée au Bulletin Officiel de la Cote, aux frais de l’annonceur.

Les droits de vote et les droits à dividende afférents à ces titres sont suspendus pendant la durée de détention par la société.

I - L’information permanente

Le contrôle a posteriori de l’appel public à l’épargne par le Conseil Régional s’exerce par la vérification des publications légales, réglementaires, judiciaires ou autres, mise à la charge des émetteurs.

Les sociétés dont les valeurs sont inscrites à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières sont tenues de fournir au minimum :

• a) dans les 3 mois de la fin de chaque exercice :
• (i) un tableau d’activités et de résultats ;
• (ii) le cas échéant, les mêmes documents que ceux désignés ci-dessus, dressés sous forme consolidée ;
• b) dans les 45 jours suivant l’approbation des états financiers par l’Assemblée Générale Ordinaire ;
• c) les états financiers de synthèse, éventuellement consolidés, approuvés et revêtus de :
• (i) l’attestation des commissaires aux comptes ;
• (ii) la décision d’affectation du résultat ;
• d) la copie du texte des résolutions de l’Assemblée Générale réunie en la forme ordinaire ou extraordinaire, le cas échéant, avec signalement de toute modification affectant les statuts dans ce dernier cas.

Lorsqu’une note d’information et les documents qui l’accompagnent sont diffusés plus de trois mois après la date d’apposition du visa du Conseil Régional, l’information juridique et financière contenue dans l’ensemble de ces documents devra être actualisée et soumise au Conseil Régional pour approbation.

Dans le mois qui suit le début des opérations de souscription des titres par le public ou de réponse, par les détenteurs de titres visés à une offre publique, l’émetteur ou son mandataire est tenu de rendre compte au Conseil Régional du déroulement des opérations.

A la clôture des opérations, un état des souscriptions ou des réponses présentées à l’offre est remis par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières au Conseil Régional.

Le Conseil Régional peut, à tout moment après la délivrance de son visa et pendant le déroulement des offres ou des opérations de souscription consécutives aux augmentations de capital, interrompre celles-ci pour des motifs graves susceptibles de porter atteinte aux intérêts des épargnants tels que la révélation d’informations incomplètes ou erronées. Ces motifs sont portés à la connaissance de l’émetteur et du public.

Si passée la phase d’enquête, cette interruption est commuée en annulation, l’établissement financier mandataire de l’émetteur est tenu de procéder au remboursement des souscriptions déjà intervenues ou à la restitution des titres déjà reçues en réponse à une procédure d’offre publique.

La période de prescription concernant les actions en responsabilité qui pourront être intentées après délivrance du visa du Conseil Régional, en cas de découverte d’inexactitudes ou d’omission matérielles ayant entraîné pour les épargnants des préjudices est fixé à trois ans.

Cependant, si les inexactitudes et omissions matérielles s’avèrent d’origine frauduleuse, le délai de prescription mentionné à l’alinéa précédent est porté à 10 ans.

II - L’information événementielle

Lorsque des faits nouveaux, de nature à avoir une incidence sur le cours d’un titre coté sont intervenus, l’émetteur assure à sa charge, de manière la plus large possible, la diffusion de l’information dans le public, et ce, dès qu’il en a connaissance.

1. Les titres privés

La formalité du visa préalable auprès du Conseil Régional n’est pas exigée pour l’admission de titres à la cote dans les cas des titres nouveaux :

• a) attribués à l’occasion d’une incorporation de réserves ;
• b) émis avec augmentation de capital en substitution de titres déjà cotés ;
• c) émis avec augmentation de capital et réservés en totalité aux salariés de l’émetteur ou de son groupe ;
• d) créés en contrepartie de l’exercice de droits de souscription, d’échange ou autres dans le cadre d’une précédente émission de valeurs mobilières inscrites à la cote ;
• e) attribués en paiement de dividendes ;

La formalité du visa préalable peut ne pas être exigée également pour une émission rémunérant les apports de valeurs mobilières reçues dans le cadre d’échanges consécutifs aux fusions et offres publiques d’échange. Dans ce cadre, une information doit être adressée au Conseil Régional par courrier. Celui-ci analyse l’opportunité de constituer un dossier complet.

Le Conseil Régional peut par vote unanime de ses membres, dispenser tout émetteur de titres privés de :

• a) l’obligation du visa préalable lorsque le Conseil Régional a la certitude que cette dispense s’inscrit dans l’intérêt général des épargnants et que le fonctionnement régulier du marché financier est préservé ;
• b) l’établissement de certains documents.

Les dossiers complets devant être transmis au Conseil Régional, dans tous les cas où son visa préalable n’est pas requis, seront constitués des projets suivants :

• a) note d’information à diffuser dans le public ;
• b) circulaires d’information succinctes destinées à l’accomplissement des publicités légales et commerciales et à servir de support aux activités de démarchage ou de tout autre procédé de sollicitation du public.

2. Les titres publics

Lors des émissions de titres d’emprunts ou titres conformes aux principes et règles de la finance islamique publics, ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etats, les gouvernements des Etats ou les collectivités publiques établissent une note d’information qui est transmise au Conseil Régional avant la date d’émission des titres. La note est dispensée du visa préalable avant sa distribution dans le public. Toutefois, elle doit contenir les informations suivantes :

• a) le nom de l’Etat ou de la collectivité publique responsable de l’émission ;
• b) la description des titres offerts et de leurs conditions ;
• c) la valeur nominale et le prix unitaire de souscription ;
• d) le but et la destination des fonds collectés ;
• e) le plan de distribution des titres dans le public ;
• f) les modalités de rémunération de l’emprunt constaté par ces titres.

Les émissions réalisées par les Etats ou les entités publiques peuvent être dispensées de la diffusion de certains éléments de la note d’information requis par le Conseil Régional lorsque ceux-ci sont susceptibles de mettre en péril la défense nationale, la politique étrangère, l’ordre public ou les intérêts fondamentaux de l’un des Etats membres de l’Union.

Sont interdits pour toute société cotée à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, l’achat et la souscription de ses propres actions sauf, pour un montant ne dépassant pas 10 % du capital, dans le cadre d’une régulation du marché de ses titres et en conformité avec les délais et procédures fixés par les instructions de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

L’achat et la vente de ses titres par un émetteur coté à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières en vue de réguler le marché ne peuvent se faire que par un contrat de liquidité conclu entre l’émetteur et une SGI.