Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Signé le: 28 nov. 1997
Identifiant: UEM-DC-1997-1

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Note de tête du document

Décision du CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA

Modifié par

la décision du 27 mars 1998 portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier de l’UMOA
la décision n° CM 05/09/2005 du 16 septembre 2005 portant modification de l’article 136 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier de l’UMOA

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la décision n° CM/08/09/2021 du 23 septembre 2021 portant modification des articles 72, 82 et 83 du Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier de l’UMOA
la décision n° CM/15/09/2022 du 30 septembre 2022 portant modification du Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier de l’UMOA en rapport avec la mise en place d’un cadre réglementaire relatif au marché de capitaux islamiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Sous-titre 6 - Dispositions diverses

Art. 191

Les contrats conclus entre les structures de marché dans le cadre de leurs activités sont soumis au Conseil Régional pour information.

Cette disposition s’applique également aux accords intervenus entre intermédiaires financiers ou encore entre ces derniers et les structures de marché.

Art. 192

Le présent Règlement Général entre en vigueur à compter de la date de son adoption par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Art. 193

Les dispositions du présent Règlement Général peuvent être modifiées par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.